2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j15 ( 27 juin )
retraites et fonction publique (1)_les principes

Contexte

Pendant la préparation du projet de loi – ou, plus précisément, dans la  phase de préparation des esprits à la réforme – , la communication du Gouvernement avait tenté de faire croire que le projet de loi allait concerner le secteur public et non le secteur privé. Mais, dira Pascal Terrasse, ce n’était là qu’un  « épais rideau de fumée »

Aujourd’hui – plus de deux semaines après le commencement des débats -, c’est effectivement le secteur public qui est au centre du débat. Plus précisément les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hospitalière) car la réforme des régimes dits spéciaux est reporté à plus tard.
Le secteur privé – ce serait sans doute mieux de dire « le secteur non public » – a déjà eu droit à un allongement des durées de cotisation (41 ans en 2012)
Avec les fonctionnaires, il va falloir mettre les bouchées doubles : il s’agit, d’une part, d’effectuer le rattrapage des mesures Balladur de 1993 – qui avaient « épargné » les fonctionnaires – et, d’autre part, d’appliquer les nouvelles mesures.
29 articles seront nécessaires, qui vont représenter plus de trois jours de débat.

Je rendrai compte de l’ensemble des débats en deux chroniques:
 j15 (la présente chronique)_ l’esprit de la réforme
 J16_au fil des articles

 L’«esprit » de la réforme
(vu par ses promoteurs/ les ministres) :

 Nous revenons à la première séance du débat sur les retraites.
François Fillon :
« La question des retraites … c’est celle de la justice. »

« La question des retraites a aussi mis en lumière quelques injustices profondes. »
Au premier rang de ces « injustices » :« l’inégalité qui caractérise la durée de cotisation entre le public et le privé ».
Pour mettre fin à cette « injustice », le ministre fixe un « rendez-vous de l’équité » pour 2008 (le temps que la réforme produise tous ses effets).
« Nul ne pourrait comprendre que la fonction publique, fer de lance de la République, soit exonérée de l’effort demandé à tous pour la survie de notre système de retraite.
C’est tout le sens du rendez-vous de l’équité en 2008. »
( Applaudissements à droite.)

« Equité » … le mot est lancé … il reviendra quasiment dans toutes les interventions des députés de droite, souvent associé avec « justice sociale »

Il reviendra à Jean-PierreDelevoye, en tant que  « ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire » d’expliciter le pourquoi et le comment de la réforme.

Deux remarques en préalable :
1) « Il n’est évidemment pas question de s’attaquer à la fonction publique, comme j’ai pu l’entendre ou le lire » ;
2)  « Cette réforme qui est destinée à produire ses effets sur le long terme, n’est pas une réforme de circonstance ».

Deux objectifs :
1)  « Il convient d’éviter la fragilisation même du secteur public, en maîtrisant les charges budgétaires liées au financement des retraites. »
2) « Il convient de mettre en place des convergences fortes entre le régime de la fonction publique et le régime général » ( « au nom de la solidarité mais aussi de la justice »)

Retour sur le premier objectif
(« éviter la fragilisation même du secteur public »)

« Même si le régime des fonctionnaires de l’Etat n’est pas, au sens strict, un régime par répartition, il est évident que l’inaction conduirait à la rupture de l’équilibre économique sur lequel repose ce système.  […]
Notre texte répond à cet objectif. Il permettra de couvrir en 2020 la moitié des besoins en financement du régime des fonctionnaires, soit 14 milliards d’euros, sur les 28 milliards qui seront nécessaires. Cette réforme est donc crédible par son ampleur. »

Retour sur le deuxième objectif
(« convergences
 » entre les deux régimes)

« La deuxième raison qui motive la réforme est un impératif de justice.
L’opinion publique ne comprend pas, en effet, pourquoi certaines catégories sociales accompliraient un effort tandis que d’autres en seraient exemptées.
Le sauvetage de la retraite par répartition exige des efforts partagés et justement répartis. C’est pourquoi il n’était plus possible de laisser de côté le régime de la fonction publique.
 »

Autre formulation (qui reviendra comme un leitmotiv) :
«   La réforme proposée par le Gouvernement est juste et équitable, car elle impose un effort partagé par tous. »

Et cela « tout en sauvegardant le statut de la fonction publique », lequel statut « continuera d’être fondé sur le principe de la carrière »

Le dispositif mis en œuvre s’organise autour de deux axes :
1) « organiser la convergence avec le régime général des salariés pour les paramètres qui ne présentent pas de caractère spécifique », à commencer – précise le ministre –  « par la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein ».
2) « permettre au fonctionnaire d’assumer son entière liberté de choix afin d’acquérir tous ses droits à pension ».

