débattre : à quoi çà sert ? Le contr’exemple du débat sur les retraites 2010

1) donner CORPS à la loi

Donner CORPS, c’est « inscrire » dans la loi. Une fois la loi votée, il y a ce qu’il y dedans … et ce qui n’y est pas.
Ce qui est inscrit dans la loi, ce sont les deux bornes ( 62 et 67 ans), c’est l’augmentation de la cotisation pour les fonctionnaires, etc …
Ce qui n’est pas dans la loi, mais renvoyé à une (éventuelle) loi de finances, ce sont, par exemple,  les (maigres) prélèvements sur le capital. Ce report a permis de rejeter – après un débat à minimum – toutes les propositions de financement alternatif ( qui ne venaient pas que de la gauche). Mais, ce qu’il faut bien voir, c’est que la taxation de revenus autres que ceux directement issus du travail est maintenant inscrite dans la loi, alors qu’elle ne l’avait pas été dans la loi de 2003.
A contrario, la notion de « pénibilité » – qui avait fait une apparition en 2003 (avec renvoi à la négociation entre partenaires sociaux) et qui a occupé une part importante dans les discours de droite et de gauche – n’est inscrite dans la loi que sous la forme tronquée de l’invalidité et des « conditions de travail ».
Il y a des notions, des décisions qui ne sont pas inscrites dans CETTE loi, mais qui progressent et que, si le vent continuait à souffler en sa faveur, la droite inscrirait un jour dans la loi : par exemple, la suppression de la règle des six derniers mois pour les fonctionnaires. C’est ainsi que d’un débat à l’autre, des idées – qui ne sont pas forcément bonnes ! – cheminent, murissent … et finissent par être inscrites dans la loi.
Il est intéressant de noter que, sans parler explicitement de « capitalisation » ( vue la crise financière, c’était difficile d’avancer non masqué !) , les députés de droite ont  pu faire évoluer dans leur sens un certain nombre de dispositifs d’épargne-retraite – alors que çà n’était pas prévu dans le texte du Gouvernement.
A noter enfin que des réformes importantes – telles que la mise en pièce de la médecine du travail – sont inscrites dans CETTE loi, alors qu’elle aurait du être discutée ( mais pas approuvée) dans un tout autre cadre.