2007_ comité Balladur : les 77 propositions sur la réforme des institutions

Un parlement renforcé

  1. Ordre du jour.
    Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour.
  2. Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd’hui) la faculté pour le gouvernement d’imposer l’examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.
  3. Article 48.
     » (…) Une semaine de séance sur quatre est réservée à la discussion des projets et propositions de loi.
    Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (…). »
  4. Article 48.
    « (…) Une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
    Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (…). »

23.Article 49-3.
Limiter la portée de l’article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

  1. Procédure d’urgence.
    Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s’opposer à l’usage de la procédure d’urgence.
  2. Préparation des projets de loi.
    Imposer des études d’impact préalables au dépôt des projets de lois, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel.
  3. Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère.
  4. Rendre publics les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi.
  5. Soumettre pour avis des propositions de loi au Conseil d’Etat.
  6. Permettre le vote de lois de programmation dans tous les domaines.
  7. Respect des articles 34 et 37 de la Constitution.
    Permettre aux présidents de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine réglementaire.
  8. Encadrement du pouvoir d’amendement du gouvernement.
    Article 44. « (…) Le gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposition nouvelle autre que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement.
    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. »
  9. Droit d’amendement parlementaire.
    Article 40. « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit [la création ou] une aggravation des charges publiques. »
  10. Organisation du débat législatif. Lutte contre l’obstruction.
    Permettre à chaque assemblée de fixer, de manière concertée, une durée programmée des débats pour éviter l’obstruction.
  11. Nombre de commissions.
    Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui.
  12. Présidences de commission.
    Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes.
  13. Rôle des commissions et organisation du débat législatif.
    Permettre l’examen approfondi de certains textes en commission avec simple ratification en séance publique après explications de vote.
  14. Textes soumis au débat en séance publique.
    Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement.
  15. Amélioration de la préparation des débats législatifs.
    Article 42. « (…) En première lecture, la discussion d’un texte en séance ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après son dépôt puis, dans la seconde assemblée saisie, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa transmission.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si, à la demande du gouvernement, l’assemblée intéressée le décide. »
  16. Transparence des travaux des commissions.
    Article 33. « (…) Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
  17. Commissions d’enquête.
    Lever l’interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires.
  18. Rôle du Parlement en matière de contrôle.
    Inscrire dans la Constitution la mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement en plus du vote de la loi.
  19. Contrôle : les moyens du Parlement.
    Prévoir que la Cour des comptes assiste les assemblées parlementaires dans leur mission de contrôle et d’évaluation.
  20. Créer au sein de chaque assemblée un comité d’audit parlementaire (…) chargé d’organiser les activités de contrôle.
  21. Questions au gouvernement : extension des droits de l’opposition.
    Accorder un temps de parole équivalent à l’opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement.
  22. Questions au gouvernement : extension des droits du Parlement.
    Prévoir l’organisation de plein droit de séances de questions au gouvernement pendant les sessions extraordinaires.
  23. Contrôle de l’exécution des lois en y associant l’opposition.
    Instituer dans les commissions permanentes des équipes de contrôle de l’exécution des lois, composées d’un parlementaire de la majorité et d’un parlementaire de l’opposition.
  24. Contrôle de l’exécution des lois : le rôle des contrôleurs juridiques des ministères.
    Permettre aux contrôleurs juridiques institués dans les ministères (cf. proposition nº26) de faire rapport aux commissions parlementaires sur l’exécution des lois.
  25. Le droit de résolution.
    Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).
  26. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes.
    Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d’un contrôle du principe de subsidiarité.
  27. Europe : élargissement.
    Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l’article 89.
  28. Europe : contrôle des actes européens.
    Etendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents, projets et actes émanant d’une institution de l’Union européenne.
  29. Europe : transposition des directives.
    Utiliser les nouvelles procédures d’examen simplifié.
  30. Politique étrangère et de défense.
    Informer sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d’une durée de trois mois.
  31. Politique étrangère.
    Tenir informées les instances parlementaires compétentes des négociations diplomatiques.
  32. Politique de défense.
    Porter à la connaissance des commissions compétentes les accords de défense.
  33. Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
  34. Droits de l’opposition et commissions d’enquête.
    Systématiser la pratique : un parlementaire de l’opposition rapporteur ou président de chaque commission d’enquête.
  35. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d’une commission d’enquête par an.
  36. Reconnaissance de la place de l’opposition.
    Mieux représenter l’opposition dans les manifestations officielles.
  37. Droits de l’opposition.
    Permettre l’octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l’obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.
  38. Elaborer une charte des droits de l’opposition recensant l’ensemble des droits de l’opposition et garantissant les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire.