02_le comité BALLADUR : un numéro, d’équilibristes ?

Les grands axes du rapport

A/ des Assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux
B/ L’amélioration du travail législatif
C/ renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire
D/ revaloriser la fonction parlementaire

A/ Des Assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux

  1. Partager l’ordre du jour 2.réformer le instruments du parlementarisme rationalisé 49-3 vote bloqué : statut quo Procédure d’urgence ( droit de veto des assemblées )

B/ L’amélioration du travail législatif

1.mieux préparer la loi les études d’impact un contrôleur juridique par ministère avis du Conseil d’Etat rendus publics lois de programmation (renforcer leur portée )

  1. Moderniser le droit d’amendement ( « Il s’exerce dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée » ) possibilité de recourir à une durée programmée d’avance
  2. Mettre en place une organisation concertée des débats
  3. Faire des commissions le pivot du travail parlementaire texte de la Commission examiné en séance publique nombre de commissions recours plus fréquent aux procédures simplifiées publicité des auditions ( mais seulement des auditions )

C/ renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire

1.« contrôle l’action du Gouvernement, et concourt à l’évaluation des politiques publiques » assistance de la Cour des Comptes
2. mieux contrôler l’application des lois
3. autoriser le parlement à adopter des résolutions faire du Parlement un acteur de la politique européenne
4.  élargir la compétence en matière de politique étrangère et de défense

D/ revaloriser la fonction parlementaire

  1. Accroitre la disponibilité des parlementaires ( mandat unique/ non cumul / proposition n°56 )
  2. reconnaître de nouvelles garanties pour l’opposition

Voir le détail des propositions concernant le Parlement
un parlement renforcé ( comité BALLADUR/ 2007 )

le pourquoi et le comment de ces chroniques

résumés / vue d’ensemble

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