 « Equité » et « souplesse » :
les deux leitmotivs des députés de droite

 Premier registre : … de l’équité … et tant et plus …

D.Jacquat :
« A l’UMP, […] nous ne voulons pas de guérilla entre le régime public et le régime général, nous voulons simplement y voir clair. »
Le même :
«Nous l’avons dit et nous le répétons encore, nous respectons les fonctionnaires et nous sommes simplement sur un texte d’équité.  »
Le même (il faut se rappeler qu’avec les rapporteurs, il est le seul à pouvoir prendre la parole, en tant que porte-parole de l’UMP) :
«  Préserver l’équité et l’esprit de justice sociale de nos régimes de retraite est la volonté de l’UMP.  »

Si l’on se réfère à la discussion générale (séances des 11 & 12 juin), on peut se faire une idée de ce qui sourd, de ce qui grouille, dans cet enveloppant silence dans lequel se sont enfermés ceux que Maxime GREMETZ appelle les « muets du sérail »

Yves Bur :
«  Oui, pour être pérennisé, notre système solidaire de retraites a besoin d’une plus grande équité.
L’accord signé par le Gouvernement avec des partenaires sociaux dont je tiens à souligner à mon tour le sens de la responsabilité permet à l’évidence de faire converger les situations, mais on est encore loin d’une véritable équité entre les Français.
Les salariés du privés seront toujours doublement sollicités, à la fois pour assurer l’équilibre du régime général et pour permettre aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux, sous couvert d’une solidarité toujours à sens unique, de conserver des avantages injustifiés au regard de l’objectif d’équité.
Je veux parler du différentiel de cotisations sociales de 2,4 points au détriment des salariés du privé et du taux de pension calculé sur les six derniers mois, contre vingt-cinq années dans le privé.
M. Blondel affirme que les agents de la fonction publique ne relèvent pas du système de répartition et devraient, à ce titre, être exemptés de réforme, au nom des droits acquis financés par les entreprises et leurs salariés, qui créent la richesse, et par les contribuables.
Cette solidarité à sens unique n’est plus acceptable au regard de la justice sociale et de l’équité entre tous les Français.
»

Hervé Novelli :
« Tout se passe comme si une moitié de la France finançait par l’impôt l’autre moitié.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, il faudra de nouveaux rendez-vous et vous les avez prévus. Toutefois ils devront être, non pas de simples rendez-vous de financement, mais aussi et surtout des rendez-vous d’équité car, en ce domaine, il reste beaucoup à faire.
 »

Deuxième registre : … de la souplesse, encore de la souplesse …

Denis Jacquat :
« Les statuts de la fonction publique sont aujourd’hui trop cloisonnés : plus de souplesse est nécessaire. »

Georges Tron
(qui – faut-il le rappeler – va siéger en tant que ministre de la fonction publique dans les débats à venir)
« Le titre III de votre projet de loi, messieurs les ministres, qui édicte les dispositions relatives aux régimes de la fonction publique, est la réponse que le Gouvernement et la majorité doivent apporter, non pas simplement à ces problèmes de financement que je viens rapidement d’évoquer, mais également à la crise plus générale que traverse notre fonction publique, sclérosée par des années et des années d’un immobilisme coupable.
[…]
Je veux souligner avec insistance que nombre des dispositions du projet de loi instillent enfin la souplesse qui manque tant à notre fonction publique et qui l’a conduite, en dépit de la qualité de l’immense majorité de ceux qui la servent et qu’attestent entre autres les concours qu’ils ont réussis, à la situation de crise qu’elle traverse
. ( X. Bertrand, rapporteur : « Très bien ».). »

Et de citer …
– la reconnaissance du temps partiel
– la possibilité de poursuivre une activité au-delà de la limite d’âge
– le cumul emploi-retraite
– l’institution de la durée d’assurance tous régimes
… avant de conclure (temporairement, car le discours va rebondir) :
« Pour toutes ces raisons, le projet va dans la bonne direction. »

«  Il n’en demeure pas moins qu’il faut profiter des différentes pistes qu’il ouvre pour mettre en chantier une vraie réforme de la fonction publique en suivant sa logique. […]
 La réforme des retraites ne doit pas se borner à contribuer à compenser le déficit de financement des régimes publics. Elle doit redonner aux fonctionnaires de nouvelles perspectives. […]
Elle doit en même temps donner aux Français l’occasion de ressentir l’équité avec laquelle ils sont traités face aux grands défis qu’ils doivent relever ensemble. Cette réforme est indispensable, c’est pourquoi nous la soutiendrons avec toute notre conviction. »
(Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)

à  gauche :
une même opposition à la réforme …
… mais aussi  des différences d’appréciation

 une même opposition à la réforme

« Vous stigmatisez la fonction publique, en essayant de monter l’opinion publique contre les fonctionnaires (à droite ; « C’est exactement l’inverse ! »)  en laissant croire qu’ils jouiraient d’avantages indus, de privilèges, ai-je entendu hier dans la bouche de nos collègues de la majorité.
Bref, tout est mis en oeuvre pour que les fonctionnaires soient une fois de plus mis à l’index
.(à droite : « Ce n’est pas vrai ! » [B.Derosier/ PS]

«  Le Gouvernemen [est] trop heureux de pouvoir livrer un bouc émissaire à la vindicte populaire, j’ai nommé les salariés de la fonction publique. » [J.P.Balligand/ PS]

