01_une réforme à l’initiative de N.SARKOZY ( discours d’Epinal/ 2007 )

ce sur quoi va porter le débat

… il y a les « je souhaite que soit examinée la question de … »

Dans le même esprit, je souhaite que soit examinée la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider ?

… il y a … ce sur quoi «  je – Président – suis réservé » … mais qu’il faut quand même mettre en débat …

… c’est le cas de l’éventuelle suppression de l’article 49-3 … Quant à la suppression de l’article 49-3 qui permet au gouvernement de faire adopter un texte quand il n’y a pas de majorité pour voter la censure. Sa suppression modifierait profondément les équilibres de la Ve République. Mais son utilisation a toujours suscité des débats. Ces débats n’ont jamais été conduits à leur terme. Je veux qu’ils le soient.

… ou de la de l’éventuelle suppression de l’article 16 … « Je ne crois pas qu’il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu’il n’a pas servi depuis longtemps, tant l’histoire a montré qu’aucun pays n’était jamais à l’abri de circonstances exceptionnelles,  mais pourquoi serait-il interdit d’en discuter ? »

… il y a les débats venus  d’ailleurs

« Il y a un débat sur …» « certains pensent que … »

« Il y a un débat sur le rôle du Premier Ministre ? Il est aussi ancien que la Ve République. Prenons ce débat à bras-le-corps au lieu de l’éluder. »

« Il y a un vieux débat sur le rôle du Sénat qui va et vient depuis que le Général De Gaulle l’a ouvert en 1969 ? Pourquoi nous interdirions-nous de reprendre ce débat ? Pourquoi refuserions-nous d’examiner dans quelles conditions le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française qui a besoin aujourd’hui d’être davantage présente dans les institutions de la République ? »

… Variante :  « je mets au débat … mais, avant,  il faut quand même que je vous dise ma pensée » …

Il y a une polémique récurrente sur l‘indépendance de la justice. Il y a un débat pour savoir si la justice doit être une simple autorité ou un pouvoir au même titre que l’exécutif ou le législatif. Je ne suis pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce dossier et en parler une fois pour toutes ?

Il y a un paradoxe dans le fait que les citoyens français puissent contester les lois françaises devant les juridictions européennes mais ne puissent pas contester leur constitutionnalité devant les tribunaux français. Certains pensent que cette faculté devrait être reconnue aux citoyens de notre pays et que ce serait un progrès pour les libertés. Mais faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Suprême ? Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi ? Faut-il accroître l’insécurité juridique ? Je ne suis pas favorable à la judiciarisation de la société. Je ne suis pas favorable à ce que le juge prenne le pas sur le législateur. Ce serait une rupture profonde avec notre modèle républicain qui s’accomplirait. Mais pourquoi ne pas examiner les termes de ce débat puisqu’il existe ?

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