protection des mineurs ( le devenir des ordonnances de 1945 )

« L’enfant, ou l’adolescent, même délinquant,
ne saurait être considéré comme un adulte en miniature.
 »
[A. Vallini]

 Une fois de plus, il revient à A.Vallini de défendre les textes fondateurs et de mettre en évidence « l‘idée fondamentale sur laquelle repose l’ensemble de notre droit concernant les mineurs » :
« L’enfant, ou l’adolescent, même délinquant, ne saurait être considéré comme un adulte en miniature, il est avant tout un être en devenir et à ce titre il faut le traiter de façon spécifique. »

A.Vallini – et les socialistes avec lui – ne s’opposent pas  à des évolutions du texte – elles ont  d’ailleurs été fort nombreuses depuis 1945. Mais, à une condition : que ces évolutions ne « tournent pas le dos »  à cette « idée fondamentale ».

« S’agissant des mineurs délinquants, votre texte ignore l’idée fondamentale sur laquelle repose l’ensemble de notre droit concernant les mineurs : l’enfant, ou l’adolescent, même délinquant, ne saurait être considéré comme un adulte en miniature, il est avant tout un être en devenir et à ce titre il faut le traiter de façon spécifique. C’est ce qui fonde, vous le savez, l’ordonnance du 2 février 1945, lorsqu’elle affirme la primauté de la réponse éducative – et non pas préventive comme le disait tout à l’heure le président de la commission des lois – sur la réponse pénale.
Certes, cette ordonnance a aujourd’hui cinquante ans, et, c’est vrai, la délinquance des mineurs n’est plus la même : plus violente, plus fréquente, plus précoce aussi. Mais, avant de considérer que le droit positif n’est plus adapté aux besoins actuels, encore faut-il lui donner tous les moyens de s’appliquer pleinement. Or l’ordonnance de 1945 offre un large éventail de possibilités; 
[…]
    Cela dit, pourquoi ne pas réformer ce texte, qui ne saurait, pas plus que les autres, être inscrit pour l’éternité dans le marbre de la loi, d’autant que l’ordonnance de 1945, et vous ne le savez sans doute pas, a déjà été réformée une vingtaine de fois, mais jamais au risque de tourner le dos à ce principe essentiel selon lequel le traitement pénal des mineurs répond à des règles spécifiques, à une procédure individualisée, à l’instauration d’un dialogue personnalisé entre l’institution judiciaire et le jeune délinquant. »

Or, cette fois-ci, les modifications proposées par le gouvernement – abaissement de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans, banalisation de la garde à vue des mineurs de 10 à 13 ans … – risquent fort de « tourner le dos à ce principe essentiel ».

«  Ainsi, monsieur le ministre, un enfant de dix ans pourra passer jusqu’à vingt-quatre heures en garde à vue pour la plupart des délits. Autant dire que ce type de rétention va perdre de son caractère exceptionnel, et que des enfants vont se retrouver de plus en plus souvent dans des locaux encore trop souvent sordides où sont gardés des majeurs auteurs de toutes sortes d’infractions, et nous pouvons imaginer d’ici le choc de ces rencontres. Comment éviter alors que la garde à vue ne transforme ce qui n’aurait pu être qu’un accident de parcours en un véritable basculement dans la spirale de la délinquance ?»

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