09_pas de consensus pour le Règlement de l’Assemblée nationale

l’adoption consensuelle du Règlement :
une nécessité / une tradition

L’Assemblée nationale n’est pas une assemblée comme les autres. Son Règlement n’est pas un règlement comme les autres.

C’est ce qu’explique J.J.URVOAS dans une intervention où il se réfère au doyen VEDEL.

Jean-Jacques Urvoas. Le règlement d’une assemblée comme la nôtre ne saurait se résumer à la somme, plus ou moins bien agencée, de dispositions parcellaires.
Ce n’est pas un dispositif qui viendrait combler les lacunes du droit parlementaire.
Ce n’est pas non plus un instrument qui tendrait à se substituer aux usages ou aux coutumes tenant lieu de précédents, parfois codifiés par des auteurs célèbres.
Le règlement, mes chers collègues, est un élément essentiel de la vie parlementaire. Le doyen Vedel avait même l’habitude de dire que le règlement « donne sa physionomie vivante au régime représentatif ».
De fait, c’est la charte acceptée par tous et qui fonde l’unité collective.
C’est une référence durable qui ne doit être modifiée que dans l’intérêt de l’institution.
Elle n’a pas pour vocation de refléter le succès d’une majorité. Le règlement ne peut mépriser certains au profit de quelques autres, détenteurs d’un pouvoir par essence éphémère. Il ne lui revient pas d’être oppressif.

En conséquence de quoi, il importe que son adoption soit la plus consensuelle possible …

Patrick Braouezec. La modification d’un règlement n’a de sens que si elle améliore le fonctionnement du corps qu’elle régit.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, vous me permettrez d’avoir recours à une métaphore sportive pour illustrer mon point de vue sur la réforme du règlement de notre assemblée.
Au football, par exemple, les règles se doivent de faire l’objet d’un consensus, pas pour des raisons de légitimité mais bien pour des raisons d’efficacité ! Les premières heures de ce sport, aujourd’hui populaire, furent difficiles, en raison de l’absence d’unanimité sur le nombre de joueurs. Je vous accorde sans peine que les règles de fonctionnement de notre assemblée demeurent sensiblement plus complexes que celles du football ! Cela ne devrait pas les empêcher pour autant de viser le même consensus !

… ce qui a été le cas lors des réformes précédentes …

Jean-Pierre Soisson. Vingt-trois réformes ont été adoptées avec l’accord de la majorité et de l’opposition. Lorsque le consensus n’était pas trouvé en commission, il l’était dans cet hémicycle.

Jean-Marc Ayrault. Nous [ examinons ] une proposition tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’à chaque fois que l’Assemblée nationale a révisé son règlement, elle l’a fait par consensus,
que ce soit sous le président Chaban-Delmas, sous les présidents Philippe Séguin, Laurent Fabius, Henri Emmanuelli, Louis Mermaz ou, plus récemment, Jean-Louis Debré.
Lorsque ce n’était pas possible, on renonçait à le réformer pour ne pas prendre le risque de briser le consensus sur la pratique de nos institutions.

… ce qui aurait pu être le cas lors de la révision en cours, dans la mesure où – c’est C.CARESCHE (PS) qui l’affirme, « nous affichons, dans ce débat, les mêmes objectifs, établis à partir d’un diagnostic largement partagé et d’une conviction commune .»

[ pour le diagnostic/ se référer à
présupposé/ 0.2.les maux de l’Assemblée nationale vus par les députés ]

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