2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j08 ( 18 juin )
l’offensive des députés communistes

Après l’article 3 :
pour une majoration de l’imposition
sur les gros patrimoines

 

Les députés communistes vont prendre le relais de Martine BILLARD
(voir séance précédente / Retraites/rétro-journal/ j_7_17 juin/ quand Martine BILLARD propose des financements alternatifs )
et présenter deux amendements prévoyant une « majoration de l’imposition sur les gros patrimoines » (en d’autre termes, l’ISF)
et l’affectation de ces ressources supplémentaires au fonds de réserve des retraites.

( A noter que les députés socialistes – bien que la question du financement des retraites, « de sa stabilité et de sa pérennité » fasse partie des quatre « sujets essentiels » mis en avant par Jean-Marc AYRAULT / j04_13-juin-2003 ) – n’ont pas mené , sur ce thème, une bataille d’amendements comparable à celles qu’ils ont menés sur le « plan national pour l’emploi » [j04_13-juin-2003] ou sur la « pénibilité » [voir le « talk-about »/ j07_17-juin ])

Réponse (sans surprise ! ) du rapporteur et du ministre :

1- ce n’est « pas à la hauteur des enjeux » (financiers, cela s’entend !) ;
2- cela aura « les effets que l’on sait » (alors, à quoi bon en parler ?) sur l’investissement et les délocalisations ;
3- c’est une ressource qui « rompt avec la logique de la répartition » (là, çà mériterait d’être discuté – même si çà a déjà été discuté !)

  Avant l’article 4 :
défense de la répartition
et lutte contre le chômage

  Ces interstices « avant l’article »/ « après l’article » sont bien commodes pour mettre en débat des points qui ne sont pas pris en compte dans les articles tels qu’ils ont rédigés. Les députés du « groupe communiste » (« et républicain » : il ne faut pas oublier de le dire, sinon, Jean-Pierre BRARD monte sur ses grands chevaux !) … vont profiter de cet espace …

(espace ouvert grâce à l’application extensive du règlement faite par Jean-Louis Debré … au grand dam du rapporteur : « Je voudrais dire à nos collègues que si le président n’avait pas la largeur d’esprit qui est la sienne, s’il n’était pas autant attaché à la démocratie, tous les amendements que nous discutons ne seraient pas discutés. » . Sous entendu : « Il est vraiment trop bon notre président … mais il nous fait perdre notre temps ! »)

… pour défendre ( chaque amendement étant répété – et défendu – 7 fois, chiffre éminemment symbolique !) toute une série d’amendements dont voici la teneur :

amendements nos 3402 à 3408
« Lorsque le licenciement est prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse […] le tribunal … »
amendements nos 3409 à 3415
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement … »
amendements nos 3423 à 3429
« Le salarié licencié pour motif économique, qui estime que son employeur … »
amendements nos 3444 à 3450.
« Lorsque le total du nombre de salariés employés en contrat de travail à durée déterminée […] excède 5 % de l’effectif de l’entreprise …
amendements nos 3458 à 3464
« Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’au cas où … »
amendements nos 3465 à 3471
(suppression du recours aux CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité des entreprises)
amendements n nos 3472 à 3478.
« Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée […] ne peut excéder 5 % de l’effectif total de l’entreprise. »
amendements nos 3479 à 3485
« Le nombre de salariés employés à temps partiel ne peut excéder 10 % de l’effectif total de l’entreprise. »
amendements nos 3493 à 3499
(rôle des comités d’entreprise dans les plans de formation)

J’entends l’un ou l’autre de mes amis lecteurs se demander si je ne suis pas en train de mélanger mes textes et mes fichiers, car tout cela n’a qu’un rapport assez indirect avec le sujet en discussion : le devenir des retraites.
Qu’il(s) se rassure(nt) : c’est bien de la séance du 18 juin 2003 qu’il s’agit et il est bien question des retraites.

D’ailleurs – mais je ne sais pas si cela va les rassurer ou au contraire les agacer – le rapporteur (Bernard ACCOYER) et le ministre (François FILLON) pensent la même chose et ne manquent pas de le dire à chaque amendement :

« Cela n’a strictement rien à faire dans un texte sur la retraite. »
« Comme les amendements précédents, celui-ci vise à réécrire le code du travail. Il n’a donc pas sa place dans ce débat. »
« Cet amendement se réfère davantage au code du travail qu’au projet de loi sur les retraites. Dans ces conditions, il aurait pu ne pas venir en discussion. »
« C’est parce que le président de l’Assemblée, dans sa grande clémence, n’a pas souhaité appliquer le règlement de manière particulièrement rigoureuse que cet amendement est venu en discussion. »

« – Le ministre. Réécrire le code du travail, revoir la législation sur le licenciement et tous les dispositifs qui organisent le travail dans notre pays, reconnaissez que cela relève d’un autre débat que celui de la réforme des retraites.
Il faudrait que le groupe communiste soit raisonnable et accepte de revenir au débat fondamental des retraites, même si je ne nie pas qu’il y ait des liens avec les questions abordées par ces amendements, mais s’agissant de la retraite, il y a des liens avec presque tous les sujets.
Deux députés UMP. Tout est dans tout !
Une députée UMP. Et inversement ! »

Quelques variantes de l’argumentation (contre ) :

Le rapporteur :
« Il faut préciser que l’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés d’application à l’infini. »

Le ministre :
« On est d’ailleurs bien là dans un domaine qui relève de la négociation entre les partenaires sociaux. »

« – Le rapporteur. Je voudrais rappeler à nos collègues communistes que, lorsqu’ils étaient dans la majorité, sous la précédente législature, ils avaient déposé un amendement semblable – il faut leur reconnaître de la constance dans leur position -, mais que leurs alliés avaient refusé de l’adopter.
– Jacqueline Fraysse. Ce n’était pas bien ! »

Mais les député(e)s communistes (et républicains) ne sont pas à court d’arguments.

« – Maxime Gremetz. « M. le ministre a estimé que [notre amendement sur les CDD]° n’avait pas grand-chose à voir avec les retraites.
J’estime au contraire qu’il a beaucoup à voir avec notre système de retraites.
En effet, qui dit CDD, qui dit intérimaires, dit bas salaires : cela paraît évident !
Qui dit bas salaires dit faibles cotisations pour la protection sociale.
Qui dit CDD, qui dit intérimaires, dit aussi succession de périodes de chômage.
[…]
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas, quand on vous parle de l’emploi, soutenir que cela n’a rien à voir avec les retraites ;
quand on vous parle de la précarité, que cela n’a rien à voir avec les retraites, quand on vous parle des conditions de travail et de la pénibilité, que cela n’a rien à voir avec les retraites !
– M. Richard Cazenave. Il vous dit seulement que cela n’a rien à voir avec le texte !
– Maxime Gremetz. Les retraites ne sont pas hors de la société, hors du travail, hors de la production des richesses, hors des nouvelles technologies,
[ etc.] »

« – André Chassaigne. [ à propos des amendements relatifs à la formation] Cela implique une triple démarche :
sécuriser les salariés âgés dans l’emploi ;
améliorer la gestion des carrières, en particulier des fins de carrière ;
élargir l’employabilité des jeunes.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de répondre à l’exigence de droits nouveaux pour les salariés en leur donnant, par une réelle implication du comité d’entreprise, un pouvoir sur l’élaboration du plan de formation dans l’entreprise. Au lieu d’émettre un simple avis, les salariés auraient la possibilité de co-élaborer les plans de formation dans leur intérêt et, bien sûr, pour la prospérité de l’entreprise.
– Pierre Lellouche. C’est beau comme de l’antique !
– Bernard Accoyer,rapporteur. Mais cela n’a rien à voir avec le débat. »

Michel Vaxès :
« L’emploi constitue le socle du système par répartition.
On ne peut pas, tout à la fois, annoncer que l’on veut sauvegarder notre système par répartition et ne rien faire contre, par exemple, les délocalisations sauvages, les patrons voyous, les licenciements abusifs.
Sauvegarder la retraite par répartition implique de se donner les moyens de faire reculer le chômage et de contraindre les grands groupes à conserver leurs effectifs. »

Maxime Gremetz :
 « Notre série d’amendements sur les licenciements et l’emploi a bien un lien avec les retraites, contrairement à ce que vous dites.
La preuve, ce n’est pas moi qui l’apporte, mais vous : votre réforme est fondée sur une hypothèse de chômage de 4,5 %, soit une baisse de moitié.
Si on laisse se multiplier les licenciements, le moins qu’on puisse dire, c’est que ça change la donne. »   

 

Compte rendu intégral.
1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030251.asp#PG17
2ème séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030252.asp#PG1

 

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