[RAPPEL] « Comme je l’ai indiqué en commission, on a le sentiment que vous voulez absolument punir les fonctionnaires. (Protestations sur les bancs de l’UMP.) [P.Terrasse/PS]

« On a fait croire à la France entière que les fonctionnaires seraient des nantis, qu’ils seraient mieux rémunérés que les autres et qu’ils bénéficieraient en tout cas de retraites plus importantes que celles du secteur privé. Ayez le courage, monsieur le ministre, de dire ici que ce n’est pas vrai, comme l’ont d’ailleurs montré les travaux du COR. » [le même]

« Bien souvent, en effet, le débat sur les prétendus privilèges des fonctionnaires ne conduit pas bien loin, monsieur Accoyer. Une comparaison rigoureuse de la situation des actifs du privé et des actifs du public ne peut en aucun cas déboucher sur une conclusion si simple et, disons-le tout net, si simpliste. » [J.Dessalangre/PC]

« Il ne s’agit pas d’opposer le public et le privé et les régimes spéciaux : chacun a une histoire qu’il faut prendre en considération. » [M.Gremetz/PC]

« Aujourd’hui, avec votre projet, on assiste à une véritable régression sociale, puisqu’on réduit le débat à un alignement du public sur le privé. En fait, c’est à un nivellement par le bas que vous nous invitez. »  [B.Derosier]

« Ne parlez pas de liberté, parce que, ce que vous voulez faire, c’est la liberté à votre sauce à vous, c’est une mise en cause de la liberté des fonctionnaires. […]
Il n’y aura évidemment pas de libre choix, M. Accoyer parle toujours de la liberté, mais il s’agit en fait de la liberté du renard dans le poulailler. (Sourires.) Les fonctionnaires, pour vivre décemment, seront bel et bien contraints à travailler plus longtemps .» [M.Gremetz]

« Nous n’avons pas la même conception de la liberté, puisque c’est au nom de la liberté que de très grave atteintes sont portées au statut des fonctionnaires. » [P.Goldberg/ PC]

mais aussi des différences d’appréciation

… il y a le contentieux de la réforme Balladur

« -A.Bocquet. Ces divers régimes présentaient, il y a dix ans, des avantages globalement comparables. Aussi, le vrai scandale réside-t-il dans cette réforme de 1993, jamais abolie, y compris sous la gauche malgré nos demandes. (Rires et exclamations sur les bancs de l’UMP.)
– J.. Garraud. Il ne fallait pas rester au Gouvernement !
– J.A.Benisti. Ils y sont pourtant restés cinq ans ! »

… il y a l’hypothèque Jospin
( j’entends par là les propos tenus récemment par Lionel JOSPIN et que les leaders de la majorité se font un malin plaisir de rappeler)

«- le ministre [J.P.Delevoye]. Je reprendrai donc les propos qui ont pu être tenus dans un passé récent. Il s’agit pour moi non pas de chercher à les récupérer, mais de montrer que le problème dépasse les frontières politiques. Je commencerai par citer M. Lionel Jospin, alors soutenu par une majorité parlementaire qui englobait l’opposition d’aujourd’hui.
– F.Liberti [PC] . Ce ne sont pas nos propos !
– le ministre    Certes. M. Jospin disait :
 »  Face à cette situation d’un besoin de financement de 170 milliards de francs à l’horizon 2020, ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l’impôt, et donc par l’ensemble des Français, fonctionnaires et non fonctionnaires.
Choisir la voie de l’augmentation des cotisations impliquerait d’augmenter de plus de vingt points les cotisations. C’est une perspective difficile à supporter, notamment pour les agents. S’exposer à terme à la diminution des pensions aurait de lourdes conséquences et constituerait une régression. « 
Il ajoutait encore – et ces lignes figurent en gras :
 » Quant à l’allongement de la durée de cotisation qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s’agirait là, et c’est un élément essentiel, d’une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités.
 »

Alors, Pascal Terrasse est-il crédible quand il déclare :
« Et si nous, socialistes, devons revenir un jour aux responsabilités, nul doute que nous reviendrons sur vos dispositions : car allonger la durée de cotisation de 37,5 à 42 ans conduit en réalité à exclure une grande partie de la jeunesse du travail. » ?

Globalement, les socialistes se sont peu intéressés à ce débat sur la retraite des fonctionnaires.
Les quelques citations mentionnées ci-dessus … il a fallu aller les chercher (à d’autres moments du débat).
Pendant la discussion des articles (sauf  pour les deux articles relatifs aux bonifications pour enfant_voir chronique précédente] , il en va du PS comme de l’UMP : le porte-parole – Pascal Terrasse apparaît bien isolé. Sur certains points même – cumul emploi-retraite par exemple –  le PC est seul à argumenter …. ce qui sous-entend une certaine gêne du côté des socialistes.

 

références Compte Rendu intégral
( ensemble du débat sur la fonction publique )
Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 26 juin 2003
 Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 26 juin 2003
Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 1re séance du lundi 30 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du lundi 30 juin 2003
Journaux Officiels - 3e séance du lundi 30 juin 2003