2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j16 ( 30 juin )
retraites et fonction publique (2) : les mesures concrètes

1. L’allongement de la durée de
cotisation pour les fonctionnaires :
« le cœur de la réforme » (rapporteur )

 Le ministre [J.P.Delevoye] :
« La durée de cotisation pour parvenir au taux plein sera donc allongée , «le nombre d’annuités correspondant à une carrière complète étant porté de trente-sept ans et demi à quarante d’ici à 2008. » […]
« Un agent qui aura fait une carrière complète touchera demain la même retraite qu’aujourd’hui.
(« C’est faux ! »
sur plusieurs bancs du groupe communiste.)
Il convient simplement de respecter la philosophie de ce texte : vous travaillez deux ans et demi de plus, vous gardez les mêmes droits !
(Applaudissements sur les bancs de la droite.) »

François Liberti [PC] :
« Le défi que nous devons relever consiste à trouver les moyens de consacrer entre 4 à 6 points du PIB supplémentaires au financement des retraites à l’horizon 2040. Or force est de constater que l’allongement de la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans dans le public n’aurait qu’un impact dérisoire sur ce problème central : il ne représenterait qu’une économie de 0,2 % du PIB en 2040.
Voilà en réalité l’effet de ce prétendu grand rendez-vous de la justice sociale, dont notre pays serait censé se réjouir. Nous le voyons, il n’est pas à la hauteur du tapage dont il a fait l’objet pendant deux années et demie. »
 

Yves Durand [PS] :
  L’erreur fondamentale que vous commettez, c’est de considérer qu’il y a un seul métier d’enseignant, un seul métier de fonctionnaire, qui connaît très exactement les mêmes conditions de travail.
Or chacun sait qu’il existe de très grandes différences entre l’enseignant qui exerce en lycée de centre-ville, par exemple, et celui qui travaille dans un collège ou dans une école élémentaire de ZEP. La pénibilité n’est pas du tout la même.
Imposer les quarante annuités de manière uniforme est donc une aberration et une injustice, d’autant que, notamment dans les écoles élémentaires, la plupart des enseignants sont des enseignantes, et que l’inégalité entre les hommes et les femmes est une des caractéristiques de votre projet de loi. »
 

Pascal Terrasse [porte-parole du PS dans le débat ] :
« Autre élément sur lequel vous n’avez pas répondu : le montant des pensions des femmes. Nous avons eu l’occasion, tout au long de ce débat, de vous démontrer qu’elles allaient largement diminuer, en raison notamment de la durée effective de travail des femmes fonctionnaires.
Vous avez raison, monsieur le ministre, je le reconnais, lorsque vous dites : quand une fonctionnaire cotisera quarante ans, quarante et un ans, quarante-deux ans, le montant de sa pension ne diminuera pas. Faut-il encore qu’elle puisse arriver à ces quarante-deux ans de cotisation, et là est bien le problème.
Tous les exemples qui vous ont été donnés au cours de l’après-midi montrent à l’évidence qu’il sera très difficile pour les femmes de se prévaloir d’une carrière complète et par voie de conséquence de prétendre à un niveau de pension satisfaisant
.

2. Plusieurs mesures découlent
de cette décision d’allonger la durée de cotisation.

 – Il est instauré un un « coefficient de majoration », ou « surcote », qui «  permettra d’augmenter la pension de ceux qui compteraient quarante annuités après l’âge de soixante ans ».
« Symétriquement », un « coefficient de minoration », ou « décote », sera appliqué aux années manquantes »

Jean-Pierre Brard :
«  Comme si cela ne suffisait pas, cet article crée un mécanisme de décote destiné, selon le rapport, « à éviter les retraits précoces d’activité », ce qui est une façon de dire qu’on va maintenir les gens le plus longtemps en activité.  […]
Par souci de symétrie, vous instaurez une surcote pour inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de soixante ans. Or, dans le même temps, on nous explique – le débat d’orientation budgétaire nous l’a confirmé – que le non-remplacement des agents de l’Etat partis à la retraite va permettre de réaliser les économies budgétaires indispensables pour le retour au respect des normes du pacte de stabilité. Mais il est vrai que vous n’êtes pas à une contradiction près
.

une durée d’assurance « tous régimes » est instituée.
(« Elle permettra à celles et ceux qui ont eu des carrières successives dans la fonction publique ou dans d’autres régimes de ne pas être pénalisés pour l’application des règles de décote et de surcote. Toutes les années compteront. »)

– le temps partiel comptera comme un temps plein,
(  « ce qui est particulièrement important pour les femmes mères de famille »)

– un régime complémentaire de retraite par répartition est institué pour prendre en compte les primes qui, jusque là n’étaient pas prises en compte dans le calcul de la retraite.

Pascal Terrasse :
« Je vous rappelle que Lionel Jospin avait clairement indiqué qu’il ne souhaitait pas la mise en place d’un régime additionnel, mais qu’il comptait en effet prendre partiellement en compte les primes dans le cadre de sa réforme. Ce n’est pas le choix que vous avez fait, nous le regrettons. »

Le ministre :
« L’intégration de ces éléments dans la pension n’était pas envisageable en raison de son coût très élevé : 5 à 6 milliards d’euros par an en 2020. [ Mais ] Nous n’avons pas baissé les bras pour autant, le Gouvernement étant soucieux d’avancer sur ce point très attendu par les fonctionnaires. »

A noter qu’il ne sera pas touché à la règle des six derniers mois
( ce qui provoque des réactions épidermiques chez cerains députés de droite ). 

« – Le ministre. Le projet initial prévoyait de prendre en compte le traitement moyen des trois dernières années. Après de longs débats avec les partenaires sociaux, il a été décidé de conserver la référence aux traitements acquis six mois avant le départ en retraite, comme aujourd’hui.
Député de droite 1. Encore un privilège !
Député de droite 2. C’est très injuste !
– Le ministre. Cette décision s’explique par la structure des carrières. Beaucoup de corps, en particulier enseignants, n’atteignent en effet le sommet de la carrière que tardivement.
Député de droite 1. Et dans le privé ?. »

Par contre, comme pour le régime général, les pensions seront indexées sur les prix.

« – Le ministre.Cela favorisera les comparaisons et permettra de maintenir le pouvoir d’achat des pensions.
Plusieurs députés communistes. C’est faux !
– Le ministre. J’entends dire parfois que l’indexation sur les prix provoquera l’érosion des pensions.
Plusieurs députés communistes. Eh oui !
– Le ministre. C’est une contrevérité grossière (Protestations sur les bancs du groupe communiste. ) car vous comparez des choses qui ne sont pas comparables. Dans la fonction publique, où la pension sera calculée en fonction du dernier salaire, il est évident que la pension suivra intégralement le coût de la vie. »

3. Plusieurs dispositions sont prévues
pour « inciter les agents à adapter
leurs choix de départ à [la] nouvelle situation 
»
 (portant obligation de travailler plus longtemps )

 « Notre logique à nous [ majorité ], c’est de permettre à quelqu’un de choisir sa sortie et de gérer sa fin de carrière. »

Concrètement, cela signifie :  

– « ouvrir pour les enseignants un droit à une seconde carrière » …

Denis Jacquat :
« Si l’on veut encourager les fonctionnaires à travailler plus longtemps, il convient donc de développer les secondes carrières afin de donner aux intéressés de nouvelles perspectives. C’est particulièrement nécessaire pour les enseignants, qui ressentent fréquemment une certaine lassitude à la fin de leur carrière et dont beaucoup aspirent à faire autre chose.
Les statuts de la fonction publique sont aujourd’hui trop cloisonnés. »

Maxime Gremetz :
«  Cet article reste purement déclaratif et nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, de savoir quelles garanties le Gouvernement entend accorder aux enseignants en la matière. »

– « élargir pour tous les fonctionnaires civils les possibilités de bénéficier d’une cessation progressive d’activité à temps partiel » ;

Frédéric Dutoit [PC] :
« Le problème, monsieur le ministre, c’est que votre réforme offre l’illusion de donner plus de souplesse aux agents, alors qu’en fait les conditions d’accès au dispositif de CPA sont extrêmement durcies. […]
Le  projet de loi relève de 55 à 58 ans la condition d’âge minimale pour pouvoir être admis au bénéfice du CPA.[…]
Il n’est pas acceptable que certains agents soient exclus du dispositif de cessation progressive d’activité

– assouplir les règles relatives à la limite d’âge (au-delà de laquelle le fonctionnaire ne peut plus être « en service »)

En d’autres termes, celui qui voudra travailler plus longtemps pourra, dans la plupart des cas, le faire.
(« Le dispositif proposé garantit, conformément à la volonté des intéressés, une totale liberté de choix. »)

Les députés communistes ne sont pas d’accord. Ils demandent, au contraire, que la notion de « limite d’âge » soit réhabilitée.

