2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j05 ( 14 juin )
une affaire de « dosage » et d’« équilibre » ?

Peu à peu, nous nous acheminons vers l’article 1er. Cette journée – plus courte que les précédentes (nous sommes samedi ; il est plus que temps que les députés présents dans l’hémicycle retournent sur le « sacro-saint terrain » pour se ressourcer et donner un peu de « chair », de « coeur » à ce débat somme toute assez technique ).
Donc on va un peu plus vite – disons : un peu moins lentement ! Il n’y a plus quinze députés à défendre le même amendement, mais seulement trois ou quatre.
De toute façon, tout ce qui est dit là sera redit plus avant dans le débat quand, article par article, les députés de gauche vont tenter d’infléchir la « lettre » du texte, à défaut de pouvoir en modifier l’ « esprit ».
Une nouveauté : les socialistes ne seront plus les seuls à intervenir ; les députés communistes font leur entrée dans un débat dont ils vont être les principaux animateurs.

PC : amendement 1
suppression progressive des exonérations de charges

« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s’accompagner d’une réforme du crédit et d’une réorientation des aides publiques à l’emploi afin d’encourager la création de richesses réelles et d’emplois et afin d’inciter les entreprises à s’engager dans la voie de la réforme.
« Dans cet esprit il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d’extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l’effet est négligeable sur l’emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale».

Daniel Paul :
« 
Mais oui, chers collègues : 16 milliards d’euros sont inscrits au budget au titre des exonérations de cotisations sociales. Pour combien d’emplois créés ou sauvés ? […]
Trois cent mille emplois, c’est beaucoup certes, mais au regard de 16 milliards d’euros d’exonérations, il y a lieu de s’interroger sur l’efficacité réelle de ces dernières !
D’autant que leur impact économique ne peut que se répercuter sur le financement des retraites.
Outre que ces exonérations ont peu de résultats, elles constituent des trappes à bas- salaires
»

Réponse de François Fillon :
« Cette suppression aurait des effets extrêmement négatifs sur l’emploi. »
(« Grâce à ces allégements, notre pays est aujourd’hui capable de créer des emplois avec un taux de croissance extrêmement faible, de l’ordre de 1,3 ou 1,5 %, alors que traditionnellement on considérait qu’en France il fallait plus de 2 points de croissance pour que le solde des créations d’emplois soit positif.
C’est dire si nous avons besoin de ces exonérations de cotisations sociales patronales.
 »)

 PC : amendement 2
maintien de la retraite à 60 ans

« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Le départ à la retraite est fixé pour tous à soixante ans. La retraite à soixante ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s’articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. »

« Muguette Jacquaint. Notre système de retraite actuel, créé au sortir d’une guerre particulièrement meurtrière, avait permis d’instaurer un peu de sécurité face aux aléas de la vieillesse.
En 1982, la possibilité de partir à soixante ans a constitué une nouvelle avancée des principes que je viens de rappeler. C’était une mesure de justice : elle améliorait la qualité de vie des personnes âgées, qui était au centre des préoccupations – et qui l’est d’ailleurs toujours, si l’on en juge par les mouvements actuels.
Une société dont la richesse augmente chaque année se doit d’offrir les meilleures conditions de vie possible à chacun de ses membres, y compris à la fin de leur vie.
»

 PC : amendements divers

élargissement de l’assiette des cotisations sociales :
« Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
« L’assiette des cotisations sociales est élargie à l’ensemble des éléments de la rémunération du travail. »

revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales :
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La part patronale dans les cotisations sociales est revalorisée, d’un montant fixé par décret, pour rattraper sa parité avec la part salariale sur une base 100 en 1979. »

Venons-en aux amendements du groupe socialiste.

D’abord, un amendement de « synthèse »
( que le lecteur ne voie pas dans ce titre une allusion à cet art bien connu – et apprécié ? – de tous ceux qui s’intéressent au devenir du PS : l’art de la « synthèse » … encore que la tonalité des interventions des députés socialistes fasse effectivement penser qu’il y a eu, entre les tendances, un compromis a minimum : c’est une question de « dosage », dira Gaëtan Gorce !)

« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Pour garantir un niveau élevé de pensions et le droit à la retraite à soixante ans,
la réforme des retraites doit s’appuyer sur une politique économique forte en faveur de l’emploi,
avec la mise en œuvre d’un pacte national pour l’emploi
favorisant l’accès à l’emploi pour les jeunes,
réduisant le recours à l’emploi précaire notamment pour les femmes
et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. »
Reprenons ces trois composantes du « pacte national pour l’emploi ».

