2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

J18 ( 2 juillet )
épargne, fonds de pension et capitalisation

Dès la première séance le ministre (F.Fillon) avait fait référence au « débat entre capitalisation et répartition. »

«  [Le] basculement démographique pose un enjeu politique majeur :
faut-il répondre collectivement ou individuellement au défi du vieillissement ?
Faut-il continuer à socialiser la question des retraites par le biais de mécanismes contributifs universels
(« Oui ! » sur les bancs du PC. )
ou faut-il au contraire organiser la dévolution progressive vers la préparation individuelle de sa retraite ?
C’est le débat entre capitalisation et répartition.
[ … ]
« Le projet de loi qui vous est soumis n’a qu’un seul but : assurer la viabilité et la sécurité de la répartition.
(Applaudissements à droite ; « C’est faux ! » sur les bancs de la gauche.) » 

1.La logique du projet vu par la droite 

« – Le ministre [F.Fillon ]. L’accès de tous à des outils d’épargne retraite élargira l’éventail des possibilités offertes aux Français.
Plusieurs députés communistes. Et voilà les fonds de pension !
– Le ministre. Ces outils s’ajouteront à la répartition, mais ne se substitueront pas à elle.

« – Le ministre.  Pourquoi le Gouvernement se donne-t-il le mal de mettre en œuvre une réforme des retraites qui vise à allonger la durée de cotisations et à augmenter le niveau de celles-ci si l’objectif est de changer de système ?
Les propositions que nous faisons en matière d’épargne-retraite n’ont qu’un seul objectif : la justice sociale.
– Jacques Desallangre. Comment peut-on entendre des choses pareilles ?

Cela dit, il est indispensable – aux yeux de la droite – de développer l’épargne retraite. 

«  – Hervé Novelli [UMP].« L‘équilibre financier de la réforme, malgré tous vos efforts, monsieur le ministre, repose sur un pari, celui de la croissance et de l’emploi.
En effet, comme vous l’avez vous-même indiqué, sur les 43 milliards d’euros nécessaires à l’équilibre de nos régimes en 2020, les mesures prévues dans le projet de loi n’apporteront qu’un peu plus de 40 %.
( NDLR. L’aveu est de taille ! Pas étonnant alors qu’il ait fallu rouvrir le chantier des retraites à deux reprises, en 2010 et en 2013 ) l
La prudence, l’équité, le pragmatisme, le réalisme commandent, pour se donner toutes les chances de gagner ce pari, de lancer massivement dans notre pays l’épargne retraite volontaire, comme cela se pratique partout autour de nous.
– Un député socialiste. Nous y voilà ! »

Non seulement, cette épargne-retraite ne compromet pas le régime par répartition, mais elle le consolide, elle le « sécurise » .
« Cette épargne retraite volontaire installée depuis longtemps au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Suisse, sécurise aujourd’hui le régime par répartition en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède. » [ H.Novelli]

Concrètement, il s’agit « d’ouvrir à tous ce qui est aujourd’hui réservé à deux catégories de Français : les fonctionnaires [ …] et les salariés des grandes entreprises.

« – Le ministre. Je ne vois pas pourquoi ce droit réservé aux fonctionnaires serait condamnable dès lors qu’il franchit le seuil de nos administrations !
Tout salarié du secteur privé, dans le cadre d’un plan individuel ou collectif, bénéficiera d’une incitation fiscale lui permettant de disposer d’une rente dès l’âge de la retraite
. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communistes.)
– Plusieurs députés communistes.Et voilà !
– Christine Boutin [UMP]. Ça, c’est une vraie réforme ! »
[ …]
– Le ministre. Nous voulons mettre en place un système de PREFON pour tous et améliorer le dispositif de plan épargne-entreprise mis en place par M. Fabius.
Vous aurez du mal à convaincre les Français que le plan épargne-entreprise de Laurent Fabius était en réalité un cheval de Troie pour introduire la capitalisation en matière de retraite.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
– Jacques Desallangre [PC]. C’est bien ce que nous avons dit ! «
(NDLR. A l’époque, les communistes avaient pris position contre la mise en place de l’épargne retraite.)

