2007_SARKOZY : discours d’Epinal sur les institutions

Modalités du débat

Je consulterai les partis politiques pour qu’ils puissent faire part de leur réflexion. Je créerai un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et de me faire des propositions d’ici au 1er novembre pour que notre République soit irréprochable. Pour que nos institutions soient adaptées aux exigences de la démocratie du XXIe siècle, qui ne peuvent pas être celles du XIXe, ni celles s’il y a cent ans, ni celles d’il y a cinquante ans.

Ce comité, pour bien remplir sa mission, doit être au-dessus des partis, se tenir à distance des jeux de rôle de la politique ordinaire. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que les personnalités qui le composeront soient choisies sur les seuls critères de leurs qualités personnelles, de leur hauteur de vue, de leur expérience, de leurs compétences. Je n’ai pas souhaité que les partis y désignent leurs représentants. J’ai souhaité au contraire que chacun y siège en toute liberté, en toute indépendance, et puissent s’exprimer en toute sincérité.

J’ai choisi d’en confier la présidence à Edouard Balladur. Sa longue carrière au service de l’Etat, sa grande expérience des affaires publiques, son sens de l’intérêt général et la réflexion qu’il poursuit depuis longtemps sur le fonctionnement de nos institutions le désignaient tout naturellement pour assumer cette responsabilité.

Je le remercie du fond du cœur d’avoir accepté sans hésiter de servir une fois de plus son pays comme il l’a toujours fait tout au long de sa vie.

J’ai demandé à Jack Lang, qui est agrégé de droit public et dont tout le monde connaît l’expérience d’homme d’Etat, d’en être un membre éminent.

Je veux, dans les circonstances actuelles, lui dire que je rends hommage à son sens de l’intérêt général, et lui témoigner mon respect et mon estime.

J’ai demandé à Pierre Mazeaud de prendre sa part à cette entreprise. Il a été Ministre, député, et il a présidé avec brio le Conseil Constitutionnel. C’est un juriste hors pair. Avec lui je sais que la Constitution sera abordée avec ce respect dont je parlais tout à l’heure. Je sais aussi que son éternelle jeunesse d’esprit ne sera effrayée par aucune audace dès lors qu’elle n’affaiblira pas l’autorité de l’Etat, qu’elle ne remettra pas en cause son unité ni celle de la République.

J’ai demandé de se joindre à eux à de grands juristes comme Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel, comme Olivier Schramek, Conseiller d’Etat, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel et à d’autres encore dont les talents et les mérites sont indiscutables.

Ils seront au total entre 12 et 15 membres. Je souhaite que leur travail s’organise autour de la notion de responsabilité.

Le contenu du débat

Je suis pour que les institutions permettent à la volonté politique de s’exprimer parce que je veux que la France soit gouvernée. Parce que si le gouvernement ne peut pas gouverner, la France ne pourra pas se réformer.

Mais plus la volonté politique s’affirme, plus la responsabilité politique doit s’affirmer aussi. Il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte.

Il y a bien sûr dans notre Constitution la responsabilité devant les électeurs, et notamment l’élection du Président de la République au suffrage universel qui le rend responsable devant la nation tout entière.

Il y a bien sûr le référendum, que le Général De Gaulle concevait comme une question de confiance posée aux Français par le chef de l’Etat, et dont Jacques Chirac a élargi le champ.

Mais il me semble que le référendum ne remplit plus ce rôle et que cela ne suffit pas.

Je souhaite que le Président gouverne, pour reprendre l’expression de Georges Pompidou qui l’a employée bien avant moi. Mais je souhaite que dès lors il soit amené à rendre davantage de comptes. Je souhaite donc que soit étudiée la possibilité qu’il puisse s’exprimer une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et pour rendre compte de ses résultats. Même s’il ne peut y avoir de débat entre le Président de la République et la représentation nationale, même s’il n’y a pas juridiquement de mise en jeu de la responsabilité, tout le monde sent bien que ce serait un engagement fort, la mise en jeu d’une forme de responsabilité intellectuelle et morale qui ne serait pas anodine et qui aurait forcément des conséquences politiques sans pour autant que la dignité de la fonction présidentielle et la fonction de recours qu’elle incarne soit le moins du monde remises en cause.

Dans le même esprit, je souhaite que soit examinée la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider ? Je souhaite que le pouvoir de nomination soit encadré pour les postes de haute responsabilité, non seulement parce qu’il est nécessaire de sortir de la République des connivences pour entrer dans celle des compétences, mais aussi parce que l’opposition ayant participé au contrôle des nominations, ayant eu son mot à dire sur la compétence des candidats et la pertinence de leur projet, on pourra peut-être espérer en finir avec cette valse des responsables à chaque alternance politique qui nuit tant à la continuité de l’action.