Amendement PS 1 :
lutte contre l’emploi précaire des femmes

Lors de la séance précédente, les député(e)s socialistes ont défendu un amendement spécifique sur cette question :
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d’un niveau élevé de montant de pension pour les femmes implique la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre l’emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l’égalité professionnelle. »

Marie-Françoise Clergeau a précisé, dans son intervention que « la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances a voté à la majorité – donc avec l’appui de nos collègues d’en face – une recommandation n° 14 qui reprend tout à fait les thèmes déclinés dans cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Le rapporteur indique que l’amendement fait partie des 2000 amendements (voir chronique de la séance du 12 juin) qui sont « tombés sous le coup de l’article 40 ». Mais il annonce que le gouvernement va le reprendre à son compte (ce qui permet de passer outre l’irrecevabilité résultant d’une aggravation des charges)

Amendement PS 2 :
une politique favorisant l’accès à l’emploi des jeunes

« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d’un niveau élevé de montant de pension implique la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre l’emploi précaire et d’incitation à l’embauche des jeunes sur des emplois de qualité »

« Alain Néri. Notre amendement est clair : il vise à encourager l’embauche et le recrutement des jeunes qualifiés sur des emplois de qualité, reconnus, stables, qui ne soient donc pas temporaires et qui ne donnent pas lieu à un CDD.
On préparerait ainsi leur retraite car on leur permettrait d’acquérir le nombre d’annuités nécessaires pour percevoir une pension à taux plein.
Au surplus, on rétablirait dans ce pays la confiance dans le droit au travail et dans la formation professionnelle, indispensable pour que chacun tienne sa place dans notre société
. »

Réponse du rapporteur :
« Bernard Accoyer. Il faut souligner que le Gouvernement a, dès les premières semaines de son installation, mis en place les contrats-jeunes non qualifiés en entreprise, un dispositif tout à fait innovant, puissant et audacieux qui s’attaque à l’aspect le plus douloureux du chômage dans notre pays. »
Ce dispositif, ajoute-t-il, « est un grand succès »
(Sans doute pas tant que cela, puisque, deux ans plus tard, de Villepin sera contraint d’inventer – et l’on sait que, là aussi, ce fut un « grand succès » ! – de nouvelles modalités pour favoriser l’emploi des jeunes : CNE, CPE …)

amendement PS 3 :
le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans

« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition passe par le maintien d’un niveau élevé de montant de pension. Ceci implique la mise en oeuvre d’une politique permettant d’assurer des durées effectives de carrière au-delà de l’âge de cinquante ans. »

« – Alain Néri [PS] Il est paradoxal, monsieur le ministre, que votre projet prévoie d’allonger la durée de cotisation des salariés alors que, dans le même temps, le MEDEF, le patronat, licencie prioritairement les travailleurs âgés.
Vous comprendrez qu’il n’est pas facile de démêler cet écheveau.
D’un côté, on nous dit « allongement des durées de cotisation « , donc de la durée d’activité.
De l’autre, le MEDEF considère que les travailleurs âgés doivent être les premiers licenciés parce qu’ils sont les moins  » rentables «  : c’est le MEDEF qui parle
.
Patrick Ollier [ UMP].Ce n’est pas facile de parler pour le MEDEF !
Alain Néri.Nous pensons au contraire que l’expérience de ces travailleurs âgés est très utile dans l’entreprise.
Par ailleurs, comment ne pas prendre en compte le double aspect des difficultés que subissent les chômeurs âgés ? Sur le plan économique, privés d’emploi, ils sont privés de ressources. Sur le plan humain et social, c’est une remise en cause totale de leur personnalité, pour eux, pour leur famille et pour leurs amis.
Patrick Ollier.C’est difficile de meubler le temps!
Alain Néri.C’est en quelque sorte une dégradation de leur dignité qui est absolument inacceptable.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Absolument ! »

Jean Le Garrec parlera de « l’attitude schizophrénique du MEDEF » , tout en reconnaissant que, derrière cette question de l’emploi des …
( comment faut-il les appeler ? les « travailleurs âgés » ? les « seniors » ? d
isons pour faire neutre )
… « travailleurs âgés de plus de 50 ans »,
il y a la question des pré-retraites, qui sont souvent, reconnaît-il, « la moins mauvaise des réponses dans la pire des situations »
(et Dieu sait si, sur cette question, « nous avons été, les uns et les autres, sollicités » dira Serge Janquin !)