Maxime Gremetz :
« 
On en viendrait presque à oublier que la notion de limite d’âge répond aussi à un principe d’ordre public social selon lequel la sortie de la vie active des uns permet l’entrée dans la vie active des autres. C’est aussi cela la solidarité intergénérationnelle, surtout en 2003, alors que la France se trouve engluée dans une situation de chômage de masse et que rien ne nous permet d’espérer une amélioration de la situation. »

– permettre au fonctionnaire de racheter des années d’études ;

Denis Jacquat :
«  C
ette demande provient des partenaires sociaux qui ont souhaité que cette possibilité existe et soit mentionnée dans le texte, malgré les réserves que nous éprouvions au départ. […]
Par ailleurs, comme il l’a indiqué aussi, le COR a réalisé sur ce sujet une étude dont je ne répéterai pas les conclusions.
Nous voulons éviter l’instauration d’une sélection par l’argent, qui permettrait à ceux qui ont plus de moyens – c’est-à-dire ceux qui ont fait plus d’études et qui gagnent plus – de racheter des années d’études, tandis que les autres ne pourraient pas le faire
. »

Michel Vaxès [PC] :
« Ce que nous demandons, ce que nous avons toujours défendu, c’est la validation, sans qu’il y ait besoin de rachat des années d’études. Nous allons même un peu plus loin, estimant que les périodes de chômage comme l’entrée tardive, trop fréquente, sur le marché du travail mériteraient d’être prises en compte dans le calcul de la retraite. »

– offrir la possibilité aux agents ayant exercé certaines années à temps partiel de « garantir [ leur] niveau de pension » en versant « les cotisations supplémentaires qui seraient dues au régime s’il travaillait à temps plein ».

«  – Muguette Jacquaint.Cet article, qui pourrait paraître progressiste, n’a pas le courage d’aller jusqu’au bout de la logique.
– Denis Jacquat. C’est un début. »

( La critique porte sur le fait que cette possibilité n’est offerte que pour une année. )

Il s’agit aussi d’ouvrir « un espace pour tous ceux qui souhaitent passer de manière moins brutale du « tout-travail » au « tout-retraite ». »
« La retraite ne sera plus le couperet de naguère !
 »

En clair, comme pour le régime général, il s’agit d’assouplir les conditions de cumul emploi/ retraite.

Muguette Jacquaint :
« Cet article est lui aussi inquiétant, car, avec votre projet, on ne se lassera jamais de le rappeler, la faiblesse des pensions obligera les fonctionnaires âgés à prendre un emploi.
J’ajoute que le cumul emploi-retraite est assez mal compris et peut même être qualifé de contresens, compte tenu des effectifs de la fonction publique et de besoins toujours croissants à satisfaire. Il est mal à propos de modifier les règles pour favoriser l’allongement de la durée d’activité au moment où le chômage augmente et où les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver un emploi.
Par conséquent, comme beaucoup d’autres, cet article est une forme d’aveu – pour ne pas parler d’artifice – que votre réforme ne suffira pas à maintenir le pouvoir d’achat des retraites. Vous cherchez un complément de revenu pour les salariés qui partiront avec une pension minimale
. »

Bernard Accoyer,rapporteur :
« D’une part, aucun parallélisme ne peut être fait entre l’emploi des seniors et le taux de chômage des jeunes. Malheureusement, nous le constatons tous les jours, cet argument développé de façon récurrente ne correspond pas à la réalité.
D’autre part, il est particulièrement heureux d’offrir aux fonctionnaires cette marge de liberté, qui aura également l’avantage de diminuer la charge des pensions
. »

 

références Compte Rendu intégral
( ensemble du débat sur la fonction publique )
Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 26 juin 2003
 Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 26 juin 2003
Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 27 juin 2003
Journaux Officiels - 1re séance du lundi 30 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du lundi 30 juin 2003
Journaux Officiels - 3e séance du lundi 30 juin 2003