2013/ à propos de l’accord sur l’emploi : le contrat au-dessus de la loi, une importante et inquiétante métamorphose des socialistes.

les « vérités élémentaires » de la droite.

ministre/FILLON

    M. le ministre.    Je dirai simplement que les surenchères politiques sont inadmissibles quand on touche à la vie des entreprises et aux emplois des salariés. […]
Si le Gouvernement laissait les choses en l’état, combien d’entreprises en difficulté continueraient d’être contraintes à cesser toute activité ? […]
Combien d’investisseurs internationaux continueraient à s’implanter hors de France, lassés par notre tendance à rendre nos règles toujours plus lourdes et plus imprévisibles ?

Combien pouvons-nous perdre de temps en laissant se dégrader l’attractivité économique de notre territoire ?
Mais, surtout, combien de salariés pouvons-nous risquer de laisser se retrouver sans emploi du fait des effets pervers de cette loi, victimes du mirage qui fait croire qu’en durcissant la législation sur les licenciements, on peut les éviter ?
Nous touchons là au cœur de ce qui nous sépare des derniers partisans de l’économie dirigée.

Première vérité « élémentaire » :
les licenciements font – « malheureusement » – partie de la vie économique d’une entreprise.

    M. le ministre. Les licenciements, les restructurations font malheureusement partie de la vie économique d’une entreprise, d’un territoire, d’un pays.
Il faut dire et répéter que nul en France ne licencie par facilité.
Les entreprises licencient lorsqu’elles y sont contraintes soit parce qu’elles sont en situation de crise, soit parce qu’elles anticipent des évolutions et cherchent à préserver leur compétitivité. Telle est la réalité de l’économie mondiale. Elle impose une adaptation continue de l’offre à la demande. Elle commande un progrès permanent en matière de productivité. Elle sanctionne toujours l’inadaptation des savoir-faire. Cette réalité, nul n’y échappe, quels que soient ses choix, quelles que soient ses préférences partisanes.
Mesdames, messieurs les députés, assumer la réalité de l’économie de marché est un impératif pour lutter efficacement contre ses conséquences les plus inacceptables.
Fort de cette lucidité, on peut anticiper les conséquences sociales des restructurations, s’efforcer de prévenir les risques d’exclusion des catégories de salariés les plus vulnérables, lutter contre leur impact sur les bassins d’emplois les plus touchés.

Deuxième vérité « élémentaire » :
«  La solution, en matière économique comme en matière sociale, ce n’est pas interdire le licenciement par la loi, mais promouvoir les capacités d’adaptation des salariés. »

M. le ministre
En vérité, je dis qu’il y va de l’intérêt de tous ici d’écarter d’emblée les idées fausses et dangereuses qui dénaturent le débat sur les règles de licenciement en France : …
… penser que l’on protégera l’emploi en faisant croire aux salariés que la multiplication des sauts d’obstacles et des procédures, lors de l’élaboration d’un plan social, peut constituer une garantie pour leur avenir,...
… penser que l’obligation de consulter les représentants du personnel doit d’abord permettre à ces derniers de bloquer la procédure ou de recourir au juge, plutôt que de chercher à mettre employeurs et représentants du personnel en situation de négocier au mieux de l’intérêt de l’entreprise et des salariés,…
… agiter l’épouvantail des licenciements boursier,. arbre qui cache la forêt, pour stigmatiser l’ensemble des entreprises et leurs responsables qui se battent pour en assurer la pérennité et la compétitivité.

Troisième vérité « élémentaire »:
« au-delà des lois et des règlements« , il y a la « responsabilité partagée » et le « contrat social« , seuls moyens de « réconcilier la dynamique du progrès économique et les exigences du progrès social« .

