Contexte
3ème séance du 20 janvier : débat en première lecture de la loi organique votée en application de la récente révision constitutionnelle.
L’objet du litige : l’article 13 qui vise à encadrer le droit d’amendement ( ou, plus précisément à préparer le terrain pour une modification substantielle du règlement de l’Assemblée) :
« Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »

Compte-rendu intégral :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090134.asp#P137_9426

à lire ( contexte/ chronologie/ … )
réformer l’Assemblée nationale ?_rétro-débats 2008-2009

Début de séance

Jean-Jacques Urvoas. Depuis mardi, nous avons souhaité enrichir les multiples articles du texte afin de permettre à nos collègues, au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée de réfléchir. On nous demande en effet de légiférer sur quelque chose qui n’est pas anodin, qui est même d’une très grande rareté dans notre histoire constitutionnelle.
Le Parlement est évidemment le lieu où on vote la loi, mais aussi et surtout celui où on parle, où on confronte les opinions, où on accepte l’idée que l’autre peut avoir raison, car nous bénéficions tous de la même légitimité et nous aspirons tous au même but : faire en sorte que les lois que nous votons soient les meilleures pour nos concitoyens.
Depuis 1958, sous la V^eRépublique, la parole n’a jamais été véritablement entravée à l’Assemblée nationale. Des modalités ont été adoptées et elles ont évolué au fil du temps, en fonction de la nature de nos travaux et de l’enjeu.
Mais il n’y a jamais eu une telle disposition porteuse d’une dimension à nos yeux liberticide (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) : interdire, par une volonté de l’exécutif et de la majorité, à l’opposition de s’exprimer. C’est bien de cela qu’il s’agit ! Je ne dis pas que le projet de loi organique lui-même porte une atteinte au droit d’amendement…
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Si, vous l’avez dit !
M. Jean-Jacques Urvoas .…j’espère que cela a été bien compris tout au long de nos travaux et le restera jusqu’à la fin de l’examen du texte. Depuis le début, nous répétons que le projet de loi organique créé le cadre dans lequel le règlement de l’Assemblée nationale pourrait interdire, demain, par la seule volonté de l’exécutif et de la majorité, la liberté d’expression des parlementaires…
M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !
M. Jean-Jacques Urvoas .…et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre.