2003 :chronique du deuxième débat sur la sécurité

Les populations à problèmes ( 1 ) :
les enfants-mendiants

 Le ministre de l’intérieur :

«Un dernier mot sur les mendiants. A aucun moment, en aucune façon, nous ne songeons, si peu que ce soit, à gêner ou sanctionner des gens qui n’ont comme seule solution que de tendre la main.
    En revanche, au nom de quoi devions-nous tolérer que certains amènent des mendiants mineurs ou handicapés sur des lieux publics pour s’approprier la recette de la journée ? Ceux-là, nous les poursuivrons et nous les punirons. Tout comme ceux qui pratiquent la mendicité agressive ; tous les élus qui ont dans leur ville des voies piétonnes savent parfaitement qu’un certain nombre de « routards »  viennent en bandes, accompagnés de chiens, pour faire pression non pas sur le plus jeune, le plus costaud, celui qui sait se défendre, mais, bien sûr, sur ceux qui ne le peuvent pas.
    Au nom de quoi devrions-nous tolérer ce qui est intolérable ? La mendicité agressive sera condamnée et, au lieu de rester les bras croisés, les patrouilles de police devront sévir, interpeller et permettre aux gens de se promener tranquillement.
 »

Éléments du débat.

« – M. le président.La parole est à M. Morange pour défendre son amendement.
    – M. Pierre Morange.Le but de cet amendement est parfaitement clair : sanctionner le comportement de ceux qui sollicitent la générosité publique au sein des transports collectifs, en maintenant à leurs côtés de très jeunes enfants, au détriment de la santé de ces derniers. Jusqu’à maintenant, il n’y avait pas de qualification permettant d’intervenir. Nous donnerons désormais aux services de État compétence pour lutter contre ce genre de spectacle intolérable, et de plus en plus fréquent.
    « – Mme. Christine Boutin. Très bien !

    – M. le président.Quel est l’avis de la commission ?
    – M. Christian Estrosi, rapporteur.Je trouve que cet amendement va dans le sens de la protection de l’enfance. Il faut évidemment éviter à des enfants, souvent en très bas âge, d’être exposés comme de véritables instruments sur la voie publique pendant des journées entières. De telles scènes sont épouvantables, dégradantes et affligeantes pour la dignité humaine.
    Je précise à ceux qui s’offusqueraient de votre amendement que si les parents sont en état de nécessité absolue, ils ne seront pas considérés comme pénalement responsables, en application de l’article 122-7 du code pénal.
La proposition de M. Morange est parfaitement équilibrée. La commission y est favorable.

    – M. le président.La parole est à M. Noël Mamère.
    – M. Noël Mamère. Cet amendement a l’apparence du bon sens, mais il est extrêmement dangereux.  M. le rapporteur a parlé de « protection de l’enfance ». Or ce n’est pas par les moyens proposés que l’on mènera une bonne politique en la matière. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Celle-ci ne s’aurait consister à arracher à ses parents, quels qu’ils soient, un enfant. Même si ceux-ci sont conduits à mendier sur la voie publique, on n’a pas à leur enlever leurs enfants.
    – Mme. Christine Boutin.Mais ce ne sont même pas leurs enfants !
    – M. Noël Mamère.Il y a d’autres moyens pour réinsérer les gens et pour protéger l’enfance. Cet amendement est dangereux : non seulement il ne contribue pas à l’équilibre, comme le dit  M. le rapporteur, mais il stigmatise encore un peu plus une partie de la population.

– M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    – M. le ministre de l’intérieur. Utiliser ses enfants, ou les enfants des autres, pour apitoyer et obtenir de l’argent,…
    – M. Bruno Le Roux.C’est scandaleux !
    – M. le ministre de l’intérieur.qui peut penser une minute que ce soit souhaitable ?
    – M. Noël Mamère.Mais je ne l’ai pas dit !
    – M. le ministre de l’intérieur.Je ne prétende pas que vous l’ayez dit…
Cet amendement ne fixe pas des peines d’amende ou de prison puisqu’elles existent déjà. Il assimile, à juste titre, ce comportement à un mauvais traitement, à une privation de soins, déjà prévue par le code pénal. Si le fait de trimballer des enfants et les laisser toute la journée dehors pour apitoyer le passant ne constitue pas une privation de soins envers les mineurs de moins de quinze ans, qu’est-ce que c’est ? Je crois qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, et le Gouvernement y est favorable.
  […]
– M. Alain Vidalies. Tout le monde peut s’accorder sur l’objet « social »  de l’amendement. Mais pourquoi l’insérer dans notre dispositif répressif ? La privation de soins est déjà un délit. Autrement dit, rien n’empêche aujourd’hui des poursuites et des mises en examen sur la base de la situation dont on parle.
   – M. le président. Je mets aux voix l’amendement n 480 rectifié. »

(L’amendement est adopté.)

Compte-rendu intégral :
(article 22)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030124.asp#PG10