03_du rapport BALLADUR à la révision constitutionnelle de 2008

Qu’en est-il advenu du rapport BALLADUR ?

Le Premier ministre ( F.FILLON ) explique comment N.SARKOZY et lui-même ont procédé une fois publiées les conclusions du comité BALLADUR.

Depuis le discours prononcé à Épinal par le Président de la République, le 12 juillet 2007, nous nous efforçons de bâtir un consensus autour de la question institutionnelle. L’ancien Premier ministre, Édouard Balladur, a joué dans cette réflexion novatrice et consensuelle un rôle décisif que je tiens à saluer avec une gratitude particulière.
Le groupe de travail constitué sous sa présidence était composé d’experts de tous bords, de personnalités aux sensibilités variées, adverses même.
Cette diversité n’a pas empêché ce groupe de faire preuve de perspicacité et d’ambition. Au cours de très nombreuses et longues auditions qu’il a conduites, plusieurs de ses membres ont vu leur point de vue changer. Leur franchise nous encourage ; elle prouve le caractère ouvert et constructif du débat préparatoire qu’ils ont tenu.

À la demande du Président de la République, j’ai fait suivre ce débat [ du Comité ] d’un travail de concertation sincère.
J’ai reçu et entendu tous les principaux responsables politiques. Avec eux, j’ai distingué patiemment, parmi les propositions de la commission Balladur, celles qui étaient les plus susceptibles de recueillir le consensus.

Le critère étant d’éliminer du rapport tout ce qui pourrait compromettre un consensus affiché comme nécessaire et possible, plusieurs dispositions du rapport BALLADUR vont passer à la trappe.

Pas question donc de toucher à l’équilibre actuel entre les deux composantes de l’exécutif.

Ainsi, nous avons été particulièrement attentifs à ne rien compromettre des grands équilibres de nos institutions.
Le comité de réflexion présidé par Édouard Balladur suggérait de modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement

Le président de la République a jugé plus sage de n’en rien faire. Il a écarté d’emblée tout risque de changement dans la nature même du régime
.

Exit toute réforme substantielle du Sénat

Exit la proportionnelle, le non cumul des mandats

Si l’on n’attendait pas du comité qu’il fasse œuvre révolutionnaire, on n’escomptait pas non plus une copie si conforme aux souhaits présidentiels. Les quelques audaces du comité, telles que l’introduction d’une dose de proportionnelle ou la limitation des mandats, ont disparu du projet gouvernemental comme s’il s’agissait d’une question secondaire.

A l’opposé, la  « revalorisation » du Parlement apparaît comme la pierre angulaire du consensus et le plus sûr moyen de parvenir aux trois cinquièmes de votes positifs chez les députés et les sénateurs.
[ F. FILLON ]
Des responsables consultés, tous m’ont dit leur souci de
voir le rôle du Parlement revalorisé.

Et F.FILLON de mettre en évidence les « raisons de la réforme« .  

Pour insuffler dans notre pays une culture de la responsabilité, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.
Pour revivifier l’identité nationale, il faut rehausser la voix de la représentation nationale.
Pour dégager des consensus autour des grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici, à l’Assemblée nationale.
Pour réformer et optimiser les politiques publiques, il faut renforcer les prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler.
Voilà, mesdames
, messieurs les députés, les raisons de la réforme qui vous est soumise.

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