03_du rapport BALLADUR à la révision constitutionnelle de 2008

Dispositions relatives au Parlement

Venons-en aux dispositions qui concernent le Parlement.
(Pour le reste, le lecteur pourra se reporter à la version Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D51DDF73C8CCAD2C601FAC186DD1BAAF.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000019237256&categorieLien=id ).

Rôle du Parlement
Rapports du Parlement avec le gouvernement
Fonctionnement du Parlement

Rôle du Parlement

Au début de l’article 24 [ «  Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat … » ]
est ajoutée la phrase suivante :
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Cet ajout n’a l’air de rien, mais c’est la première fois que sont définies de façon explicite les fonctions du Parlement. Auparavant, il était seulement indiqué, à l’article 34 : « La loi est votée par le Parlement. » ( à noter le passage de la voix passive à la voix active.)

Dans ce même article  est inscrite une modification de la représentation nationale : « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

L’article 34 – qui définit, de façon limitative, le domaine de la loi – va connaître deux ajouts :
1) « La loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. »
2) « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat.
Les orientations annuelles des finances publiques sont définis par des lois de programmation.
Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

L’article 34-1 [ ajout ) instaure une nouvelle modalité de débat :  « Les assemblées peuvent voter des résolutions […] »
Ces « résolutions » peuvent permettre  aux assemblées de se saisir de problèmes de fond et/ou d’actualité et de faire connaître leur position à condition que « leur adoption ou leur rejet [ ne soit pas ] de nature à mettre en cause [la] responsabilité [ du Gouvernement ) » et « qu’elles ne contiennent pas  [d’]injections à son égard ».

A l’article 35 [ « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » ] est ajouté la phrase suivante :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger [ …] »

Rapports du Parlement  avec le gouvernement

L’article 38 modifié prévoit que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »
( Auparavant, existait seulement une obligation de dépôt devant le Parlement.)

L’article 49-3 prévoit une utilisation plus restrictive de la procédure d’engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte ( le texte en question étant adopté si aucune motion de censure n’est déposée ou si cette dernière n’obtient pas la majorité ) ;
« Le premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. […]
Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

L’article 48 modifie de façon substantielle les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.
( ancien texte : «  L’ordre du jour comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. »)
« L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. […]
Une semaine de séance sur quatre est réservé par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

FONCTIONNEMENT du PARLEMENT

L’article 41 étend au président des deux assemblées le droit d’opposer l’irrecevabilité aux amendements qui ne sont pas « du domaine de la loi »  ( tel qu’il est défini à l’article 34 )

L’article 42 stipule :
«  La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie. »
Il s’agit là d’une modification importante du processus d’élaboration de la loi. Cette disposition vise à renforcer le rôle des commissions.

L’article 43 permet de porter de six à huit le nombre des commissions permanentes dans chaque assemblée.

L’article 44 [ «  Les membres du Gouvernement et du Parlement ont le droit d’amendement. » est complété par la mention suivante :
«  Le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
Cette nouvelle disposition sera au centre de nombreux débats et donnera lieu à plusieurs incidents de séance.

L’article 47-2 ( nouveau ) stipule que «  la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. »

L’article 45 remplace la procédure d’urgence par la « procédure accélérée »
( sans que cela ne modifie le principe même – qui permet au Gouvernement de n’autoriser qu’une seule lecture dans chaque assemblée ( avant de convoquer la « commission mixte paritaire » )

L’article  51-1 ( nouveau ) inscrit dans la Constitution des droits nouveaux pour les « groupes parlementaires » en général et, plus particulièrement, pour les « groupes d’opposition » et les « groupes minoritaires ».
(Ces différents « groupes » n’étaient pas mentionnés dans l’ancienne Constitution .)

L’article prévoit que « le règlement de chaque assemblée »
1) « détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein » ;
2 «  reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. »

L’article 51-2 ( nouveau ) offre la possibilité à chaque assemblée de constituer des commissions d’enquête « pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation .»
( Une telle possibilité existait auparavant, mais sans garantie constitutionnelle )

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s