02_la « Nouvelle Politique Agricole »

le choc des réalités

première bagarre : les donations-partages

Le 15 juillet, les députés entreprennent l’examen du « collectif budgétaire » (ou loi de finances rectificatives). Le chapitre recettes est particulièrement significatif de la volonté du PS et du PCF de « faire payer les riches » :
« Les gens du château sont partis ! », a déclaré Pierre Mauroy à la télévision .Des prélèvements « exceptionnels » vont frapper les revenus très élevés, les frais généraux des entreprises, les compagnies pétrolières, l’hôtellerie de luxe, les bateaux de plaisance Toute l’imagerie populaire des « riches » est présente dans ce tableau.
Partant de ce principe, Christian PIERRET, rapporteur général de toutes les lois de finances de la période, met en question les avantages liés aux donations-partages.
Le Code civil autorise en effet la transmission des biens au profit des descendants alors que les parents sont encore vivants. Dans ce cas, la législation fiscale prévoit une réduction de 20% sur les droits de mutation. L’amendement Pierret prévoit une suppression de cet avantage.
Dans cette hypothèse, quid des exploitations agricoles ?
Les agriculteurs utilisent souvent ce mode de succession car il  » facilite la transmission des exploitations de type familial, sans démembrement » et « favorise l’installation des jeunes« . C’est un « facteur indiscutable de paix dans les familles » (G.MATHIEU/RPR).
Yves TAVERNIER (PS) souligne, lui aussi la spécificité de l’exploitation agricole :
« Il n’est pas possible de traiter de la même manière un propriétaire d’immeubles à Paris et le propriétaire-exploitant agricole. La nature de leurs biens, celle de leur succession ne peuvent relever des mêmes dispositions.
En effet,l’exploitation familiale, le foncier agricole représentent une valeur financière qui ne correspond pas à leur capacité productive. La terre, pour le paysan, n’est pas un capital; ce n’est pas une fortune, pour la majorité des exploitants, c’est un outil de travail
. »
L’opposition patrimoine/travail nous installe au coeur du débat droite/gauche. De qui les agriculteurs sont-ils le plus proches : des « travailleurs » ou des « commerçants et artisans » ?
Yves TAVERNIER considère, quant à lui, qu’il faut faire des distinctions entre les agriculteurs :
« Il n’y a pas une ,mais des agricultures. » C’est ainsi qu’il oppose le « gros exploitant cumulard » au « paysan travailleur« .
Ces expressions rappellent le « front de classe » de la CNA. Mais c’est l’une des seules fois où nous trouverons l’expression « paysan travailleur » dans la bouche d’un député. Il faut dire qu’une telle expression, au-delà de l’analyse, traduit une allégeance, ou à tout le moins une connivence, avec une organisation syndicale minoritaire qui tente de s’opposer à la FNSEA. (La Confédération Nationale des Syndicats de Paysans Travailleurs -CNSTP – vient de voir le jour.)

Deuxième bagarre : l’impôt sur les grandes fortunes

L’agriculture a occupé le devant de la scène lorsqu’il s’est agi de définir les « biens professionnels » qui seraient à exclure de la base d’imposition.
Tour à tour,la droite s’est battue pour que soient exonérés:
– les stocks d’alcool : cognac, vins d’appellation contrôlée, champagne (« Monsieur le ministre, lorsque dans un passé récent, vous avez fêté votre succès politique, je ne doute pas que des bouteilles de champagne […]  » (R.GALLEY)
– les stocks horticoles ;
– les groupements forestiers ;
– le cheptel.
Ce qui fait dire aux députés communistes que l’IGF commence à ressembler à une « passoire » (D.FRELAUD ) ou à un « sac vide » ( « Monsieur le ministre, vous n’avez sans doute jamais essayé de faire tenir debout un sac vide. Nous, nous avons essayé. Nous n’avons jamais réussi. » (P.JANS) *129).
Y.TAVERNIER explicite la straégie de la droite :
« L’impôt sur les grandes fortunes, est-il nécessaire de le rappeler, répond à une exigence de justice sociale. C’est pourquoi il ne serait pas acceptable q’une catégorie socio-professionnelle bénéficie à priori d’une exemption totale pour l’ensemble de ses membres. C’est pourtant ce que l’opposition tente de faire par une série d’amendements qui ont tous pour objectif de faire échapper la propriété foncière à l’impôt, sous couvert de défense de la petite paysannerie.  »
Et de conclure, substituant l’imagerie militaire à la métaphore rurale :
« Ce n’est pas la première fois dans l’histoire que l’infanterie paysanne est mise en avant pour protéger les intérêts d’une minorité de gros possédants.  »

