2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j10 ( 20 juin )
Comité d’orientation et droit à l’information

Fonctionnement du C.O.R.
( Comité d’Orientation des retraites )

Ceci est le premier débat qui aboutira à un vote consensuel.

L’objet de cet article 6 est d’abord d’inscrire le COR (Comité d’Orientation des retraites) dans la loi. Il avait en effet été créé par décret par le gouvernement Jospin.
( à ce propos, Gaëtan GORCE fera remarquer : « Sa mise en place contredit les critiques qui nous ont été adressées de n’avoir pas agi. »)

Pascal TERRASSE explique le contexte :
« Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la situation, s’agissant des retraites, était particulièrement tendue dans notre pays. Au sortir de la crise provoquée par les propositions d’Alain Juppé en 1995, il fallait trouver des solutions d’apaisement. L’instauration du Conseil d’orientation des retraites avait donc pour premier objectif d’apaiser les tensions. »

A entendre les députés de droite et de gauche vanter d’un seul chœur le mérite de cette institution
« Je me réjouis de l’unanimité qui s’est manifestée dans l’hémicycle ce matin à la fois sur l’institution et sur la qualité des travaux auxquels elle a procédé. » [E.GUIGOU /PS]
« Il aurait fallu relever, en commission comme en séance publique, le nombre de fois où le COR a été cité : on l’invoque plusieurs fois par heure, et jamais personne ne conteste ses résultats. Nous ne pouvons que nous en féliciter. » [D.JACQUAT/ UMP]
« Le COR, depuis son installation, a beaucoup travaillé et répondu à nos attentes. Chacun s’accorde sur la qualité de ses travaux, sur le bien-fondé de la démarche adoptée par ses membres et sur sa détermination à examiner, sans exclusive ni tabou, toutes les solutions possibles » [D.PAUL PC]
… on ne serait pas loin de penser que cet objectif d’« apaisement » est atteint (mais je ne suis pas du tout sûr que l’on retrouvera le même unanimisme dans les débats de 2010 !).

Pour maintenir jusqu’au bout ce consensus et aboutir à un vote unanime, il aura fallu entre-temps que le Gouvernement et sa majorité promette un siège aux communistes dans ce Comité.

Parmi les autres points discutés, on note :

– le souhait (là aussi unanime) de voir le MEDEF y participer ;
– la mise en place d’une réflexion autour de l’assiette du financement (cela fait moins l’unanimité, mais le ministre – en l’occurrence, c’est Jean-Paul Delevoye qui représente le Gouvernement en tant que ministre de a fonction publique.) n’y fera pas obstacle
( « Le COR a donc pour mission d’explorer toutes les piste » … donc aussi le financement .)
Jean LE GARREC [PS] fera tout de même remarquer qu’on « ne peut pas confondre la réflexion sur le financement […] et la réflexion sur l’assiette ».

François GUILLAUME déposera un amendement ( tiens, un amendement UMP !) proposant une méthode de travail pour le COR qui consisterait à mettre en parallèle « l’allongement moyen de la durée de la vie et le nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier d’une pension à taux plein », « de telle sorte – explique-t-il dans son amendement – que l’espérance moyenne de durée de retraite représente le tiers de la vie active. »
L’amendement sera retiré ( nous serions-nous réjouis trop tôt ?) une fois que le rapporteur aura expliqué que ce dispositif avait déjà été prévu à l’article 5.
De toute façon, comme le fait remarquer Jean LE GARREC, il n’y aurait pas eu matière à se réjouir de cette contribution d’un député UMP au débat car cet amendement, « il est scandaleux ! ».

Pour mémoire,
l’article 7 instaure également une commission de compensation entre les différents régimes de retraite

 Droit à l’information

 Article 8 : droit de l’information
Cet article – qui reconnaît à chaque assuré le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il a cotisé – n’aurait pas du a priori poser de problème .

