2003/retraites : chronique du débat au jour le jour

j09 ( 19 juin )
les mesures en direction des femmes

 Article 4 : montant total de pension
( au moins égal à 85 % du SMIC )

 « Art. 4. – La Nation se fixe pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. »

Pour François FILLON, « cet article 4 est une réelle avancée sociale ».

« C’est une avancée sociale parce qu’elle apporte une réelle amélioration à la situation des petites retraites par rapport à la situation d’aujourd’hui. C’est la première fois qu’un engagement est pris sur un objectif de garantie minimale pour les petites retraites. »

Le ministre fait preuve de pédagogie. Il répond à trois questions et/ou objections qui ont été faites à un moment ou l’autre du débat :

« Pourquoi un « objectif » ?

« Puisque dans la composition du montant de la retraite, il y a les régimes complémentaires, nous ne pouvons inscrire dans la loi, et notamment à cet article 4, qu’un « objectif », car sinon nous serions accusés de vouloir imposer aux partenaires sociaux des décisions qui leur reviennent. »

« Pourquoi un objectif à l’horizon 2008 ? »

« Parce que c’est en 2008 que l’harmonisation de l’ensemble des régimes de retraite sera réalisée et notamment l’harmonisation entre le public et le privé. »

« Pourquoi 85 % ? »

« D’abord parce que c’est mieux que 81 %.
Deuxièmement, parce que c’est compatible avec les contraintes d’équilibre de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Enfin, j’ajouterai que, tout le monde le sait, les retraités n’ont pas les mêmes charges, et en particulier pas les mêmes charges fiscales, que les actifs. Et donc, avec 85 % du SMIC, un retraité a sensiblement le même pouvoir d’achat qu’un actif au SMIC.
 »

L’opposition n’y croit pas

« Il s’agit, je regrette de le dire si crûment, d’une contrevérité inadmissible. » [J.FRAYSSE]
« C’est un mensonge d’État !» [la même]
« C’est un faux nez ! » [P.TERRASSE]
« C’est un effet d’optique !» [le même]
« C’est de la poudre aux yeux !» |G. Cocquempot]
« Vous prenez les Français pour des nigauds ! » [A.NERI]
« Présenter le taux de 85 % du SMIC net comme un progrès social relève à mon avis de la prestidigitation. C’est comme un jeu de dés truqués où le six n’apparaîtrait jamais. Et c’est un peu « Magix« » en représentation au sommet de l’État. » [S.JANQUIN]

Résumé des principaux arguments de l’opposition

1) ce n’est pas une « garantie », mais un simple « objectif »

François FILLON l’a reconnu.
De toute façon, il n’est que de relire le texte de l’article pour voir que le terme « garantie » n’y figure pas.
André CHASSAIGNE [PC] résume la situation : « Ce terme d’objectif est vide de contenu. […] On veut nous faire « acheter un âne dans un sac ! « » [ L’expression est un grand classique de l’Assemblée : lire une histoire d’âne, de lapin et de sac .]

2) l’engagement ne prend effet qu’en 2008

« Le Gouvernement impose donc aux smicards d’être très patients pour bénéficier de l’aumône que, dans votre grande mansuétude, vous leur consentez. » [BRARD]

3) il y a tellement de conditions que peu de salariés pourront bénéficier de cet « engagement »

« L’article 4 comporte une disposition qui constitue, il faut bien le dire, une hypocrisie inacceptable. […] Vous fixez un objectif de pension, lors de la liquidation, à 85 % du salaire minimum de croissance
lorsque le salarié a travaillé à temps complet,
qu’il dispose de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier à taux plein du montant total de pension
et qu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
 » [BRARD]

4) pour ceux qui rempliront ces conditions, l’engagement ne vaut qu’au moment où ils prendront leur retraite

« Concrètement, cela signifie que les salariés qui auront cotisé une carrière entière sur la base d’un salaire au niveau du SMIC percevront au mieux ce niveau de pension au moment de la liquidation. Mais pour la suite, ce minimum ne leur est pas garanti. » [J.FRAYSSE]
Bref, « on peut toujours afficher un droit amélioré : si les conditions d’accès au droit ne sont pas garanties, si elles sont inégales, ce droit reste lettre morte. » [S.JANQUIN]

En définitive, ce que souhaite l’opposition c’est un montant minimal de pension égal à 100% du SMIC
( les députés UDF demanderont 90%.).

« Nous pensons que, s’agissant des petites pensions, il est nécessaire de leur garantir un niveau élevé, et que 100 % du SMIC pourrait être assuré pour ces bas revenus, en prenant en compte le régime de base et le régime complémentaire. » [P.TERRASSE]
« C’est le moins que l’on puisse faire ! […] Il est très difficile de vivre aujourd’hui avec le SMIC. Essayez, juste pendant un mois, mes chers collègues. » [J.FRAYSSE]

Article 5 : allongement de la durée d’assurance
( 41 annuités en 2012 )

 « Art. 5. III. – A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012
sauf si, au vu du rapport mentionné au II, un décret […] modifie ces échéances ».

