2003 :chronique du deuxième débat sur la sécurité

De nouveaux outils pour la police

Ce texte a pour  principal objectif de donner à la police les moyens de s’attaquer à tout ce qui est cause d’insécurité pour les Français.
Ces moyens consistent

– d’une part à créer de nouveaux délits pour permettre à la police d’intervenir dans des domaines où, jusqu’à présent, elle était démunie

– et d’autre part, à mettre au point de nouvelles procédures

Article 2 : extension de la compétence géographique des officiers de police judiciaire

Article 6 : fouille des véhicules

Article 13 : nouveaux contrôles à partir des fichiers de police

Après l’article 8 : droit au silence (suppression du _)

Article 15  : fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article 2 :
extension de la compétence géographique
des officiers de police judiciaire

Le ministre :

« Dans le même souci de cohérence, la zone de compétence des officiers de police judiciaire devra être étendue au département et, chaque fois que ce sera nécessaire, à la zone de défense. Les délinquants se moquent de nos subtilités administratives. »

Nadine Morano :
« Oui, l’extension de la compétence géographique des OPJ [Officiers de police judiciaire] est légitime, car il n’y a rien de plus exaspérant que de devoir laisser filer un délinquant pour des raisons de compétence territoriale. »

Georges Fenech propose un amendement fixant des règles spécifiques pour les officiers de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés aux transports collectifs de voyageurs.

« – M.Georges Fenech. Il s’agit d’apporter plus de souplesse et d’efficacité à l’action des agents ou officiers de police judiciaire, en particulier de ceux qui officient habituellement dans les transports collectifs de voyageurs. […]
    Cet amendement propose de leur attribuer un droit de suite en leur permettant d’opérer sur l’étendue de la zone de défense de leur service d’affectation. » […]
– M. le président. Je mets aux voix l’amendement n 9.
(L’amendement est adopté).
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

Article 6 :
fouille des véhicules

Le ministre

«  Nous voulons également améliorer les moyens d’action de la police et de la gendarmerie en leur donnant accès à la modernité, par exemple en cessant de considérer qu’un coffre de voiture est un domicile.
Qui a jamais eu l’idée d’habiter dans le coffre de sa voiture
! (Rires et applaudissements sur les bancs de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.).
Qui peut soutenir que le fait de devoir ouvrir le coffre de sa voiture soit attentatoire aux droits de l’homme ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Éléments du débat :

Nadine Morano :
« Oui, il faut que les policiers, dans les conditions légales, puissent fouiller les coffres des véhicules car les citoyens honnêtes n’ont rien à craindre d’une telle mesure. »

« – M. André Gerin. Le dispositif prévu par l’article 5 de ce projet […] est selon nous trop général et imprécis. Or des termes flous sont souvent incompatibles avec la garantie des libertés individuelles. […] Nous nous abstiendrons sur cet article, mais nous proposerons qu’un procès-verbal soit établi plus systématiquement. […]
– M. Bruno Le Roux. Si l’on nous proposait de prolonger l’application des mesures prévues dans la loi sur la sécurité quotidienne en matière de lutte antiterroriste, nous serions d’accord. […] Mais l’on nous propose aujourd’hui de les pérenniser dans la loi et de les élargir à d’autres domaines de la sécurité publique. On assiste donc à un glissement.
[…]
– M. Pascal Clément, président de la commission. Je conçois tout à fait, monsieur Le Roux, que vous cherchiez, comme nous tous, à encadrer ce droit de perquisition des véhicules. […] Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, nous allons, j’ose le dire, déchaîner la colère d’une partie de notre population. […]
D’un côté il y a les considérations sociales, de l’autre l’exigence de moyens juridiques. Et si, au bout du compte, il devait y avoir des abus, les tribunaux trancheront. » (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

 

Article 13 :
nouveaux contrôles à partir des fichiers de police

Nadine Morano :
« Oui il est normal que celles et ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ou occuper des postes administratifs sensibles fassent l’objet d’un contrôle sur des fichiers de police complets. »

Éléments du débat :

quel sera le contenu de ces fichiers ?  

