Archives pour la catégorie droit du travail

Retraites et fonction publique (2) : mesures concrètes (Assemblée nationale 30 juin 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, fonction publique, , , ,

« le cœur de la réforme » : l’allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires 

Plusieurs mesures découlent de cette décision:
– coefficient de majoration (« surcote »), qui «  permettra d’augmenter la pension de ceux qui compteraient quarante annuités après l’âge de 60 ans ».(à l’inverse « décote » pour les années manquantes)
– même durée d’assurance pour tous les régimes fonction publique
– temps partiel pris en compte comme un temps plein
– prise en compte des primes (dans le cadre d’un régime complémentaire de retraite)

Plusieurs dispositions sont prévues pour «inciter les agents à adapter leurs choix de départ à [la] nouvelle situation »  (portant obligation de travailler plus longtemps )
– droit à une seconde carrière  (enseignants) …
– possibilité pour les agents ayant exercé à temps partiel de cotiser à plein temps
– rachat des années d’études
-assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite

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Retraites et fonction publique : principes (Assemblée nationale/ 27 juin 2002)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , , ,

 L’«esprit» de la réforme (vu par ses promoteurs/ les ministres) / deux objectifs  :
1)  « Il convient d’éviter la fragilisation même du secteur public, en maîtrisant les charges budgétaires liées au financement des retraites. »
2) « Il convient de mettre en place des convergences fortes entre le régime de la fonction publique et le régime général » ( « au nom de la solidarité mais aussi de la justice »)

 « Equité » et « souplesse » : les deux leitmotivs des députés de droite

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Retraites : non salariés (Assemblée nationale/ 1 juillet 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , , ,

dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’à l’assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles
problème des conjoints

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Retraites : épargne, fonds de pension et capitalisation (Assemblée nationale/ 2 juillet 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , , , ,

Dès la première séance le ministre avait fait référence au « débat entre capitalisation et répartition. » Ce débat reprend en fin de débat. Il recoupe deux autres débats : individualisation ou solidarité intergénérationnelle / fonds de pension ou régime contributif

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Retraites : indexation de la pension sur les prix/ pension de réversion (Assemblée nationale/ 25 juin 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , , , , ,

indexation des pensions sur les prix
amélioration de la pension de réversion (débat sur la nature de la pension de réversion : « pension » ou « allocation » ?)
parents d’enfant handicapé (majoration de la durée d’assurance pour les femmes)
mesures relatives aux cotisations : modalités de rachat/ cotisations à taux plein sur les périodes d’emploi à temps partiel
amélioration du régime de la retraite progressive

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Retraites : mesures en direction des seniors (Assemblée nationale/ 23 juin 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , , , ,

mesures spécifiques en faveur des salariés âgés : préretraites (vers une extinction)/ retraite progressive/ mise à la retraite d’office (65 ans)/  cumul emploi-retraite

une ligne de fond : « changer le regard des entreprises sur les salariés »

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Retraites : surcote,  carrières longues et pénibilité (Assemblée nationale/ 24 juin 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, retraites, social, , ,

« surcote » (majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à temps plein) 

dispositif « carrières longues » (abaissement de l’âge de départ à la retraite pour les salariés qui ont commencé à travailler jeunes)

pénibilité (négociation interprofessionnelle et rapport / pas de mesures concrètes)

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Retraites : la question des avantages familiaux (Assemblée nationale/ 26 juin 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, femmes, fonction publique, politique familiale, retraites, social, ,

Avant la loi 2003, dans le calcul des retraites, les mères de famille fonctionnaires avaient droit à une année supplémentaire par enfant. Le texte en débat (sous prétexte de tenir compte d’une jurisprudence (jurisprudence Griesmar)  modifie profondément le dispositif : pour bénéficier d’une ou plusieurs années supplémentaires, il faudra désormais arrêter de travailler (en totalité ou en partie)

S’ensuit un débat sur la nature de cet avantage (« bonification » ou « validation » ? … « un recul social considérable pour les femmes »)

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Retraites : existe-t-il une alternative ? (Assemblée nationale/ 3 juillet 2003)

2002-2003, Assemblée nationale, débats parlementaires, droit du travail, droite, gauche, retraites, social, , , ,

FILLON tire le bilan du débat. Il réaffirme « la nécessité de travailler plus longtemps et mieux ». Il considère que, grâce à cette réforme, « nous avons sécurisé l’avenir des retraites »

La gauche, quant à elle, affirme qu’elle aurait fait une autre réforme.

Ce à quoi FILLON rétorque en mettant en avant « la fragilité des projets alternatifs ».

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