Deux remarques à propos de cet article 5 :

1) La communication du Gouvernement avait mis en avant le fait que le projet de loi allait concerner le secteur public et non le secteur privé. Pascal TERRASSE remet les pendules à l’heure :
« Vous avez eu l’habileté d’élever un épais rideau de fumée autour du secteur privé, en laissant accroire que ce projet de loi n’allait toucher que les seuls fonctionnaires. La vérité, monsieur le ministre, c’est que votre projet de loi va toucher le secteur privé, même s’ils ne s’en sont pas encore rendu compte. »

2) Cet article renvoie à une commission « qui aurait vocation à examiner dans quelle mesure il faudrait, à terme, en raison de l’allongement de la durée de la vie, porter cette durée de cotisation à quarante-trois, voire quarante-cinq ans. » [TERRASSE]

Il y a, dans cette procédure, un fondement suffisant pour mettre en œuvre une augmentation du nombre de trimestres cotisés sans avoir recours – comme le fait aujourd’hui la droite – à une nouvelle loi

 

Pour Denis JACQUAT, le porte-parole de l’UMP dans le débat, il s’agit là d’un « article de stabilisation » qui « va permettre d’assurer la pérennité des régimes par répartition et l’équité entre générations » , « en évitant, ajoute-t-il, une guérilla (le terme est étonnant !) entre les ressortissants du régime général et ceux du régime public ».

Maxime GREMETZ lui répond :

« L’égalité
(quand on est de droite, on parle d’« équité » ; quand on est de gauche, on parle d’« égalité » – sauf Dominique Stauss-Kahn qui prône une réforme «  équitable«  / j07_17-juin ),
c’est M. Balladur qui l’a rompue !
Auparavant, secteur privé et secteur public connaissent le même régime : trente-sept annuités et demie pour bénéficier de la retraite à taux plein.
 »

Et le même d’ajouter – en se référant perfidement à un article du « Parisien » ( eh oui !) :
« Selon « Le Parisien« , tout indique que l’allongement des cotisations n’est pas justifié et que des millions d’hommes, mais surtout de femmes, n’atteignent pas, déjà aujourd’hui, les quarante annuités. Alors, quarante-deux ! Autant dire que personne ne touchera plus de retraite à taux plein, à soixante ans ! (Murmures sur divers bancs.) »

Pascal TERRASSE, quant à lui, est catégorique :
« Nous pensons, nous, que l’allongement de la durée de cotisation n’était pas nécessaire pour le secteur privé. ».
Il propose de donner comme titre à l’article 5 : « De la schizophrénie »
(Un député de droite rétorque : « Vous avez une grande expérience en la matière ! ») …

… laquelle «schizophrénie » – selon lui – se partage (« équitablement » pourrait-on dire !) entre le Gouvernement et le MEDEF.
Ce dernier, en effet, « veut impérativement rallonger la durée de cotisation des salariés du privé , mais ne se gêne pas pour mettre à la porte près d’un salarié sur deux avant l’âge de soixante ans ».

Jean-Pierre BRARD, quant à lui, voitdans l’article 5 « un mécanisme d’ajustement comptable de la vie de travail », « une forme de froide rationalité économique », « un simple calcul d’épicier, à la Balzac » ( « On n’est pas des épiciers ! », dira-t-il à un autre moment du débat.)

Et Gaëtan GORCE de conclure :
« Le principe mécanique, presque automatique que vous instaurez, d’allongement de la durée de cotisation à 41 et 42 ans est une régression sociale. »

  En quoi ces mesures vont aggraver
les inégalités pour les femmes

  C’est la situation faite aux femmes dans ce projet de loi (et, en particulier, dans ces deux articles) qui – aux yeux de l’opposition – illustre le mieux cette « régression sociale »

« Il est précisé que pour toucher ces 85 % du SMIC net il faut avoir « fait une carrière complète au SMIC « , c’est-à-dire, en l’occurrence, avoir quarante-deux annuités de cotisations.
Les femmes n’auront donc presque jamais ces 85 % du SMIC net dans la mesure où elles n’auront pas leurs quarante-deux annuités en raison de leurs interruptions de travail, pour maternité notamment
. » [Maxime GREMETZ]

Les députés-femmes de l’opposition vont s’emparer de ce thème et – chiffres et témoignages à l’appui – montrer que la réforme en cours ne peut que dégrader encore plus une situation très inégalitaire.

