pour ou contre les centres éducatifs fermés ?

1.Un diagnostic non partagé

Le rapporteur :

« – J.L.Warsmann, rapporteur. Le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 15 % ces quatre dernières années ! Ils représentent 21 %, soit plus du cinquième, des personnes mises en cause dans notre pays et 36 %, soit plus du tiers, pour les infractions dites de délinquance de voie publique.
    Deux phénomènes viennent s’ajouter à cela : l’accroissement de la violence de cette délinquance avec la multiplication des multirécidivistes – on considère que 60 à 85 % des infractions sont commises par seulement 5 % des mineurs mis en cause -, et le rajeunissement des délinquants.
    Alors, face à un tel constat, personne ne détient de solution miracle. Pour notre part, nous essayons simplement d’adapter la loi. En matière de délinquance des mineurs, comme dans tout autre domaine, il n’existe pas des lois de droite et des lois de gauche, il y a simplement des lois adaptées ou inadaptées à leur temps.  […]
     [En ce qui concerne] les délinquants multirécidivistes, il existe actuellement toute une série de mesures éducatives. Mais que faire quand un mineur qui en a déjà bénéficié commet une nouvelle infraction grave ?
     De quel outil disposons-nous aujourd’hui lorsque nous sommes confrontés à un mineur multirécidiviste, placé dans un centre éducatif comme il en existe aujourd’hui 54, qui ne respecte pas les règles du jeu ?
     Que pouvons-nous faire quand il fugue, quand il retourne dans son quartier et recommence à commettre des actes de délinquance et que les victimes se multiplient ?
     Rien.
 »

J.DRAY :

C’est J.Dray qui répondra en premier au rapporteur.
Le député socialiste – connu comme un spécialiste de ces questions – reconnaît le problème posé par les mineurs délinquants récidivistes,  mais il ne partage pas pour autant le ce diagnostic du rapporteur. Au passage, son intervention va nous permettre d’identifier les structures « identifiables » – puisqu’existantes ( « centres d’éducation renforcée », « centres de placement immédiat »)ou ayant existé ( « maisons de correction »)

« – J.Dray. Le problème est de savoir qui sont ces fugueurs. Or ce ne sont précisément pas les mineurs placés dans les « centres d’éducation renforcée », généralement très éloignés des zones urbaines et gérés non par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, mais par des associatifs. Le taux de fugue y est très faible : moins de 4 %.
    Autrement dit, la situation que l’on présente comme un problème dans l’opinion publique n’est pas liée à un dysfonctionnement de ces structures. Les mineurs fugueurs qui reviennent dans leur quartier ne se sont pas enfuis des centres d’éducation renforcée. Il n’y a donc pas besoin de créer une structure supplémentaire.
    Le problème posé est lié aux « centres de placement immédiat », dont la définition est restée imprécise et qui souvent sont installés à proximité de la cité. Il leur suffit de prendre le bus pour revenir dans la cité, et comme il n’y a ni activités obligatoires ni règlement intérieur, le personnel de protection judiciaire de la jeunesse, souvent confronté à des cas sérieux, a bien du mal à exercer quelque autorité que ce soit, ce qui ne fait qu’aggraver le climat à l’intérieur du centre de placement immédiat où les mineurs susceptibles de prendre la mesure de la situation dans laquelle ils sont tombés côtoient des délinquants avérés qui considèrent que tout leur est permis et entendent bien continuer ainsi.
    Si l’on voulait véritablement répondre à la situation c’est le dispositif des centres de placement immédiat qu’il fallait corriger.
[…]
    Au lieu de cela, on nous met en place une nouvelle structure, les centres d’éducation renforcée fermés, qui ne correspondent en rien à la situation, dans la mesure où ce n’est pas dans les centres d’éducation renforcée que se posait le problème.  […]
    Le centre d’éducation renforcée fermé est une mauvaise idée, une mauvaise réponse à un problème qui existe bel et bien mais qui ne se situe pas à cet endroit.     Voilà pourquoi nous disons qu’elle doit être rejetée. Du reste, tous ceux qui ont été autorisés à émettre leur avis l’ont condamnée, qu’il s’agisse des personnels de l’administration judiciaire, des magistrats ou des avocats.
    De fait, on voit bien le risque : la tentation de progressivement recréer, que vous le vouliez ou non, des maisons de correction spécialisées pour un certain type de mineurs. Or tous les bilans montrent que ce n’est pas ainsi qu’il faut faire. Si l’on a fermé les « maisons de correction », et c’est vous-mêmes qui les avez fermées …

– P.Cardo. Parce que nous sommes très pragmatiques !
– J.Dray. … c’est bien parce que tout le monde considérait qu’elles étaient devenues des écoles du crime, quelles étaient foncièrement criminogènes et qu’il fallait trouver d’autres structures. Votre centre d’éducation renforcée fermé s’apparentera progressivement à une prison spécifique aux mineurs, c’est-à-dire à une maison de correction. »

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