… mais …

… quand on voit les arguments employés par la droite pour justifier ce droit d’information …

« Par l’article 1er, nous avons réaffirmé le choix d’un système par répartition. Ensuite, nous avons posé des principes complémentaires : solidité financière du système de retraite, égalité de traitement entre cotisants – l’équité – et mise en place de marges de choix individuels encadrées.
Parmi celles-ci figure le droit des assurés à l’information. Dans une société où les citoyens sont mieux formés,. le droit de chacun à une information complète sur sa situation personnelle doit être un principe de base
. » [D.JACQUAT/ UMP]
« L’article 8 est très important. Il donnera plus de liberté à chaque Français pour choisir sa retraite et permettra d’avancer vers une retraite à la carte. » [F.FILLON]

… on n’est pas trop étonné des réactions des députés de l’opposition ( sur ce point – comme sur beaucoup d’autres – ce sont les communistes qui se montrent le plus offensifs).

« Je ne sais comment qualifier l’article 8 car, sous l’apparence innocente de sa formulation, il y a comme une sorte de parfum de perversité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) […]
Il y a là, au-delà d’une grande cohérence, une parfaite duperie, tout simplement parce que cela va faire apparaître la nécessité, pour les ayants droit, d’aller chercher ailleurs, le plus tôt possible, un complément à leur maigre retraite, du moins pour ceux qui le pourront. » [D.PAUL]
« Cet article 8 est tout à fait comparable à la langue d’Ésope. Il peut être en effet la meilleure ou la pire des choses : la meilleure si votre projet de loi était bon, mais la pire s’il aboutit à pousser les Français vers M. Bébéar et M. Kessler. […]
« Retraite à la carte, liberté accrue«  », disait tout à l’heure M. le ministre. Vous parlez d’une liberté ! Quand les gens vont se rendre compte qu’avec les nouvelles règles, ils n’auront pas droit à une retraite à taux plein parce que, même en travaillant aussi longtemps qu’il est possible, si tant est que M. Seillière et consorts le leur permettent, le taux de remplacement réel sera trop faible, ils n’auront plus évidemment qu’à se tourner vers M. Kessler et M. Bébéar, qui sont déjà là avec leurs contrats pour compléter le montant de la retraite. » [J.P.BRARD]

Dans ce débat, nous allons voir apparaître, du côté de l’UMP, un tout jeune rapporteur ( il est « rapporteur pour avis de la commission des finances ») promis à un grand ( ?) avenir : Xavier BERTRAND.

Ce dernierdéfend un amendement qui préconise une «  automaticité de la transmission » « afin que l’information soit accessible à tous et pas seulement aux Français et aux Françaises qui en feraient la demande ».
Ledit rapporteur a du rougir ( !) quand le ministre – F.FILLON – a lancé à la cantonade : « Le Gouvernement l’avait rêvé et le rapporteur l’a fait !». (Le Compte Rendu indique : « (Sourires.) » sans préciser sur quels bancs !)
Et Jean-Pierre BRARD d’en rajouter une couche ( à double fond, à double sens ! … comme c’est souvent le cas avec lui !) :
« Notre jeune collègue Xavier Bertrand a l’imagination pertinente. On ne peut rien trouver à redire contre cet amendement qui apporte plus de transparence.
Mais il aura notamment pour conséquence – et j’imagine que M. Bertrand n’y avait pas pensé, car je ne vois aucune malignité dans sa démarche – de pousser les gens, à mesure qu’ils découvriront l’ampleur du désastre, dans les bras de M. Bébéar et de M. Kessler
. »
(bis repetita … mais ; comme aime le dire J.P.BRARD, « la répétition est l’art de la pédagogie » ).

 

Pour approfondir 
Compte Rendu intégral
1ère séance du 20 juin 2003
 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030256.asp#PG1
2ème séance
 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030257.asp#PG0dont un intéressant débat sur le travail (entre J..Dray, J.P.Delevoye et J.P. Brard) :