retraites 2003 : Martine BILLARD (au jour le jour)

J13 ( 25 juin )
de nouveau la question du PACS

 [À propos rachat des cotisations / article 20 ]

 Martine BILLARD vient de parler des infirmières libérales conventionnées qui ne pourrontpas bénéficier du dispositif]

« Un autre cas n’est absolument pas pris en compte : celui des étudiants salariés qui travaillent pour poursuivre leurs études, mais ne cotisent pas suffisamment pour obtenir les trimestres correspondants.
J’avais déposé un amendement afin que soit pris en compte le cas de ces étudiants, précisant qu’ils devaient avoir cotisé pendant ou après leurs études. Cet amendement a été rejeté au titre de l’article 40, et j’avoue avoir été un peu surprise.
A moins que, finalement, cela ne signifie que les articles prévoyant le rachat des périodes d’études ne figurent dans le texte que parce que c’était une des conditions indispensables pour parvenir à un accord avec quelques confédérations syndicales, et que, dans les faits, ce rachat sera rendu totalement impossible par les conditions posées – sans parler, évidemment, de l’exigence de neutralité actuarielle, qui aura pour conséquence, au-delà des années qui suivent immédiatement les études, de poser des conditions de rachat qui seront hors de portée de l’immense majorité des salariés de notre pays
. »

 [À propos de la pension de réversion/ article 22 :
le statut de « conjoint »/ la question du PACS]

« Ma question ( le député qui a vu son amendement retoqué au titre de l’article 40 n’a pas d’autre solution, s’il veut quand même évoqué le problème en question, que de poser une question au ministre ) porte sur la notion de conjoint. Le début de l’article L. 353-1 modifié par l’article 22 est ainsi rédigé : «  En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion… « 
J’avais déposé, en commission, à chaque fois qu’apparaissait la notion de conjoint, des amendements tendant à préciser :  » conjoint, partenaire ou concubin au titre des articles 144, 515-1 et 515-8 du code civil « . Ils ont tous été refusés au titre de l’article 40
. […]
L’évolution de notre société est déjà prise en compte, dans la majorité des cas, en matière de droits sociaux [Elle prend l’exemple du RMI.] . Il semblerait donc logique qu’il en soit de même pour les pensions de réversion. […]
On ne peut plus en rester à une vision limitée de la notion de conjoint. D’autres formes sont reconnues par la loi, dont le PACS. En France, 70 000 contrats ont été signés. Leur prise en compte n’alourdirait pas énormément les finances de la nation. […] Il faut mettre un terme aux discriminations à l’égard des couples qui n’ont pas voulu ou, pour certains, pas pu passer devant le maire. »

Réponse de François FILLON :
« Je vous rappelle, madame Billard, la décision Villemain du Conseil d’Etat du 14 juin 2002 : la loi du 15 novembre 1999, qui crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées, notamment du point de vue de l’intensité et de la stabilité de leur lien. Dès lors, les partenaires liés par un PACS ne peuvent être regardés comme des « conjoints » pour l’application des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages au profit de ceux qui ont cette dernière qualité.(Applaudissements sur les bancs de l’UMP.) »

J14 ( 26 juin )_néant

j15 ( 27 juin ) _néant