2. La logique du projet vu par la gauche

Muguette Jacquaint [PC] :
«  Les fondements de ce projet de loi sont clairs : on affirme dans l’article 1er, de façon tautologique, que la répartition est le fondement du pacte social, et on met en œuvre toutes les mesures qui en vident le sens, créant une forme d’appel d’air pour toutes les formules de capitalisation, d’individualisation de la retraite en détériorant le niveau des prestations fournies par la voie de la solidarité entre générations. »

[ la même ] :
« Le projet de loi répond clairement aux  attentes de nombreux secteurs du patronat français 
[ qui ] « espèrent de longue date une remise en cause du pacte social de la répartition et sont demandeurs d’une montée en puissance de l’épargne retraite »
Vous avez beau réaffirmer que vous êtes pour la répartition, nous, nous décelons les dangers de ce projet de loi.
 »

Pascal Terrasse :
«   J’ai expliqué [ j02 / P.Terrasse parlait alors d’une « pièce à trois étages »]  combien le dispositif que vous avez mis en place était bien structuré dans une logique évidemment très libérale.
Dans un premier temps, les premiers articles dont vous avez obtenu le vote conduisent à une baisse significative des pensions de retraite ;
dans un deuxième temps, vous mettez en place un régime d’épargne retraite destiné à assurer le complément. Vous êtes fidèle à votre logique : vous abaissez le niveau des pensions du régime général, et, parallèlement, vous autorisez des nouveaux produits d’épargne réservés à la retraite, des fonds par capitalisation pour pallier cette baisse programmée des pensions.

En réalité, le dispositif que vous créez n’est qu’un anesthésiant, qui vise à permettre à certaines catégories sociales de compléter leurs revenus.
[…]
Vous êtes aujourd’hui dans une mécanique économique très idéologique qui ne pousse ni à faire évoluer notre économie, ni à favoriser la croissance, ni à accroître par voie de conséquence la consommation mais qui détruit des emplois. […]
Je crains que cette mécanique infernale dans laquelle vous vous engagez complaisamment ne nous mène tout droit dans le mur. »

 3. La théorie des « trois étages »
et les incertitudes de la terminologie

 Denis Jacquat, porte-parole de l’UMP dans ce débat, prend le contre-pied de Pascal Terrasse :

« Dans la terminologie des retraites, une expression prononcée par Pascal Terrasse, « les fonds de pension » suscitent systématiquement de l’opposition, surtout de la part des membres de l’ex-gauche plurielle.
Ce qui compte, nous le disons depuis des années, c’est que le niveau de pensions soit suffisamment élevé.
Nous avons toujours préconisé non pas une « machine infernale », comme vous dites, mais une fusée à plusieurs étages :
des régimes de base obligatoires, comme premier étage,
des régimes complémentaires obligatoires, comme deuxième étage e
t de l’épargne retraite comme troisième étage
– étant entendu, c’est notre souhait, que cette épargne retraite doit être accessible à tout le monde afin que personne ne reste sur le bord du chemin.
 »

« L’image de la fusée est belle, dira avec humour Martine Billard, mais j’ai l’impression que tout le monde ne pourra pas monter au troisième étage. Certains passeront pas l’escalier central ou par l’ascenseur tandis que d’autres n’auront droit qu’à l’escalier de service pour atteindre le dernier étage. » 

Une « fusée à trois étages » … une «  pièce en trois actes » …
… autant d’images qui, loin d’éclaircir le débat, ne font que souligner la complexité des dispositifs … et des projets !

 D’autant plus que les appellations « fonds de pension » (« à la française » ?) ,, « épargne salariale », « épargne retraite » se superposent, s’entrecroisent.

Maxime Gremetz [PC ] :
« N
ous récusons la dénomination de « fonds de pension à la française », […] car nous ne voyons pas comment des fonds de pension pourraient être  » à la française « ,  » à l’anglaise  » ou  » à l’américaine «  » : les fonds de pension sont les fonds de pension, point à la ligne, avec tous leurs inconvénients.
[…]
Nous sommes pour une épargne salariale et non pour une épargne retraite. Cette dernière est exclue pour nous. Nous en avions d’ailleurs beaucoup discuté quand nous étions dans la majorité plurielle.[…]
Nous n’acceptons que le système de retraite par répartition, solidaire, intergénérationnel et basé sur les richesses produites.
S’agissant de l’épargne salariale, nous avions posé nos conditions.
Nous avions dit que nous voulions qu’elle soit volontaire, ouverte à tous les salariés et abondée aussi par les employeurs
. »

4. Retour sur les réformes précédentes

 Les propos de M.Gremetz nous renvoient à la législature précédente : c’est Lionel Jospin – premier ministre de cohabitation – qui a institué le dispositif d’épargne salariale.