 – Mme. Martine Billard. Oui à l’existence de fichiers recensant les crimes graves, mais non à l’extension systématique des fichiers d’infractions.
[…]
– M. Pierre Cardo. Sachant que les infractions de cinquième classe recouvrent l’atteinte aux personnes, elles me semblent suffisamment graves pour justifier l’inscription dans un fichier. Je ne suis évidemment pas pour que l’on fiche tout et tout le monde, mais on ne devient pas délinquant répétitif du jour au lendemain. Ce n’est pas la génération spontanée ! On ne devient pas tueur en série du jour au lendemain. Vous avez parlé de prévention, mais si nous avons suffisamment de renseignements sur certains faits, cela facilitera les enquêtes. On économisera du temps et la police et la justice pourront agir beaucoup plus efficacement.
[…]
    – Mme. Martine Billard. Il faut savoir oublier quand le délit n’est pas franchement de nature à mettre la société en danger.
    – M. Pierre Cardo. Mais un fichier ne met pas en danger !
    – Mme. Martine Billard.On peut préciser la liste des infractions susceptibles de conduire à l’inscription d’une personne au fichier, mais il n’est pas cohérent de l’élargir comme vous le prévoyez.
[…]
    – M. Christian Estrosi, rapporteur.  [Ces amendements tendent ] à limiter l’inscription dans les fichiers de police.  [Ils auraient pour effet] de priver la police d’un nombre considérable d’informations, notamment de celles concernant les auteurs présumés de délits ou de contraventions de cinquième classe. C’est donc totalement incompatible avec la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer l’efficacité des investigations policières et d’améliorer le taux d’élucidation, comme le demandent les victimes avant toute chose. »

 

Après l’article 8 :
droit au silence

Nadine Morano  :
«  Oui, je souhaite :  que l’obligation faite aux OPJ de notifier à une personne en garde à vue qu’elle a le droit de se taire soit supprimée comme je le propose dans un amendement, car toute personne honnête souhaite s’expliquer. »

Éléments du débat :  

   « – M. Christian Estrosi, rapporteur.  [Cet amendement porte] sur une des dispositions qui ont le plus défrayé la chronique lors du vote de la loi de  Mme. Guigou sur la présomption d’innocence, elle imposait aux officiers de police judiciaire de notifier à la personne placée en garde à vue son «  droit au silence« .
Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l’ensemble de nos policiers et gendarmes.
[…]
– M. Georges Fenech.   La notification du droit au silence n’existe pas devant le juge d’instruction, pas plus que devant la juridiction de jugement. Pourquoi, dès lors, obliger les fonctionnaires de police à notifier ce droit au silence, ce qui complique la procédure, crée un malaise entre le gardé à vue et l’enquêteur et, finalement, ne va pas dans le sens de la vérité, ni dans l’intérêt de la société, ni même dans celui du prévenu ?
[…]
    – M. Bruno Le Roux.  Je ne crois pas que la suppression change grand-chose. Nous devons plutôt, je le répète, convaincre les policiers qu’il n’y a rien d’humiliant à notifier ce droit. 
[…]
– M. André Gerin.
Pour nous cet amendement est très dangereux car il est attentatoire aux droits élémentaires de la défense.
[…]
    – Mme. Martine Billard.Dès lors qu’il y a des droits, il est logique de les notifier aux personnes qui sont en garde à vue, mais alors tous les droits. Et je ne crois pas que ce soit humiliant car il est possible aussi de les mettre en garde contre les conséquences de leur silence ; je crois d’ailleurs que c’est ce que font en général les policiers.
    Ici, on commence par supprimer la notification d’un droit. Je crains que cela n’ouvre la possibilité de continuer, dans d’autres lois, pour d’autres droits.
[…]
    ”- M. Christian Vanneste.Il ne faut pas confondre le droit et la psychologie. Il ne s’agit pas du tout de retirer un droit mais de supprimer une obligation qui mettait les policiers dans une dramatique situation d’infériorité psychologique au début d’une enquête. […]
    Je vous rappelle que le présent projet a essentiellement deux missions : renforcer l’efficacité de la police et rétablir son autorité que, pendant cinq ans, vous avez gravement compromise !
 »(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

 

Article 15  :
fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article 15 :
« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques  […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées  […] en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.»

Le ministre

« Je vous proposerai d’étendre les informations contenues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques pour y inclure les personnes condamnées ou objectivement soupçonnées des actes les plus graves, comme les délits de violence contre les personnes ou mettant en danger l’ordre public. Là encore, ces dispositions ne sont pas l’annonce d’un État policier, mais la fin d’un État aveugle.
Le fichier des empreintes génétiques est au XXIème siècle ce que le fichier des empreintes digitales était au siècle précédent.
  […]
Notre devoir est de prévenir les victimes de demain sans tenir compte des criailleries d’aujourd’hui, des protestations de ceux qui pensent que c’est porter atteinte aux droits de l’homme que d’inscrire sur un fichier tous les condamnés à plus de trois ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Ne pas agir, c’est être faible. Nous devons une réponse à toutes les familles de France sur ce sujet. »

Éléments du débat [à gauche] :

« – M.André Gérin.Cet article tend à démontrer que l’efficacité policière est freinée par les conditions posées pour l’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Le dispositif proposé consiste à lever ces obstacles, mais, à notre avis, cela se fera au mépris des libertés individuelles. Nous risquons ainsi de revenir à l’âge d’or des fichiers policiers de sinistre mémoire avec, en renfort, toute l’efficacité de sciences comme l’informatique et la génétique.
    C’est pourquoi le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre l’article 15.
[…]
– M. Serge Blisko. Les socialistes, toujours fidèles à leur attachement au progrès (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.), ne sont contre ni l’informatique ni la génétique ; ils sont même plutôt pour.
[…]
Les socialistes n’ont donc aucun état d’âme à être favorables au fichier génétique.
Par contre, dès qu’on cherche à savoir ce que contient le fichier et qui le contrôle, on rencontre un certain nombre de problèmes
. […] Nos réserves portent sur la durée de la conservation des fichiers et sur le fait que, pour qu’un fichier soit effacé, il faut en faire la demande. […] Même les crimes les plus épouvantables sont amnistiés quand le condamné, a comme on dit, payé sa dette à la société. Les crimes imprescriptibles sont très peu nombreux, alors que le fichier, lui, est illimité.
[…]
– M. Bruno Le Roux. Ce débat revêt une grande importance parce que l’élargissement du champ d’application du fichier des empreintes génétiques, que nous souhaitons tous, soulève un certain nombre de questions. Quel usage sera fait du fichier ? Que contient véritablement une empreinte génétique ? […]
Après l’adoption du projet, le fichier comprendra plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de noms. Il importe donc de l’entourer de protections très strictes pour veiller à la manière dont il sera utilisé. »

Réponses …

… du ministre …

« – M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quant au droit régissant l’usage du fichier, nous verrons avec l’expérience. […] C’est à l’usage que nous pourrons discerner, monsieur Blisko, les problèmes que cet élargissement peut poser.
Personne ne peut contester le principe de l’élargissement. Nous ne prétendons pas que ce que nous proposons atteint la perfection absolue. Nous disons simplement qu’il est nécessaire de se doter d’un moyen moderne pour poursuivre les criminels et les délinquants. Nous fixerons des rendez-vous dans quelques mois ou au bout d’un an si vous le voulez et, si des dysfonctionnements sont constatés, il faudra reconsidérer l’ensemble dans l’intérêt de tout le monde.
En l’état actuel des choses, nous pensons avoir pris toutes les précautions nécessaires. Le débat a été utile et aller plus loin risque de s’apparenter à faire des ronds dans l’eau.
 »

… et des députés de droite.

– M. Gérard Léonard.   Gardons-nous de prendre des précautions excessives parce que non conformes à des réalités que nous pourrons constater aisément demain.
[…]
– M. Christian Estrosi, rapporteur. Au demeurant, il faut rappeler que le FNAEG n’est qu’une « base de données. » C’est la juste expression à utiliser. Le fait d’y figurer ne peut donc pas porter préjudice.  […] Ce n’est pas parce que vous êtes fiché en raison de votre présence sur une scène de crime que vos empreintes génétiques devraient être supprimées du FNAEG. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un casier judiciaire. Votre empreinte peut très bien, dix ou quinze ans plus tard, apporter une contribution à l’élucidation d’un nouveau crime. Vous restez donc un élément important d’élucidation pour l’ensemble des enquêteurs et des policiers.
Cela étant, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d’être retirés du fichier.
 »