09_pas de consensus pour le Règlement de l’Assemblée nationale

une réforme du Règlement
votée par la seule majorité

ANALYSE DE SCRUTIN

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 292
Contre : 2 MM. Jacques Myard et Christian Vanneste.
Abstention : 2 MM. Henri Cuq et Jean-Pierre Grand.
11 députés n’ont pas pris part au vote

Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 20
3 députés n’ont pas pris part au vote

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 186
Abstention : 6 ( radicaux de gauche ) MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.
12 députés n’ont pas pris part au vote ( dont J.LANG )

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 25

Députés n’appartenant à aucun groupe (8) :
Contre : 5 Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Garrigue, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
3 députés n’ont pas pris part au vote.

EXPLICATIONS DE VOTE

UMP

Claude Goasguen. Qui peut se vanter, en dehors de l’UMP et du Nouveau Centre, d’avoir donné à l’opposition un temps de parole au moins équivalent à celui de la majorité…
M. Roland Muzeau. Vous êtes trop bon, monseigneur !
M. Claude Goasguen.mais aussi un droit de tirage supérieur à celui de la majorité, des commissions d’enquête sans contrôle – ce qui n’a jamais existé dans les gouvernements précédents –, la possibilité d’évaluer à parité toutes les décisions qui vont être prises par l’exécutif dans le cadre de la loi et de l’action gouvernementale ?
M. Roland Muzeau. C’est trop, c’est trop !
M. Claude Goasguen. Qui peut se vanter d’avoir fait exister davantage le Parlement, par l’intermédiaire de la loi que nous allons voter et qui sera notre règlement intérieur ? Qui peut dire, depuis le début de la VeRépublique, qu’il a autant promu la capacité et l’honneur du Parlement ?
Oui, monsieur le président, mes chers collègues, je crois moi aussi que, « un député, ça compte énormément »
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et j’aimerais que les députés qui se trouvent sur les bancs opposés aux nôtres en prennent parfois conscience ! C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous allons voter sans ambiguïté pour ce règlement intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

NOUVEAU CENTRE

François Sauvadet. Pour le Nouveau Centre, ce débat constituait un enjeu capital, celui de permettre au pluralisme de trouver son expression au sein de notre assemblée, afin que le débat parlementaire ne s’enferme pas dans un face-à-face exclusif entre le principal groupe de la majorité et le principal groupe de l’opposition.
La reconnaissance du pluralisme a toujours été le combat des centristes, un combat passant par la reconnaissance de droits spécifiques aux groupes dits minoritaires, puisque c’est l’un des éléments essentiels de la vitalité du débat démocratique. Cette reconnaissance figure depuis un an dans la Constitution, où nous l’y avons inscrite au moyen de la loi organique.
[…]
Le temps législatif programmé, qui a constitué l’un des points durs de notre débat, constitue sans doute une modernisation souhaitable du travail parlementaire.

M. Marcel Rogemont. Et voilà !
M. François Sauvadet. Cependant, mes chers collègues, face aux craintes qui se sont exprimées et que nous avons, pour certaines, partagées, je dis qu’il faudra nous appliquer à nous-mêmes le principe de l’évaluation. Le temps programmé ne doit pas se révéler comme un temps contraint, alors qu’il a vocation à être un temps organisé.C’est en formant ce vœu et compte tenu des avancées que j’ai évoquées, dans le prolongement de notre soutien à la révision constitutionnelle et parce que nous avons obtenu des garanties sur le fonctionnement des groupes, que les députés du Nouveau Centre voteront la réforme du règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Marcel Rogemont. Quel revirement !
M. Roland Muzeau. Un véritable tête-à-queue !

PS

Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le président, mes chers collègues, avec ce vote se termine la phase parlementaire de la révision de juillet dernier. En apparence, dans quelques instants, les votes des uns et des autres sembleront cohérents : vous étiez favorables à la révision et vous allez voter pour la modification du règlement de notre Assemblée ; nous y étions opposés et nous allons voter contre. Pourtant, dans la réalité, ce scrutin va faire une victime : le débat démocratique au sein de cet hémicycle.
M. Richard Mallié. C’est scandaleux !
M. Jean-Jacques Urvoas. C’est d’ailleurs un paradoxe.
En effet, il y a un an, nous partagions un diagnostic : il ne pouvait y avoir de réforme significative de la Constitution sans renforcement de grande ampleur du Parlement, à la fois dans ses missions législatives et dans sa fonction de contrôle de l’exécutif.
M. Richard Mallié. Vous auriez mieux fait d’écouter M. Goasguen !
M. Jean-Jacques Urvoas. Pour notre part, nous avions vu, dans cette perspective, davantage qu’une modification des institutions et des textes. Il s’agissait, ni plus ni moins, d’instaurer une nouvelle pratique du pouvoir laissant plus de place à la délibération collective, afin de redonner force et vigueur à l’espérance démocratique.
Telle fut la perspective dans laquelle nous nous sommes inscrits, depuis la révision jusqu’à cette résolution, en passant par le projet de loi organique.
[…]
Le règlement ne peut mépriser certains au profit de quelques autres, détenteurs d’un pouvoir par essence éphémère. Il ne lui revient pas d’être oppressif. Pourtant, par votre choix, demain, celui-ci le sera. La dureté des faits viendra contredire la promesse de vos mots.
Vous êtes en train d’ajouter l’autoritarisme au parlementarisme rationalisé et au fait majoritaire. À nos yeux, vous avez fait de ce règlement – le « vous » s’adressant en l’espèce au président du groupe UMP – un arsenal où vous comptez venir vous fournir pour mener à bien vos prochains combats. Il semble que vous ayez oublié ce que répétait Philippe Séguin quand il présidait cette assemblée : « La démocratie ne se résume pas à la loi de la majorité : elle s’exprime surtout dans le respect des droits de la minorité ».

( Il convient de rappeler que J.J.URVOAS faisait partie des 17 députés socialistes qui, dans une tribune au Monde, avaient jugé la réforme constitutionnelle « prometteuse » / 1.5. 17 députés socialistes  jugent la réforme « prometteuse » )

RADICAUX de GAUCHE ( abstention )

Mme Sylvia Pinel. Les députés radicaux de gauche sont fiers de leur participation à la réforme institutionnelle de notre pays et à l’affermissement du pouvoir de notre Parlement dans le texte de la Constitution ; ainsi, par exemple, les groupes politiques ont fait leur entrée dans la loi fondamentale à l’occasion de cette révision de juillet 2008. M. Jean Michel. Vous avez été trahis par la majorité !
Mme Sylvia Pinel. Après l’adoption d’une loi organique sur laquelle nous avons émis plus que des réserves, et à laquelle nous nous sommes opposés dans nos prises de parole comme dans nos votes, nous voilà désormais au niveau du règlement : il s’agit d’y inscrire de nouveaux droits pour l’opposition comme pour les minorités, de leur donner une traduction concrète dans le nouveau règlement de notre assemblée.
Aussi, si nous accueillons favorablement certaines des dispositions proposées, sur d’autres nous exprimons de sérieuses réserves, voire une franche opposition – je pense notamment à la procédure du temps global.

GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE 

Patrick Braouezec. La modification d’un règlement n’a de sens que si elle améliore le fonctionnement du corps qu’elle régit. Messieurs les députés de la majorité, nous aurions pu réformer le règlement dans un sens qui favorise le débat et la recherche du consensus.
Malgré tous nos efforts
[ … ] ce n’est pas le choix que vous avez fait. C’est pourquoi le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et plusieurs bancs du groupe SRC.)

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s