2004_Fin de vie et euthanasie ( « loi Leonetti » )

2) les éléments de consensus

Premier élément de consensus :
deux député(e)s qui ont eu souvent l’occasion de s’affronter sur les problèmes sociaux ( les 35 heures par exemple), prennent conjointement l’initiative de demander une « mission d’information » sur la fin de vie.

Deuxième élément de consensus :
la dite mission fournit l’occasion à des député(e)s que beaucoup de choses opposaient de faire en semble un bout de chemin sur cette question, ce qui aboutit au dépôt d’une proposition de loi.

Troisième élément de consensus :
le débat sur cette proposition de loi permet de trouver – au dire des députés – une solution « équilibrée » qui – toujours d’après eux – ne relève pas du « compromis », mais du dépassement des idées des uns et des autres .

Premier élément de consensus :
une initiative partagée

Mme Nadine Morano. [UMP/ elle est, avec Gaëtan Gorce/PS  à l’initiative de la mission d’information] Avec mon collègue Gaëtan Gorce, député socialiste de la Nièvre, nous avons pris conscience que cette question de société dépassait les clivages politiques, puisque les clivages se situaient à l’intérieur de nos groupes politiques. Ensemble, nous avons demandé la création d’une mission d’information parlementaire. Ce sont les trente et un membres de cette mission créée par le président Jean-Louis Debré, issus de tous les bancs, qui, ensemble, présentent cette proposition de loi.
[…]
Nous avions un but, le respect du patient et de sa volonté, et un objectif : clarifier le processus de décision du médecin dans le respect de cette volonté et sortir de l’hypocrisie du débranchement des machines en catimini, sans le moindre encadrement juridique.

[en fin de débat]
Aujourd’hui je suis fière de l’action de notre Parlement qui a pu, au-delà des clivages politiques, faire aboutir cette proposition de loi.
Je suis fière d’avoir fait, avec vous, tous ensemble, avancer les choses et apporté des réponses concrètes à ce douloureux problème de société.
Raison et humanité, voilà ce qui nous guidé. Raison et humanité, voilà ce qui pour l’avenir doit continuer à nous guider.
(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Gaëtan Gorce. [PS ] Si, avec ma collègue Nadine Morano, dont je veux saluer le courage et la détermination dans cet engagement, nous avons demandé cette mission parlementaire, qu’a présidée avec tact et talent Jean Leonetti, c’est parce que nous ne pouvions nous résigner à l’idée, peut-être si mal exprimée, que « la vie n’appartient pas aux politiques ».
N’est-ce pas au contraire à cette assemblée, à la représentation nationale, de dire le droit sur des sujets aussi essentiels, de fixer le seuil de ce que la société peut ou non autoriser, peut ou non accepter ? Et n’est-ce pas à la loi d’offrir à chacun le point de repère, la référence que la morale ou ses seules convictions ne lui permettent plus de définir véritablement ? C’était une question de responsabilité politique autant qu’éthique ; une question qui tient à l’idée que nous nous faisons de notre fonction parlementaire
. […]
Je l’avoue, j’ai eu au départ des doutes sur notre capacité d’avancer et de chercher des solutions. Ils ont été rapidement dissipés et je m’en réjouis.
[…]
Chacun s’est exprimé à titre personnel, en fonction de son expérience et de sa réflexion. En somme, nous avons mené un vrai débat politique, sans enjeu partisan ou passionnel. Nous sommes parvenus à un consensus qui, pour les uns, est un point de départ, pour les autres, un point d’arrivée. Certains éléments nous rapprochent, d’autres nous séparent. Chacun a son interprétation. Le débat se poursuivra donc avec, j’en suis persuadé, la même dignité, le même sérieux et la même sérénité. Il n’est en effet pas possible de légiférer sur un tel sujet sans prendre le temps d’examiner les différents points de vue et d’écouter chacune des consciences.
[…]
Ce débat ne peut être pris pour solde de tout compte. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, elle ouvre un débat, elle commence à apporter des éléments de solution. Le débat ne peut se refermer aujourd’hui. Il ne fait, au contraire, que s’engager.

Deuxième élément de consensus :
une volonté partagée …

M. Jean-Michel Dubernard.[UMP]  Les questions posées par la fin de vie figurent parmi les plus passionnément débattues par les hommes et les femmes d’aujourd’hui. Remercions le rapporteur de la commission spéciale, Jean Leonetti, car la mission d’information parlementaire qu’il a présidée est à l’origine de cette proposition de loi qui a fait l’objet d’un vrai et beau consensus.

M. François Dosé. [PS] Fallait-il privilégier le consensus ? Unanimement, là encore, la réponse fut oui. Loin des appréciations partiales et partisanes, la volonté d’écrire en commun un socle législatif – fût-il insuffisant – est très appréciée. Notre démarche est vécue comme un élément apaisant pour ceux qui ont à vivre ces situations difficiles dans le domaine de l’intime, et aussi comme un élément éthique et fédérateur, dans le domaine sociétal et pour la vie politique.

