00-1_présupposés_les maux de l’Assemblée vus par les députés

2. la « boîte à outils » de l’« exécutif »

« Le Gouvernement dispose des moyens de lutter efficacement contre les manœuvres de retardement. [ Il ] dispose du 49-3, mais aussi du 44-3, autrement dit le vote bloqué, […]
[ Ajoutons ] les articles 40 relatif à la recevabilité financière, 41 relatif à l’irrecevabilité générale, 44-2 relatif aux amendements non examinés en commission, sans oublier la deuxième délibération prévue par l’article 101 de notre règlement. » [ R.Dosière ]
N’en jetez plus ! …

De tous ces instruments barbares, le plus connu est le 49-3 qui permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote en engageant sa responsabilité.
« L’article 49-3 est un élément-clef de ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé ( et que  J.C. LAGARDE appelle le « parlementarisme arraisonné » )
« L’article 49-3 reste le symbole d’une République qui a toujours préférer faire prévaloir la force de l’exécutif plutôt que de donner le dernier mot au pouvoir législatif. » [ A.MONTEBOURG ]
En plus guerrier, cela donne : «  La bombe atomique est là, comme force de dissuasion. » [B.DEBRE ]
C’est l’équivalent , en droit parlementaire, de « de la guerre thermonucléaire globale », c’est-à-dire « le moment où l’on tue toute vie. » [ J.J.URVOAS / ce que les socialistes disaient-du-49-3 ]

Le vote bloqué [44-3] n’est pas mal non plus car, à la différence du 49-3 – qui implique une délibération préalable en conseil des ministres – il est  « d’emploi facile » car « il est à la disposition du membre du Gouvernement qui est en séance. » « S’impose alors à l’Assemblée, dans toute sa rigueur, l’alternative « à prendre ou à laisser». [ R.DOSIERE [1] ]

L’article 40 – moins connu du grand public – est la bête noire des députés qui veulent présenter des amendements novateurs :  cet permet en effet de ne pas soumettre à la délibération – et donc au vote – tout article qui génère des dépenses nouvelles .
« Les ministres ont beau jeu de répondre à l’opposition qu’elle ne propose jamais rien. Mais pour pouvoir construire un contre-projet crédible, encore faut-il expliquer quelles dépenses nous proposons de supprimer et quelles autres nous voulons créer. Toutes choses que l’article 40 nous empêche de faire. » [M.BILLARD ]

Il faudrait parler aussi … … de la procédure d’urgence [ une seule lecture dans chacune des Chambres / pas de navette ] …
« L’urgence, chacun doit le savoir, ce n’est pas parce qu’il y a une crise, c’est tout simplement parce que le Gouvernement veut aller plus vite. Les statistiques que donne le rapporteur dans son rapport sont éloquentes, ce sont pratiquement 50 % des textes qui sont discutés en urgence, et souvent d’ailleurs les plus importants. Or ce sont eux qui sont examinés dans les délais les plus courts. » [ R.DOSIERE ]
… des ordonnances
« On encombre l’ordre du jour de nos assemblées avec des textes comme celui sur les chiens mordeurs, alors que, dans le même temps, on adopte par voie d’ordonnance des mesures importantes. » [ F.de RUGY ]

Bref ! il ne s’agit plus d’une « boîte à outils » … mais d’un « arsenal » !.

Et encore, il ne s’agit là que de qui est prévu dans les textes. Dans la pratique, le gouvernement utilise à l’envi d’autres « ressources » …
… Il peut, par exemple, demander à la Chambre qui délibère en second une « adoption conforme », dès la première lecture … ce qui implique de n’adopter aucun amendement nouveau ( « C’est tout de même le comble dans le piétinement du rôle des députés ! »/ F.de RUGY ] …
… Il peut aussi – et là, « le comble dans le piétinement du Parlement [ est ] atteint » [le même ] – représenter « sans la moindre hésitation, sans vergogne, à l’identique » des textes rejetés. [ « Cela s’est produit deux fois, et sur des sujets d’importance : les OGM et Internet ! » ] …

Alors … il ne faut pas s’étonner qu’il y ait de l’absentéisme !

« Ajoutons à cela que nous n’avons pas la maîtrise de notre ordre du jour, ni le temps disponible de réfléchir ou d’échanger sur les textes […]  Dès lors, il ne faut évidemment pas s’étonner que l’on soit confronté à un hémicycle régulièrement vide et à un absentéisme considérable. » [B.PLANCHER ]
Le député ajoute : « Quand on explique à nos électeurs combien nous sommes et combien d’entre nous siègent effectivement dans l’hémicycle, cela provoque la stupeur. »

De la « stupeur » ! … d’autres parleront de « discrédit » …
J.P.SOISSON se plaint de parler « devant un hémicycle quasiment vide » – et pourtant, nous sommes en plein débat sur les institutions ! – : « C’est la première fois, en quarante ans ! […] C’est dire l’intérêt que nos collègues portent à ce débat et le discrédit qui s’attache à notre assemblée ! »

[1] Le représentant du gouvernement peut user du 44-3 [ vote bloqué ] «  à n’importe quel moment, sans être soumis à aucune exigence particulière, et le faire porter sur n’importe quel texte, celui d’un amendement pour écarter des sous-amendements, d’un ou plusieurs articles pour écarter des amendements ou des articles additionnels, voire sur l’ensemble du projet ou de la proposition. »
« Les effets sont précis, chirurgicaux même, car ils permettent, en écartant tout amendement ou en n’intégrant que ceux que le Gouvernement souscrit, de ne mettre aux voix que le texte exact que le ministre veut ou accepte. S’impose alors à l’Assemblée, dans toute sa rigueur, l’alternative « à prendre ou à laisser».
[ M. René Dosière qui cite Guy Carcassonne ]

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