 Pascal Terrasse [PS]:
« 
 Il est clair que vous mettez en place un système hybride. D’ailleurs, sur les plans intellectuel et idéologique, vos réflexions ont une forme hybride, parce que vous n’allez pas au bout de votre logique. On pourrait vous le reprocher.
Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que j’ai été rapporteur du texte de loi sur l’épargne salariale.
Celle-ci fonctionne très bien. Mais il fallait y mettre davantage de transparence et il convenait d’en faire profiter les petites et moyennes entreprises
[ …].
L’épargne salariale ne doit pas être trop longue pour ne pas faire peur ; les salariés eux-mêmes et les organismes gestionnaires le reconnaissent. En outre, il fallait aménager des possibilités de sortie dans des cas très précis.. [ …].
Votre projet de loi instaure, lui, une épargne de très longue durée qui permettra une sortie en rentes.
 »

Bien que membres de la « majorité plurielle », les communistes se sont prononcés contre cette réforme.

Ce dispositif d’épargne salariale se substituait à un autre dispositif connu sous le nom de « loi Thomas »

 «  – Charles de Courson [UDF]. Le groupe UDF est particulièrement attaché [ à cette partie du projet de loi ] .
En effet, vous en souvenez-vous, le groupe UDF avait pris l’initiative, à la fin de l’avant-dernière mandature, de faire voter une loi qui visait à la création des plans d’épargne retraite.
– Maxime Gremetz.C’était la loi Thomas !
– Charles de Courson. Cette loi comportant deux volets, un volet individuel et un volet collectif.
Hélas ! La dissolution en a empêché la mise en œuvre.
Mais, je crois utile de le rappeler à tous nos collègues ici présents, la gauche a mis presque cinq ans à l’abroger.
Maxime Gremetz. Nous avons dû beaucoup insister ! (Sourires.)
[…]
– Charles de Courson. La gauche se trompe fondamentalement en opposant les deux premiers étages, la retraite par répartition, au troisième étage, la retraite par la capitalisation. C’est l’équilibre entre les deux qui nous permettra d’avoir un bon système de retraite. »

« -François Goulard.Ça a été un festival de palinodies !
–  Charles de Courson. Cette loi a été abrogée par l’article 48 de la loi du 17 janvier 2002.
Cette loi, comme toute loi, était imparfaite. Elle pouvait être améliorée sur quatre ou cinq points, j’y reviendrai plus longuement à l’occasion d’un amendement déposé par le groupe UDF. En tout cas, l’outil avait le mérite d’exister.

– Jean-Jacques Descamps et M. Jean-Pierre Soisson.Très bien !
– Charles de Courson. Grâce à ses deux volets, le dispositif avait l’avantage d’être souple et les partenaires sociaux français s’en seraient emparés comme ils l’ont fait dans tous les pays démocratiques. »

5. Les problématiques qui sous-tendent le débat

 – Le débat égalité/ équité

 Augustin Bonrepaux [PS] :
« Vous prétendez agir au nom de l’égalité. On pourrait admettre cet argument s’il s’agissait réellement d’un complément.
Mais ce ne sera pas le cas. En fait, on va demander aux plus modestes d’épargner pour recevoir le minimum vital. Mais ils ne pourront pas le faire et les injustices s’en trouveront aggravées parce que la baisse des pensions ne pourra pas être compensée. Au final, comme nous ne cessons de le dire, c’est le démantèlement des retraites par répartition qui est programmé.
Les plus modestes devront tout de même cotiser pour une assurance. Mais, comme nombre d’entre eux ne sont pas imposables, ils ne pourront rien déduire.
[…]
Et même s’il y avait un crédit d’impôt, cette injustice persisterait parce que celui-ci ne permettrait certainement pas de compenser la chute du montant des retraites
. »

– Les dangers de la capitalisation

C’est à un véritable réquisitoire ( en dix points ) que se lance Maxime Gremetz, pour le compte du groupe communiste.

« Pourquoi sommes-nous hostiles à ces dispositions [ relatives à l’épargne-retraite  ] ?

Premièrement,
parce que le droit à bénéficier de produits d’épargne retraite est illusoire : il ne s’agit que d’une déclaration de principe sans réalité concrète. L’exercice d’un tel droit n’étant fonction que du niveau de revenus, il sera une fiction pour les salariés modestes et accroîtra de ce fait les inégalités à l’âge de la retraite.