Troisième bagarre : la réforme des marchés et la nécessaire refonte de la PAC

Les socialistes ont déposé un projet de loi visant à organiser les marchés agricoles sous la forme d’offices par produits.
D’emblée, ils se heurtent à une difficulté : on ne peut parler de réforme des marchés sans tenir compte du Marché commun, surtout en matière agricole.
Dans les secteurs où existe une réglementation communautaire – c’est le cas pour le vin – la France est tenue d’inscrire sa propre législation dans ce cadre.
« Les offices pourront-ils fonctionner dans le cadre actuel du Marché commun ou bien, comme le pensent , logiques avec eux-mêmes, certains des orateurs qui m’ont précédé, ne pourront-ils être mis en place qu’à l’occasion d’une renégociation complète des règles du Marché commun ? » (Jacques GODFRAIN / RPR )
La réponse des socialistes à cette question est dénuée de toute ambiguité :
« Si,dans ce projet, nous avons accepté toutes les contraintes communautaires, cela ne signifie pas que nous nous soyons résignés à accepter la politique agricole telle qu’elle fonctionne aujourd’hui. […] Le renforcement en France des mécanismes d’organisation des marchés n’aura de sens que s’il rend possible une refonte de la politique communautaire. » (André BILLARDON ) .
Cela signifie-t-il que la réforme de l’organisation des marchés ne sera possible que s’il y a refonte de la PAC ?
Pierre MICAUX (UDF) met en évidence la contradiction dans laquelle se débat le Parti Socialiste : « On a l’impression que certains de nos collègues partent du principe suivant, trahissant Descartes : « Je pense, donc cela marchera. » Chimère ! –ajoute-t-il – Ils jouent à l’ »apprenti sorcier« .
Michel COINTAT – qui a été ministre de l’agriculture lors de la législature précédente – met en garde les socialistes sur les conséquences possibles de leur attitude :
« Il faut prendre garde – et je le dis tout particulièrement à Monsieur Gouzès – à une renégociation de la politique agricole. Les Anglais n’attendent que cela, car ils ne veulent pas de la Communauté; les Allemands n’attendent que cela, car ils veulent commercer librement. »
Or, que dit Gérard GOUZES, l’un des porte-paroles du PS dans ce débat ?
Dans un premier temps, il affirme  » que la politique agricole commune est globalement bonne pour l’agriculture française. » (Il ne précise pas en quoi).
Dans un deuxième temps, il explique que « la loi d’airain du marché libre broie impitoyablement la petite et la moyenne exploitation familiale que nous entendons défendre« .
Il y a donc contradiction.
Selon lui, cette contradiction provient du fait que « les principes sont faussement appliqués parce que l’interprétation économique libérale les a pervertis.  »
« L’incompatibilité , dont on nous rabat tant les oreilles est bien, avant toute chose, une incompatibilité politique et non juridique« .
Voilà pourquoi, d’un côté, « nous ne pouvons pas porter un avis défavorable sur les principes de la politique agricole commune« , mais, d’un autre côté, « nous ne pouvons plus nous contenter de simples déclarations« .
Va-t-on l’accuser de vouloir concilier « la chèvre nationale avec le chou de Bruxelles » ? Non, répond-il. « Notre ambition « , est de « redonner toute leur vigueur aux principes premiers de la Communauté européenne« .
Il ajoute : « Nous allons contribuer, aujourd’hui, avec ce projet de loi, à mettre davantage en accord les mots et les choses, les conséquences et les principes.  »

 

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