2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j17 ( 1 juillet )
les mesures en direction des non salariés

Le Titre IV vise à mettre en œuvre des dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’à l’assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles

industriels et commerçants
 Création d’un régime complémentaire obligatoire

 Le ministre :
« Le chapitre I du titre IV permet, en effet, la création d’un régime complémentaire obligatoire au bénéfice des commerçants. On sait que les commerçants comptent parmi les professions qui ont les plus basses retraites dans notre pays. ( P.Terrasse : « C’est vrai. »)
Parmi les facteurs qui concourent à cet état de fait, l’un des principaux est, justement, qu’ils ne bénéficiaient pas, jusqu’à cette date, d’un régime complémentaire obligatoire, contrairement au reste de la population.
Le projet du gouvernement met donc en œuvre pour les commerçants les objectifs d’amélioration de la situation des retraités, qui est le but même de notre système de retraite par répartition.
 »

 Pierre Goldberg [PC]:
« Si la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire peut, dans un premier temps, s’avérer positive pour le niveau des pensions des industriels et commerçants, la logique qu’il sous-entend reste régressive. […]
A l’instar de la logique engagée dans les autres régimes, le taux de remplacement de ces professions continuera de s’aligner sur celui du régime général. Or si cet alignement est aujourd’hui propice à la revalorisation des pensions de ces professions, il constituera à terme un des éléments de la régression de leurs pensions. »

 Pascal Terrasse [PS] :
« Les orientations qui sont contenues dans [cet] article demeurent à notre goût très optimistes.
Nous craignons qu’à un moment donné, en raison des déséquilibres connus des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, la part financière des seuls acteurs concernés par le dispositif n’y suffise pas et qu’il faille trouver des financements complémentaires. »

professions libérales :
le cas des médecins et des infirmières

Il existe déjà un régime de base des professions libérales. Le projet de loi vise à adapter les règles de fonctionnement et les cotisations aux nouvelles règles.

Bernard Accoyer, rapporteur :
« On ne parle pas assez souvent de la situation des professionnels libéraux, de leur importance dans la vie économique et sociale de la nation. Je veux ici, au nom de la commission, saluer le travail d’équité qui est fait entre tous ceux qui forment notre communauté nationale. »

Parmi les nombreuses professions libérales, médecins et infirmières font l’objet d’attentions particulières de la part des députés.

Christian Ménard [UMP].
« Permettez-moi d’intervenir en faveur d’une profession qui, à l’heure actuelle, connaît de grosses difficultés de recrutement et qui est très mal représentée dans certaines zones de notre pays. Je veux parler des infirmières, et plus particulièrement des infirmières libérales.[…]
Nous devons tout mettre en œuvre pour tenir compte de leur capacité contributive aux fins d’atténuer les conséquences de la seule démographie et de faire reposer la compensation sur les principes d’une plus grande justice et d’une meilleure équité.
Il est important que, dans cette profession à majorité féminine, des mesures spécifiques soient adoptées pour que cessent une bonne fois pour toutes les disparités dont, de manière incompréhensible, elles sont les victimes, notamment en ce qui concerne la pénibilité
.
( Maxime Gremetz : «  Bravo ! Au moins un courageux ! Il a brisé la loi du silence ! Cela fait plaisir ! »)

Daniel Paul [PC] :
« Pour les jeunes, la retraite est la contrepartie de la vie active. C’est un droit. En conséquence, toute idée d’allongement de la durée de cotisation, de la durée du travail, est très mal ressentie, surtout chez les médecins où le curseur est déjà à soixante-cinq ans.
Dans le même temps, nous n’avons eu de cesse de le dire, la profession médicale recherche une meilleure qualité de vie pour les actifs, suivant une évolution identique à celle qui traverse tout le reste de notre société.
Alors qu’ils refusent eux aussi la logique qui anime votre projet, vous enfoncez le clou. Certes, vous voulez consolider leur régime mais, dans le même temps, vous leur appliquez les mêmes sanctions et portez un coup à leurs pensions. Il est vrai, à vous entendre, que tout le monde doit être logé à la même enseigne, la plus mauvaise !
Nous refusons de cautionner cette régression.
 »

exploitants agricoles :
le problème des conjoints

 André Chassaigne [PC] :
« L
es agriculteurs, dans ce débat, vous les gâtez ! Votre réforme des retraites agricoles se cache là où on ne l’attendait pas.
Car si vous nous proposez, avec ces articles , des dispositifs spécifiques aux agriculteurs, l’essentiel, à savoir l’allongement de la durée de l’activité pour toucher une retraite pleine et l’indexation des retraites sur les prix, a déjà été voté au début de nos débats.
Les paysans verront bien que, à défaut de parler de leur retraite misérable, on ne les oublie pas dans les ministères : la régression sociale que contient ce projet de loi les concerne tout autant que les autres !
[…]
D’autant que les agriculteurs devront eux aussi cotiser quarante-deux ans pour pouvoir bénéficier, à l’avenir, d’une retraite pleine – s’il existe encore des agriculteurs, car, avec la réforme de la PAC que votre gouvernement soutient, on peut nourrir les plus vives inquiétudes sur le sujet !
 »

De nombreux amendements ont été déposés. Ils visent principalement une meilleure prise en compte de la situation des conjoints, au travers de la pension de réversion, de la revalorisation des petites retraites, de la situation des pluripensionnés.