    M. le ministre. Nous privilégions une méthode empirique, qui revendique le pragmatisme et requiert une certaine humilité.
Nous n’avons pas choisi d’élaborer une cathédrale législative et administrative qui porterait notre nom, mais de lancer un processus destiné à porter la signature des partenaires sociaux.
Cette conception du changement est fondée sur une double confiance : confiance dans les acteurs sociaux, qui doivent animer un espace social aujourd’hui insuffisamment charpenté ; confiance dans les vertus du terrain.
[ …]
    Notre objectif constant est de responsabiliser les partenaires sociaux, afin de poser progressivement les bases d’une société que nous souhaitons plus participative. Cet objectif n’est pas le fruit d’un troc partisan, mais d’une vision de ce que devrait être la société française au vingt et unième siècle : une société qui, à côté d’un État moderne, serait capable de construire par elle-même, et de négocier pour elle-même les conditions du changement. C’est cette société participative qui rénovera les liens de la solidarité, qui les réinventera.
    Je poursuis depuis longtemps un objectif politique, et je n’en dévierai pas. Je cherche à réconcilier la dynamique du progrès économique et les exigences du progrès social. Entre le socialisme conservateur et le capitalisme sans cœur, il existe un espace politique que la France doit s’efforcer de définir et d’occuper.
Je n’accepte pas la critique de régression sociale qui nous est adressée par l’opposition. Cette critique grossière n’est là, en réalité, que pour marquer le vide intellectuel qui a saisi la gauche !
[ …]
Face aux mouvements de l’économie contemporaine qu’il convient de réguler, il faut, au-delà des lois et des règlements, placer le principe de responsabilité partagée au cœur du contrat social.

Les « vérités élémentaires » de la gauche

Le Garrec [ PS ]

Première vérité « élémentaire »  :
« Toutes les entreprises ne sont pas vertueuses et compétentes. »

    M. Jean Le Garrec. Mais toutes les entreprises ne sont pas vertueuses et compétentes. Ce serait une erreur de croire que tout se passe dans le meilleur des mondes et que les responsabilités ne sont pas aussi du côté de l’entreprise, même si je reconnais que la situation n’est pas la même pour la petite entreprise, où le chef d’entreprise est proche de ses salariés, que dans les grands groupes où le salarié est anonyme, très éloigné, où les décisions ne sont pas prises en fonction de cette dimension. […]
Ce n’est pas un problème de dogmatisme […] C’est un problème de dialectique entre ce qui relève de la protection des salariés et la prise en compte de ce qu’est l’entreprise et sa réalité.

Deuxième vérité « élémentaire »:
Le marché ne peut pas, « seul », « assurer l’équilibre en matière d’emploi ».

    M. Jean Le Garrec. Le marché, acteur fondamental du développement économique peut-il seul assurer l’équilibre en matière d’emploi entre l’offre et la demande d’emploi , en transférant d’ailleurs, si nécessaire, vers la collectivité le coût social énorme qui peut en résulter ?

Troisième vérité « élémentaire »  :
«  La loi seule garantit l’égalité des parties. »

    M. Jean Le Garrec. Cette situation justifie largement le rôle de l’État et du législateur. En effet, la loi seule garantit l’égalité des parties, nécessaire au contrat. Les règles du droit du travail sont indispensables, puisque le rapport de forces est inégal par définition dans ce genre de situation. Et ceux qui l’ont vécue mesurent ce qu’est cette inégalité. Bien entendu, cela n’est pas contradictoire avec le développement de la démocratie sociale, j’y reviendrai. En clair, l’évolution du rapport de forces social est le corollaire indispensable du développement économique. Cela est d’ailleurs inscrit dans nos textes fondamentaux, que ce soit le préambule de la Constitution ou la Constitution elle-même. [… ]
Pensez-vous que le marché agisse en régulateur et rétablisse automatiquement l’équilibre entre l’offre et la demande
?
Bien entendu, il n’ est pas question de sous-estimer le rôle important du marché. Mais nous savons aussi sa brutalité.

A la recherche du point d’équilibre

DORD [UMP ]

M. Dominique Dord,rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.    Voyons d’abord les choses du côté du salarié.
Car, au moment d’aborder ce débat, il faut se mettre, mes chers collègues, à la place de celui qui a consacré à son entreprise une partie, quelquefois une longue partie, de sa vie et souvent le meilleur de lui-même, et qui, d’un seul coup d’un seul, se voit frappé par une décision à laquelle il est en général complètement étranger, qui le laisse devant un grand vide professionnel.
Je pense que nous devons avoir présent à l’esprit la situation de celui ou celle qui se retrouve un jour dans cette situation pour bien mesurer le vide professionnel et, au-delà, le vide identitaire qu’elle représente, sans compter, bien entendu, toutes les conséquences familiales que l’on peut imaginer.

