Archives pour la catégorie fonction publique

Retraites et fonction publique (2) : mesures concrètes (Assemblée nationale 30 juin 2003)

« le cœur de la réforme » : l’allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires 

Plusieurs mesures découlent de cette décision:
– coefficient de majoration (« surcote »), qui «  permettra d’augmenter la pension de ceux qui compteraient quarante annuités après l’âge de 60 ans ».(à l’inverse « décote » pour les années manquantes)
– même durée d’assurance pour tous les régimes fonction publique
– temps partiel pris en compte comme un temps plein
– prise en compte des primes (dans le cadre d’un régime complémentaire de retraite)

Plusieurs dispositions sont prévues pour «inciter les agents à adapter leurs choix de départ à [la] nouvelle situation »  (portant obligation de travailler plus longtemps )
– droit à une seconde carrière  (enseignants) …
– possibilité pour les agents ayant exercé à temps partiel de cotiser à plein temps
– rachat des années d’études
-assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite

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Retraites : la question des avantages familiaux (Assemblée nationale/ 26 juin 2003)

Avant la loi 2003, dans le calcul des retraites, les mères de famille fonctionnaires avaient droit à une année supplémentaire par enfant. Le texte en débat (sous prétexte de tenir compte d’une jurisprudence (jurisprudence Griesmar)  modifie profondément le dispositif : pour bénéficier d’une ou plusieurs années supplémentaires, il faudra désormais arrêter de travailler (en totalité ou en partie)

S’ensuit un débat sur la nature de cet avantage (« bonification » ou « validation » ? … « un recul social considérable pour les femmes »)

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