Muguette Jacquaint [PC] :
« 
Actuellement, les agricultrices perçoivent en moyenne une retraite de 298 euros par mois. Comment peut-on vivre avec une telle somme ?
Pour celles qui bénéficient de la régularisation [revalorisation], la retraite est d’environ 460 euros par mois. Là encore, il ne faut pas avoir à payer de loyer, de chauffage, ni de vêtements. Et ne pensez pas que je fasse du misérabilisme, comme je l’entends parfois : la grande majorité des femmes agricultrices est dans cette situation.
Un très grand nombre d’agricultrices n’ont pu bénéficier d’une revalorisation de leur retraite, leur carrière étant trop courte. Pour elles, la retraite est de 196 euros. La carrière de ces femmes est souvent incomplète : le mari a été salarié des parents, la jeune femme a travaillé sur l’exploitation avec la couverture sociale de son mari.
Là encore, on voit les inégalités dont sont victimes les femmes, qu’elles touchent une retraite de fonctionnaire ou de salarié du privé ! Mais les agricultrices sont encore plus mal loties que les autres.
 »

Ces préoccupations se retrouvent sur tous les bancs de l’Assemblée :

 André Chassaigne [PC] :
« 
Notre groupe parlementaire, dont vous avez pu constater l’obstination et la persévérance à défendre les retraites des Français, avait déposé une série d’amendements visant à améliorer sensiblement le niveau des retraites des conjointes d’exploitants agricoles, totalement ignorées par le système de sécurité sociale agricole.
Ces femmes, comme leur mari, ont très souvent travaillé durement dans les fermes. Comme leur mari, elles se sont investies dans la bonne marche de l’agriculture nationale. Et comme résultat de leurs efforts, elles n’ont pas droit à une retraite digne de ce nom.

[…]:
Les amendements de notre collègue Guillaume montrent que certains députés UMP ont plus ou moins pris conscience de ce problème, même si ces amendements ne régleront pas – monsieur Guillaume le sait très bien – l’injustice faite aujourd’hui aux agricultrices de ce pays. »

 François Guillaume [UMP]:
« 
Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je fasse entendre un son de cloche très différent de celui de mon collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains. Je voudrais vous transmettre la satisfaction qu’ont éprouvé les agriculteurs et les salariés de l’agriculture en voyant que votre projet honorait certaines des demandes qu’ils formulaient depuis si longtemps. ( Daniel Paul :  « Ce ne sont pas les mêmes agriculteurs ! » )
Pour eux, ce projet de loi représente une étape décisive vers la parité sociale qu’ils revendiquent pleinement.

[ Cependant ] ,j’ai déposé plusieurs amendements au profit des conjoints non salariés qui ont participé au travail sur l’exploitation et qui, actuellement, ne bénéficient ni de la retraite proportionnelle ni de la retraite complémentaire.
Dans la mesure où l’exploitation agricole a fourni les cotisations nécessaires pour la retraite proportionnelle et pour la retraite complémentaire, il me paraît normal, dans le cas d’un conjoint qui a travaillé au côté du chef d’exploitation, d’inscrire dans la loi le partage équitable, ce qui d’ailleurs règlera un grand nombre de situations douloureuses.
Ainsi, lors de divorces, seul le chef d’exploitation part avec sa retraite, proportionnelle et complémentaire, tandis que le conjoint bénéficie uniquement de sa petite retraite.
 »

Pascal Terrasse :
«  Vous le savez, nous ne partageons pas les valeurs de M. Guillaume, notamment en matière d’agriculture.
M. Guillaume est le défenseur de la grosse agriculture. Dans mon département, il y a plutôt des entreprises familiales, de petits agriculteurs. Mais, pour une fois, M. Guillaume a raison.
 »

Le consensus ne suffira pas à convaincre rapporteur et ministre.

Bernard Accoyer, rapporteur :
«  Malgré tout son désir de faire plaisir à nos collègues du groupe communiste et républicain, la commission n’a pu accepter cette série d’amendements qui auraient pour conséquence d’alourdir considérablement les charges sociales supportées par les agriculteurs eux-mêmes. »

Le ministre :
« 
Le rapporteur a pleinement raison. Ces amendements auraient pour conséquence d’accroître la charge du régime complémentaire de quelque 500 millions d’euros, ce qui se traduirait par une augmentation des cotisations des exploitants agricoles insupportables, compte tenu de la situation actuelle de l’agriculture. »

A noter que ce qui était impossible en 2003 figurera dans le projet de loi 2010.
Ainsi va le débat parlementaire : vérité d’aujourd’hui n’est pas la vérité de demain.
Mais pour que la vérité de demain puisse se manifester, encore faut-il que des députés courageux fassent preuve d’abnégation en mettant au débat des amendements sans cesse rejetés – et parfois même pas débattus.
« « Les débats ne sont jamais stériles. »

«  Les débats ne sont jamais stériles » disait  le président Debré lors de la fameuse séance du  vendredi 13 juin ( j04/)

 

 

références Compte Rendu intégral 
Journaux Officiels - 1re séance du mercredi 2 juillet 2003
Journaux Officiels - 3e séance du mardi 1er juillet 2003
Journaux Officiels - 2e séance du mardi 1er juillet 2003
Journaux Officiels - 1re séance du mardi 1er juillet 2003

 

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