Un député de la majorité [ Il est question de créer une nouvelle juridiction, les «juges de proximité»] :
« Cette réforme l’arsenal législatif et les moyens mis à disposition pour combattre […] le sentiment d’insécurité et d’abandon qu’éprouvent de nombreuses personnes. » .

… un « arsenal » – dira une autre députée dans un débat sur la sécurité – pour « faire changer la peur de camp« 

Ainsi, répondre à la demande du TIERS [ le Tiers-Absent ],
ce n’est pas seulement lui octroyer droits et avantages.

Pour répondre à la demande de certains –  a priori de la majorité –
il faut exercer des «contraintes» sur d’autres citoyens …

… autorisation de détention d’armes …
… visite médicale obligatoire …
… fouille des véhicules …
… fichier national automatisé des empreintes génétiques …

… tel est l’ «arsenal législatif» …

Toutes lois confondues,  l’«arsenal législatif» comprend …

… la définition des «infractions» …

… «crime» … «délit» … «flagrant délit» … «tentative» …
«voie de fait» … «menace de commettre des violences» … «entrave à la libre circulation» …
… «privation de soins» …
«délit de racolage» … (…«racolage actif» ?  … « racolage passif» ?  .)

… délit de «mariage de complaisance» ou «mariage blanc» …
« le fait de contracter un mariage dans un but étranger à l’union matrimoniale et aux seules fins d’obtenir un titre de séjour»

… «infractions à caractère raciste» …

… «travail dissimulé » («travail au noir » … «travail clandestin») …

… «délit de contrefaçon» …

… délit de «pollution des eaux maritimes par rejets volontaires » …

… et même …
« tentative  de pénétrer dans les enceintes sportives en infraction à l’interdiction de pénétrer qui leur a été faite au préalable » …

… ou …

mais il s’agit là d’infractions le plus souvent enfouies dans les fins fonds de l’«arsenal»
et regroupées sous des appellations telles que  «criminalité d’affaires» … «criminalité en col blanc» … «criminalité financière» …
… en vrac, cela donne …
«  abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, faux en écritures, sociétés fictives, fausses factures, exportation illicite de capitaux, abus de droit, fraude et évasion fiscales, commissions occultes, abus de confiance, trafic d’influence …  j’en passe et des meilleures… »

Toutes lois confondues,  l’«arsenal législatif» comprend …

… des «sanctions» …

… par exemple … il est question de modifier l‘article L. 235-1 du « Code de la route » …
« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
« Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes »
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement …
« 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus …
« 3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article … de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante … « 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles (…) du code pénal» …
« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles (…)
« Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. »… «  j’en passe et des meilleures… »

… car tel est l’ «arsenal législatif» … … lequel « arsenal » ne saurait produire d’effet(s) s’il n’y avait pas …

… des «moyens de contrôle» …

… contrôles fiscaux …

… contrôle … de « l’effectivité de l’usage des fonds » ( APA … RMI …) …

… « contrôles techniques » en tous genres …
… ascenseurs …
… piscines …
… constructions situées dans des zones à risques …

… « contrôle de l’accès à la profession » ( de psychothérapeute par exemple …)

… « bracelet électronique »…

Mais  ne nous y trompons pas ,
cette contrainte sur TIERS   ne vise pas que les délinquants ou les criminels .

Chaque citoyen est soumis à  l’«autorité de la loi» ;
il ne doit pas faire  ce qui est interdit par la loi ;
il doit  faire ce que la loi a rendu obligatoire …
… payer l’impôt …
… respecter les « procédures » …
… se soumettre aux « contrôles »  prévus par la loi …

… Et   il le fait …