06_feux les offices fonciers

une affaire de commission cantonale qui devient un « casus belli » … entre le ministre et sa majorité

À défaut d’offices fonciers – et en l’absence d’une nouvelle « étape » clairement identifiable, les députés socialistes vont chercher à étendre le champ d’application de ce que l’on appelle le « contrôle des structures ».
Le contrôle des structures : un exemple typique du particularisme agricole assumé aussi bien par la gauche que par la droite et qui a pour objet de trouver un équilibre – un compromis ? – entre le droit de propriété et l’exigence sociale d’installation d’un maximum de jeunes agriculteurs.
Sans rentrer dans les détails, disons que la notion-clé du contrôle des structures est celle de la Surface Minimum d’Installation (SMI) .
Si la surface exploitée par le candidat à la location ou à l’achat d’une terre dépasse un seuil donné – qui est fixé en référence à la SMI (par exemple 2 ou 3 fois la SMI) – il doit se soumettre à une procédure d’autorisation bien connue chez les agriculteurs sous le nom de « procédure anti-cumul ».
Tout au long du débat relatif au statut du fermage et au contrôle des structures, droite et gauche vont se battre à coups de SMI.
Contrôle total de 1 à 4 SMI, dira la gauche.
 » C’est une liberté totale de s’agrandir entre 1 et 3 SMI que ce texte devrait promouvoir« , répondra la droite (P.MICAUX)
Mais c’est l’article 5 qui va constituer le véritable « casus belli » … non pas entre la droite et la gauche, mais entre le ministre et sa majorité.
À tel point que Michel ROCARD préférera le retirer.
« Dans ce domaine comme dans d’autres, dira-t-il pour justifier sa décision, je préfère convaincre plutôt que contraindre – chacun me connaît – et je ne peux ni ne souhaite forcer la majorité à voter un texte qu’elle estime insuffisant. Je ne le ferai donc pas. »
Le RPR lui en a su gré :
« Nous nous sommes abstenus [ en première lecture, sur l’ensemble du texte] parce que vous aviez accepté un certain nombre de nos amendements et aussi parce que vous aviez retiré l’article 5,contre l’avis de votre majorité. Par ce geste, vous aviez démontré votre opposition à la création d’offices fonciers. »
Mais en deuxième lecture, la gauche fera passer son amendement, malgré l’opposition du ministre. Ce qui provoquera un revirement du RPR qui, en fin de compte, votera contre le texte (l’UDF fera de même).
Quel est donc l’objet du litige ?
L’article 5 du projet de loi prévoyait :
« Lorsqu’il apparaît une difficulté d’application [ en matière de contrôle des structures], le représentant de l’État dans le département peut constituer une commission ad hoc.  »
L’amendement PS n°9 ( qui deviendra l’article 4 bis), stipule :
« Le représentant de l’État dans le département peut constituer une commission cantonale ou intercantonale.  »
On a supprimé la référence aux « difficultés d’application« . Ce qui revient à dire que le préfet peut, quand il le veut – ou quand on le lui demande – créer de telles commissions. Donc, par rapport au projet du ministre, il y a une extension de la procédure.
G.M.Chauveau justifie l’intérêt de telles commissions :
« La possibilité de créer des commissions cantonales ou inter-cantonales présente un double intérêt.
D’abord celui de prendre en compte le processus de décentralisation et la volonté des élus locaux de gérer l’espace rural dans sa globalité.
Ensuite celui de mobiliser le gros travail accompli par ces mêmes élus et par les professionnels
notamment les agriculteurs, lors de l’élaboration des plans d’occupation des sols ou de la préparation de l’aménagement rural dans le cadre, par exemple, des contrats de pays. »
Jean-Louis Goasduff – qui est lui-même exploitant agricole dans le Finistère – met en évidence les risques inhérents à l’extension de cette procédure de commission cantonale
« Aux relations individuelles viendront s’ajouter les données électoralistes locales et les rivalités professionnelles. » Pour lui, « il faut sauvegarder la sérénité du débat et ne pas mélanger les genres ».
Pour lui, ce n’est pas le rôle d’un élu local de siéger dans de telles commissions :
« Un élu local chargé de représenter l’ensemble d’une collectivité territoriale ne peut être aussi un juge d’instruction professionnel.
 »
De plus, à ses yeux, l’échelon local ne semble pas être le plus propice à la solution des problèmes fonciers :
« Lorsqu’on connait la complexité, le caractère pointilleux des dossiers d’attribution des terres, il apparaît évident qu’il faut ménager à la structure de réflexion et de décision une distance qui permette d’avoir une vue objective et impartiale du problème évoqué et étudié. »
Le ministre reprendra d’ailleurs ce dernier argument :
 » Cette « distance » est utile et je ne souhaite pas que dans l’équilibre du texte, on insiste trop sur la pression locale.« .
Mais chacun est bien conscient que là n’est pas l’objet principal du litige entre le ministre et sa majorité.
De nombreuses commissions cantonales fonctionnent déjà, officieusement. ( Il est vrai qu’elles ont été mises en place par la FNSEA … et que les députés n’y siègent pas!)
Le litige porte sur l’extension d’une procédure, dont beaucoup – à droite comme à gauche – admettent l’intérêt.
Mais cette extension est vécue, par les uns et les autres, comme un symbole. Un ersatz. Une solution de remplacement … d’attente ?.
Derrière, il y a la question des offices fonciers – les « soviets fonciers », dira Jean Proriol (UDF) qui, eux aussi, reposaient sur une commission cantonale aux pouvoirs élargis ( puisqu’elle pouvait acquérir et louer la terre à un candidat à l’installation qui n’avait pas les moyens de l’acheter).
« Je crains fort qu’après la guerre scolaire, vous ne risquiez d’allumer la guerre des structures dans de nombreux villages. » (M.DOUSSET/ UDF)
Pierre Micaux (RPR), posera d’ailleurs au ministre – tout à fait à la fin du débat en deuxième lecture, la question fatidique – celle que tout le monde se pose, la « question de confiance » pourrait-on dire – :
« Voulez-vous créer des offices fonciers, oui ou non ?
La question est importante, 
précise-t-il, et je demande une réponse très franche.« .
Le ministre n’aura pas besoin de répondre ; le rapporteur s’en charge à sa place.
« – C.MICHEL. Non!
– P.MICAUX. Nous ne sommes pas convaincus !
– G.GOUZES. Ils sont obsédés !
– P.MICAUX: Sauf amendement à une heure du matin qui, comme pour l’enseignement privé dénature la loi…Je ne suis pas de ceux qui ont tellement confiance ! »
Mais, au fait, qui en voulait vraiment de « feux les offices fonciers » ?
En fin de débat, les radicaux de gauche ne diront-ils pas que, s’ils votent ce texte, c’est en l’état … et qu’ils n’accepteront pas d’aller plus loin :
« Les députés radicaux de gauche voteront ce projet tel qu’il est proposé. Ils n’accepteront pas de modification qui le dénaturerait ou l’entraînerait vers des options de politique foncière rejetée par une très forte majorité d’agriculteurs français. » (J.DUPRAT)
CQFD !
On ne fera pas une politique foncière « rejetée par une très forte majorité d’agriculteurs français. »
Il n’y aura pas de « glasnost »[i] dans nos campagnes !

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