Mme Martine Aurillac. [UMP]  Notre mission, au terme d’innombrables auditions, souvent très émouvantes, est parvenue bien au-delà des clivages politiques, au-delà des distinctions parfois fallacieuses entre l’euthanasie passive et l’euthanasie active, au-delà des présupposés, des expériences et des convictions de chacun, à un équilibre subtil qui nous a menés, grâce au pas que nous avons pu faire les uns vers les autres, à l’unanimité.

L’exemple de Christine Boutin est particulièrement significatif : ses options idéologiques ne la prédestinaient ( ! ) pas à voter un tel texte … et pourtant …

Mme Christine Boutin. [UMP] Quelle curieuse coïncidence ! En ce 26 novembre, alors que nous célébrons le trentième anniversaire de la première lecture de la loi sur l’avortement, nous légiférons sur la fin de la vie, comme si le début et la fin de la vie étaient toujours intimement liés. Je ne pouvais commencer mon intervention sans le signaler. Dans cette coïncidence, on peut voir la responsabilité particulière de la France, pays des droits de l’homme, à évoquer ces moments essentiels que sont la vie et la mort.
L’occasion qui nous est donnée aujourd’hui est exceptionnelle. Nous débattons d’un sujet de société plus que sensible, objet d’une proposition de loi adoptée unanimement par la mission d’information, alors que nous ne pouvons faire mystère de convictions contrastées à propos de la question de l’euthanasie
.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Certes !
Mme Christine Boutin. Je tiens, tout d’abord, à rendre hommage à l’ensemble de mes collègues qui ont participé à cette mission avec assiduité et cosigné la proposition de loi. On a souvent fustigé les commissions fantoches ou alibis qui n’aboutissaient qu’à enterrer le sujet qu’elles prétendaient servir. Le résultat matériel de nos consultations, les deux tomes du rapport Respecter la vie, accepter la mort, en est un démenti qui honore notre représentation. J’invite tous nos concitoyens qui s’interrogent sur le début ou la fin de la vie à le lire avec attention.
Hommage soit également rendu à Jean Leonetti, qui a présidé l’ensemble de ces travaux. Je me réjouis également que le président de la commission spéciale soit un représentant de l’opposition.
Personnellement, comme nombre de mes collègues, j’ai beaucoup appris du travail sérieux de consultation que nous avons conduit depuis janvier.
M. Alain Gest. C’est vrai !

Troisième élément de consensus :
… [ la volonté partagée ] d’aboutir à un texte « équilibré »

Mme Martine Aurillac. [Rappel] [UMP] Notre mission [ …] est parvenue [ …] à un équilibre subtil qui nous a menés, grâce au pas que nous avons pu faire les uns vers les autres, à l’unanimité.

M. Jean-Michel Dubernard. [UMP]   Le mérite des membres de la mission parlementaire, puis de la commission spéciale, est d’avoir su avancer ensemble par-delà leurs divergences. Ils ont su garder à l’esprit qu’il doit demeurer un écart entre l’éthique et le droit. Ils ont choisi la voie médiane, où la mort n’est plus l’ennemie que l’on fuit par tous les moyens.

M. Gaëtan Gorce, Chacun doit bien comprendre, que cette proposition n’est pas le fruit d’un compromis, mais le produit d’un consensus, au sens le plus noble du terme. J’admire ceux qui, sur ces sujets, sont habités de certitudes et savent a priori ce qu’il faut faire sans qu’il y ait de place pour le doute.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Très bien !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Je voudrais souligner ensuite que cette proposition de loi est un texte d’équilibre : ni statu quo, ni euthanasie. […] Vous avez inventé une solution française à ce problème.
Mme Christine Boutin. Bien sûr !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous ne voulons pas de ce qui se passe en Belgique ou aux Pays-Bas. Nous ne voulons pas non plus rester dans le statu quo actuel.

M. Alain Gest. [PS] Je voudrais insister sur le contexte dans lequel la mission d’information a choisi de placer ses travaux. Certains membres de la mission d’information sont arrivés avec des idées très tranchées.
Les uns, en vertu de principes au demeurant tout à fait respectables, souhaitaient le statu quo, d’autres, profondément marqués par l’actualité ou par des situations analogues, revendiquaient la légalisation sans délai de l’euthanasie.
C’est l’honneur de tous d’avoir su s’écouter et évoluer au fil des auditions et, ce, sans doute, grâce à la pédagogie, au tact et à la mesure de notre rapporteur Jean Leonetti.
Voilà pourquoi, aujourd’hui, bien plus qu’un texte de compromis, la loi que nous nous apprêtons à voter est équilibrée, car elle répond à deux nécessités : celle de renforcer les droits du malade et celle de protéger une pratique, sans obstination déraisonnable, de la médecine.

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