06_quand le droit d’amendement provoque un chahut dans l’hémicycle

L’objet central du litige  :
le droit d’amendement

Trois articles de la loi d’orientation « pris en vertu de l’article 44 de la – nouvelle – Constitution » et « relatifs au droit d’amendement » vont mettre le feu aux poudres.

L’article 44 de la Constitution,  affirme – ce n’est pas une nouveauté – que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement » ; mais il précise – et c’est là la nouveauté – que « ce droit s’exerce en séance ou en commission, selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».

Il revient donc à la loi organique de « fixer le cadre. C’est précisément l’objet de l’article 13. Ce dernier stipule :
« Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »

Commentaires « à chaud » ( mais cela va « chauffer » encore plus par la suite ! )

Noël Mamère. Abordons maintenant ce que nous pourrions appeler « la cerise sur le gâteau » de ce projet de loi, à savoir les modalités d’exercice du droit d’amendement. [ … ] Sous prétexte d’un prétendu renforcement des droits du Parlement, votre volonté apparaît pour ce qu’elle est : museler l’opposition.

Jean Mallot. Venons-en à […]  l’instauration du « temps programmé »…
M. René Dosière. C’est la guillotine !
M. Jean Mallot.avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l’examen d’un texte, selon la formulation retenue dans le projet de règlement.

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