Bien qu’il considère que ce n’est pas le moment d’avoir ce débat, François Fillon répond longuement à l’argumentation socialiste – qui, sur ce point – est la même que celle des communistes et des Verts..

1) Il faut abandonner l’idée selon laquelle « un retraité qui part à la retraite, c’est un emploi pour un jeune » : « En vérité, et nous le savons, les choses se passent très différemment parce que l’économie ne fonctionne pas ainsi. »

2) « Comme nous avons bien intégré qu’il n’était pas possible d’allonger la durée de cotisation si le taux d’activité des seniors demeurait aussi bas,
nous avons mis en place un mécanisme de rendez-vous qui permettra, tous les cinq ans, d’adapter l’allongement de la durée de cotisations, mais aussi d’autres paramètres comme le montant des cotisations, à la réalité du marché du travail.
[…]
En 2008, il est prévu un rendez-vous, comme en 2012, puis en 2016. Une commission indépendante sera constituée pour l’occasion
. »

3) « Il faut que nous changions le regard de la société sur les salariés de plus de cinquante-cinq ans.
(« C’est ce qu’ont fait d’autres pays européens avec succès en lançant des campagnes d’information et de sensibilisation. »)
4) « Il s’agit de désintoxiquer notre pays des préretraites ».
(« Les préretraites ne peuvent plus être un recours facile, systématique, automatique pour la gestion des âges dans les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous recentrons le dispositif des préretraites autour de la pénibilité. »)

5) Il faut « dynamiser » la formation professionnelle.

6) « Il faut assouplir la transition entre l’emploi et la retraite et offrir la possibilité d’améliorer sa retraite après soixante ans. »
(De là découlent : la surcote, le report à 65 ans de la possibilité de mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur, la création d’un nouveau dispositif de retraite progressive ouvert aux personnes ne justifiant pas du taux plein, l’assouplissement des règles du cumul emploi-retraite)

7) « Nous avons proposé aux partenaires sociaux un programme de travail sur la question de l’emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans »
(« Ce programme, dit le ministre, a fait l’objet d’une très large adhésion » … mais force est de constater, avec le recul du temps, que cette « adhésion » n’a débouché sur rien de concret !)

Mais, les socialistes …
… compte tenu des prises de position du MEDEF …

« – Gaëtan Gorce. Toutefois, lorsque je lis dans une interview parue dans le Parisien du 11 juin dernier que M. Seillière (Exclamations sur les bancs de l’UMP)
– Hervé Novelli. M. Seillière ne siège pas sur ces bancs ! C’est de la paranoïa ! […]
Gaëtan Gorce. Le président du MEDEF a déclaré dans le Parisien du 11 juin qu’il considérait comme une contrainte pour les entreprises le relèvement de l’âge de la mise à la retraite d’office à soixante-cinq ans, si elle était maintenue dans la loi, et il ajoutait qu’il n’inciterait pas les entreprises à négocier sur le travail des seniors.
Ce sont des éléments que la représentation nationale doit connaître et prendre en compte dans la discussion que nous engageons
. »

… considèrent que cette question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans constitue un préalable à la réforme des retraites.

Gaëtan Gorce :
« 
En revanche, nous aurions souhaité que la discussion sur la situation des salariés âgés et sur la pénibilité soit menée de front avec la mise en place de la réforme, en tout cas que la négociation de l’accord sur les retraites, puisqu’elle est une condition de sa réussite. »

Sur ce point, François Fillon s’interroge :
aurait-il fallu, comme le dit le groupe socialiste, « régler cela avant de commencer à réformer les régimes de retraite » ?.
« C’est une question à laquelle je suis sensible.
Si nous étions en 1990, oui, nous pourrions raisonner de cette manière, parce que la perspective des déficits du régime général ne serait pas proche.
Mais depuis vingt ans, vous avez gouverné pratiquement quinze ans, et nos régimes de retraite sont aujourd’hui dans la situation difficile que nous savons.
Par conséquent,
nous n’avons plus le temps, nous ne pouvons pas nous permettre de poser encore des préalables avant d’entrer dans une démarche de réforme des régimes de retraite. » (Applaudissements à droite.)

 

Compte rendu intégral 
Journaux Officiels - 1re séance du samedi 14 juin 2003

 

Journaux Officiels - 2e séance du samedi 14 juin 2003

 

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