Deuxièmement,
parce que vos choix reposent sur des postulats purement idéologiques inspirés par les grandes institutions financières internationales. […]
Aucune étude ne vient à l’appui de votre projet, sinon les injonctions des soi-disant experts. Aucun bilan n’est fait des expériences souvent désastreuses qui ont été menées ailleurs, et Enron n’est qu’un exemple d’une longue série.
Vos inspirations ne viennent plus de Tocqueville, Smith ou Ricardo : elles viennent désormais, il faut le noter, des hauts fonctionnaires du FMI, de la Banque mondiale et de la Commission européenne, dominés par une vision intégriste du marché.

Troisièmement,
dans la théorie des « trois piliers », inventée par la Banque mondiale, le FMI et la Commission européenne, le troisième pilier, constitué d’une épargne facultative, massivement exonérée de charges sociales et fiscales, est destiné à terme à appauvrir, puis à absorber les deux autres.

Quatrièmement,
vous mettez la puissance publique non au service de l’individu, mais au service du marché et de la bulle financière. En exonérant massivement les dispositifs d’épargne facultative, vous affaiblissez la puissance publique au service de tous, pour le profit exclusif de ceux qui peuvent épargner.

Cinquièmement
les mesures d’exonération de charges sociales pompent délibérément les ressources de la retraite par répartition. Prétendre vouloir faire coexister la répartition et la capitalisation dans le même système relève de la duperie.
On mine la répartition avec les fonds de pension ! Développer la capitalisation à coup d’incitations massives, c’est réduire l’autre pan du système à la portion congrue.

Sixièmement,
vous prétendez favoriser l’épargne, alors que le taux d’épargne français est déjà l’un des plus élevés du monde. Le besoin d’épargne ne peut donc pas être le motif de la mise en place de retraites par capitalisation. Cet argument est irrecevable et dénote lui aussi une évidente duperie.

Septièmement,
dans un système d’épargne, on sait ce que l’on paie, mais on ne sait jamais ce que l’on perçoit en bout de course. La rémunération différée est aléatoire car elle dépend en fin de compte de l’évolution des marchés financiers et des résultats de l’entreprise. Le risque est alors supporté entièrement par le salarié.

Huitièmement,
par la concentration et l’orientation de l’épargne vers les marchés financiers, vous provoquerez un surcroît de liquidités qui alimentera la bulle spéculative et qui accroîtra par là même l’instabilité et la volatilité des marchés financiers, avec les conséquences que l’on sait sur l’économie et l’emploi.  […]

Neuvièmement,
l’épargne retraite ne règle aucunement la question démographique : un système par capitalisation est beaucoup plus vulnérable aux évolutions démographiques qu’un système par répartition.
Lorsque le nombre des retraités augmente plus vite que celui des actifs, le nombre des vendeurs qui devront liquider leur épargne augmente plus vite que celui des actifs acheteurs ( Hervé Novelli : « C’est faux ! »)
Ce déséquilibre conduit à une baisse de la valeur des titres, donc à une baisse du pouvoir d’achat réel des retraités. ( Hervé Novelli : « Faux ! Regardez donc ce qui se passe aux Etats-Unis !»)
La capitalisation qui viendrait pallier le vieillissement de la population est donc une vaste mystification.

Enfin et surtout,
nous sommes philosophiquement hostiles à l’idée que le salarié supporte un risque qui incombe par nature à l’investisseur. Le salaire seul rétribue un travail. Le dividende, qui correspond à un retour sur épargne ou sur investissement, doit, quant à lui, rester indissociablement lié à la prise de risque.

Les dispositions du projet de loi marquent en fait un recul de civilisation.

Telle est l’explication de fond que j’ai essayé pédagogiquement d’exposer et en vertu de laquelle nous sommes absolument contre ce dispositif d’épargne retraite, qui vise à miner notre système de répartition au profit des marchés financiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
(
 Hervé Novelli : «  Vous avez tort ! »).

On peut penser ce que l’on veut de la façon de parler de M.Gremetz;

mais quand on relit cette intervention à la lumière des évènements de ces dernières années, on peut considérer qu’elle avait un caractère prémonitoire.
Et quiconque veut se faire une idée précise de la question se doit de reprendre point par point le raisonnement – pour l’approuver, l’étayer … ou le démolir ( cf. H. Novelli / mais au fait, qu’en pensent les socialistes ? )

 

références Compte rendu intégral 
Journaux Officiels - 3e séance du mercredi 2 juillet 2003
Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 2 juillet 2003

 

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