Comment faut-il organiser ce contrôle ? Quel pouvoir donner au parlement ? Quel rôle peut y jouer l’opposition ? Voilà les questions auxquelles la commission aura à répondre. Elles en appellent immédiatement une autre : quel pourrait être le statut de l’opposition pour qu’elle puisse mieux remplir son rôle dans une démocratie apaisée ? De quels moyens, de quels droits doit-elle disposer pour qu’elle soit en mesure, non d’empêcher la majorité et le gouvernement de gouverner, mais pour les mettre davantage en face de leurs responsabilités ?

Il faut envisager naturellement cette reconnaissance du rôle de l’opposition dans la perspective d’une revalorisation du rôle du Parlement.

Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour ? Faut-il créer d’autres commissions ? Quels moyens de contrôle supplémentaires doivent être donnés aux assemblées ? Je souhaite que toutes les questions puissent être posées. Je veux qu’il n’y ait aucun tabou. Je veux qu’il n’y ait aucune autocensure. Je veux qu’il n’y ait aucun interdit.

Je suis réservé quant à la suppression de l’article 49-3 qui permet au gouvernement de faire adopter un texte quand il n’y a pas de majorité pour voter la censure. Sa suppression modifierait profondément les équilibres de la Ve République. Mais son utilisation a toujours suscité des débats. Ces débats n’ont jamais été conduits à leur terme. Je veux qu’ils le soient.

Il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, pas plus qu’il ne faut craindre de discuter de l’article 16. Je ne crois pas qu’il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu’il n’a pas servi depuis longtemps, tant l’histoire a montré qu’aucun pays n’était jamais à l’abri de circonstances exceptionnelles. Mais pourquoi serait-il interdit d’en discuter ?

Il y a un débat sur le rôle du Premier Ministre ? Il est aussi ancien que la Ve République. Prenons ce débat à bras-le-corps au lieu de l’éluder.

Il y a un débat sur l’étendue des pouvoirs du Président de la République ? Eh bien mettons le sujet sur la table.

Il y a un débat sur le retour à un parlementarisme plus pur ? Je n’y suis pas favorable. Mais parlons-en.

Il y a des voix qui s’élèvent pour dire que la logique du quinquennat oblige à aller vers un régime présidentiel où la séparation des pouvoirs est totale. Je crois que la France n’est pas prête à cette évolution et que les conditions ne sont pas réunies pour qu’un tel système fonctionne correctement. Mais pourquoi ne pas échanger sur ce sujet comme sur les autres ?

Il y a une polémique récurrente sur l’indépendance de la justice. Il y a un débat pour savoir si la justice doit être une simple autorité ou un pouvoir au même titre que l’exécutif ou le législatif. Je ne suis pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce dossier et en parler une fois pour toutes ?

Il y a un paradoxe dans le fait que les citoyens français puissent contester les lois françaises devant les juridictions européennes mais ne puissent pas contester leur constitutionnalité devant les tribunaux français. Certains pensent que cette faculté devrait être reconnue aux citoyens de notre pays et que ce serait un progrès pour les libertés. Mais faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Suprême ? Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi ? Faut-il accroître l’insécurité juridique ? Je ne suis pas favorable à la judiciarisation de la société. Je ne suis pas favorable à ce que le juge prenne le pas sur le législateur. Ce serait une rupture profonde avec notre modèle républicain qui s’accomplirait. Mais pourquoi ne pas examiner les termes de ce débat puisqu’il existe ?

Il y a un débat sur la représentativité du Parlement et sur la proportionnelle ? Je suis pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner. Mais au nom de quoi peut-on refuser de discuter de l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée ou au Sénat qui permettrait d’améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ?

Il y a un vieux débat sur le rôle du Sénat qui va et vient depuis que le Général De Gaulle l’a ouvert en 1969 ? Pourquoi nous interdirions-nous de reprendre ce débat ? Pourquoi refuserions-nous d’examiner dans quelles conditions le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française qui a besoin aujourd’hui d’être davantage présente dans les institutions de la République ?

Vous l’avez compris : je souhaite que l’essentiel soit mis sur la table. Je souhaite que l’on examine concrètement tous les moyens qui permettront à notre république et à notre démocratie de progresser.

J’ai une conviction : il ne faut jamais avoir peur du débat. Il ne faut jamais fuir le débat.