« Nous, femmes privilégiées, parce que bien rémunérées par l’Assemblée nationale, nous devons être extrêmement attentives au sort de toutes ces femmes auxquelles on demande en plus, certes pas de façon autoritaire, mais avec tellement d’insistance, de commencer leur carrière professionnelle après la naissance de leurs enfants.Regardez ce qui se passe dans les entretiens d’embauche ! » [M. LEBRANCHU/ PS]

« Les mesures Balladur ont des effets particulièrement désastreux pour les femmes, touchées de plein fouet par les modifications du mode de calcul : vingt-cinq meilleures années et allongement de la durée de cotisation.
La proportion de femmes n’ayant pas cotisé, ou ayant insuffisamment cotisé du fait d’une carrière incomplète, avait tendance à diminuer régulièrement avec la généralisation du travail des femmes. Mais le passage des dix au vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension, ajouté à l’allongement des carrières, a pour conséquence de recommencer à creuser l’écart entre les retraités hommes et femmes, un écart plus grand encore qu’entre les actifs hommes et femmes.
Ce sont, en effet, les femmes qui sont les plus frappées par le chômage, qui subissent le temps partiel, qui interrompent leur travail pour élever les enfants.
 » [J.JAMBU / PC]

« En moyenne [les femmes] cotisent environ 122 trimestres au lieu de 165 pour les hommes.
Et seulement 39 % d’entre elles parviennent à bénéficier d’une retraite à taux plein, contre 80 % pour les hommes
. […]
40 % des retraites ont été liquidées au titre du minimum contributif et que les titulaires [de ce dernier] sont les trois quarts des femmes. […]
80 % des personnes qui gagnent moins de 250 euros par mois sont des femmes et, donnée fondamentale, 10 % des femmes qui travaillent vivent en dessous du seuil de pauvreté. » [C. GENISSON / PS]

« Au moment où on discute de l’allongement de la durée de cotisation, il faut revenir sur la pénibilité du travail, car on sait très bien qu’il y a des salariés qui ne pourront pas aller jusqu’à 66 ou 67 ans.
Je prends un exemple concret, dans ma ville : l’entreprise SPLER, une entreprise de blanchisserie industrielle. Ces jours-ci, monsieur le ministre, les femmes sur des presses, sous les verrières, ont travaillé par 52 degrés de température !
C’est un exemple. Il y en a d’autres, je pense notamment à la restauration.
 » [M. JACQUAINT/ PC ]

Pour ces députées, la réforme des retraites – si elle « n’a pas pour objet de corriger toutes les inégalités professionnelles qui frappent les femmes » – « elle ne doit pas aboutir à les amplifier ».

« Or , poursuit Catherine GENISSON, tel sera malheureusement le cas avec ce texte. » :
« Alors que les femmes cotisent en moyenne 122 trimestres, contre 165 pour les hommes, ne jouer que sur l’allongement de la durée de cotisation et sur la décote, désormais appliquée également au service public, c’est choisir des facteurs qui, mathématiquement, aggravent la situation des retraitées. » [la même]

Marie-Jo ZIMMERMANN [UMP] prend la parole « en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes » pour dire que « ce projet de loi contient de multiples avancées».

Et de citer :
– en ce qui concerne les pensions de réversion, suppression d’un certain nombre de conditions ( condition d’âge minimum de 55, durée de mariage de deux an, absence de remariage) ;

– renforcement des avantages familiaux « dans le régime général », précise-t-elle (maintien de la bonification de deux ans par enfant pour les mères de famille, qu’elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle ; maintien de la bonification de pension de 10 % minimum pour tout assuré ayant élevé trois enfants au moins …) ;

– meilleure prise en compte du temps partiel ;
« Ainsi, dans le régime général, les salariés déjà employés à temps partiel ou embauchés à temps partiel pourront compléter leurs droits de pension de retraite, et l’employeur pourra prendre en charge la part salariale complémentaire. […]
Et, dans la fonction publique, les femmes pourront désormais décompter les périodes de service accompli à temps partiel comme des périodes de service à temps plein. »

Ces différents points devant être abordés plus avant dans le débat, je terminerai par un court échange entre Marylise LEBRANCHU et la présidente de la délégation des droits aux femmes :
« – Marylise Lebranchu.Nous prenons simplement des cas concrets pour essayer d’expliquer que ce projet dessert davantage tous ceux qui, de près ou de loin, ont travaillé à temps partiel. J’interviens ici en toute humilité car nous n’avons pas trouvé une solution pour tout, bien évidemment. Vous ne nous avez jamais entendus dire que tout était réglé.
– Marie-Jo Zimmermann. Tout à fait ! »

« C’est un dossier difficile. » Voilà au moins d’accord ! Car il n’y en eut pas beaucoup lors de ce débat.

 

Pour approfondir
 1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030253.asp#PG1[en particulier : intervention de la présidente de la délégation 
aux droits des femmes / MJ.ZIMMERMANN]
 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030253.asp#PG7
2ème séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030254.asp#PG1