Mais il nous faut aussi avoir en tête le deuxième aspect de la question : comme l’a très bien dit M. le ministre, le licenciement est sans doute, pour le chef d’entreprise, la décision la plus difficile qu’il ait à prendre.[…]
Et je vais au-delà : le chef d’entreprise qui est confronté à un trou dans son exploitation – clientèle absente, entreprise sous-traitante qui se casse la figure, etc. – se trouve devant une alternative impossible. S’il ne réagit pas immédiatement en diminuant d’autant, en adaptant d’autant son montant de charges, il prend un risque. Et dans les entreprises de main-d’œuvre, c’est malheureux, mais ni vous ni moi n’y pouvons grand-chose, la charge la plus importante dans le compte d’exploitation, c’est la masse salariale. S’il n’adapte pas immédiatement sa masse salariale, donc, soit il prend le risque d’aggraver encore un peu plus les difficultés de son entreprise et de se retrouver au tribunal de commerce, en dépôt de bilan ; soit, s’il est dans une entreprise à capital étranger – ou une entreprise financière comme vous les appelez -, il prend le risque de voir ses actionnaires se désengager du capital, ce qui, là aussi, mettra sa propre entreprise en difficulté.
[…]
Vous pouvez hocher de la tête, mais c’est la réalité,… à moins que l’on refuse l’économie du marché et à moins que l’on refuse l’idée de la libre circulation des capitaux. Mais ces deux refus ne correspondent pas au monde dans lequel nous vivons. Et vous-mêmes, qui, durant les vingt dernières années, avez été au pouvoir pendant quinze ans, vous n’avez pas été capables de changer les données de ce monde. Par conséquent, si l’on ne peut pas les changer, il faut aussi avoir en tête ce deuxième aspect des choses, qui relève du simple constat.
Si nous ne voulons pas trahir notre mandat de représentants de la nation, il me semble que nous devons avoir en tête les deux contraintes.

Gorce

Gaëtan Gorce, quant à lui,  réaffirme la nécessité du débat politique si l’on veut rechercher – et trouver ? –  « le point d’intersection qui constitue l’intérêt général »
[ que j’appelle, pour ma part, le point DELTA ].

    M. Gaëtan Gorce. Dans cette assemblée, […] il y a une majorité et une opposition, réunies pour rechercher le point d’intersection qui constitue l’intérêt général, l’intérêt de la collectivité que nous représentons, chacun à notre place.
[…]
Notre société a toujours voulu affirmer que la logique économique, la logique de résultats, incontournable, devait être sans cesse conciliée avec une autre logique, une logique sociale, une logique de solidarité indispensable.
Ces deux logiques ne doivent pas se neutraliser, mais se compléter : la liberté d’entreprendre doit être conciliée avec les droits des salariés, garantis par les collectivités, et le premier de ces droits, c’est le droit à l’emploi. Le rôle de la législation et de la négociation, c’est de veiller à ce qu’aucun des deux ne prenne le pas sur l’autre, c’est-à-dire ne joue l’un contre l’autre.
Cela revient à dire que la législation sociale ou les garanties conventionnelles ne constituent pas en quelque sorte une voiture balai du licenciement. Elles ne peuvent constituer seulement un ensemble de mesures de réparation ou de compensation. La préoccupation sociale doit être au contraire intégrée à la gestion de nos entreprises.
 […]
Le nouveau capitalisme qui se met en place est, en effet, en proie à une véritable contradiction.
Il demande toujours plus aux salariés, toujours plus d’engagement ; il fait toujours plus appel à leur mobilisation, à leurs compétences, à leur savoir-faire, à leur disponibilité, à leur capacité à se former et à s’adapter. Dans le même temps, il veut toujours plus de flexibilité, de facilité à licencier.
Si le salarié constitue une ressource pour l’entreprise – et avec le développement du secteur tertiaire ou des nouvelles technologies, comment douter que ce soit le cas – cela ne suppose-t-il pas, au contraire, qu’il se voie reconnaître de vraies garanties, de vrais avantages, une véritable prise en compte.
[…]
    Frapper d’illégitimité a priori toute tentative visant à mieux définir et à mieux protéger le statut professionnel des salariés reviendrait à nier cette exigence et cette nécessité.
[… ]
Pour vous, le social était un fardeau. Un fardeau que l’on faisait porter à l’entreprise, un fardeau nécessaire sans doute, mais un fardeau qu’il faudrait à toute force alléger. C’est un paradoxe, surtout au moment où les difficultés sociales augmentent.
Pour notre part, il nous paraît plutôt utile, dans ces circonstances, de redéfinir, d’adapter et d’ajuster les protections des salariés.
Vous nous accusez bien souvent, et vous l’avez encore fait hier, de vouloir opposer les salariés à l’entreprise, alors que vous n’avez de cesse d’opposer l’entreprise aux salariés, en présentant les droits de ceux-ci comme une charge, un obstacle, un frein au développement et à l’emploi. Ce faisant, vous nourrissez les résistances au changement dont vous prenez prétexte ensuite.