2004_Fin de vie et euthanasie ( « loi Leonetti » )

Derrière le compromis :
le droit à choisir sa mort

M. Jean-Paul Dupré. [PS] Notre texte s’articule donc autour de l’idée essentielle que mourir dans la dignité est un droit qui doit être reconnu à qui le demande. L’individu est seul juge de la qualité de sa vie et de sa dignité. C’est le regard qu’il porte sur lui-même qui compte, non celui des autres. Au droit inaliénable de conduire sa vie en toute liberté, l’homme doit pouvoir adosser le droit de disposer de sa mort.
Parce que la liberté est sans doute ce que l’homme a de plus cher, parce qu’elle est indissociable de l’idéal républicain, les pères de la République ont tenu à affirmer son caractère inaliénable et sacré dans l’acte fondateur de la République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : liberté de pensée, liberté de parole, liberté d’action, en un mot liberté de conduire sa vie comme on l’entend, d’agir selon ses choix, selon sa conscience. Dans cette enceinte, berceau de la République et de notre démocratie, nous devons réaffirmer haut et fort notre attachement à la liberté, notre volonté de lever tous les obstacles qui pourraient encore entraver la liberté pour l’homme de conduire sa vie comme il l’entend, jusqu’au moment ultime.
(Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme Martine Billard.[Verts/ à l’époque]  Je regrette pour ma part qu’il n’ait pas été possible d’aller plus loin,…
Mme Henriette Martinez. [UMP] Moi aussi !
Mme Martine Billard. … en concevant les droits d’une personne à mourir, comme une liberté individuelle, au même titre que, dans le passé, la représentation nationale a permis l’interruption volontaire de grossesse comme un droit des femmes à la maîtrise de leurs corps. Je pense que l’opinion publique y est prête, mais que ce sont les hiérarchies sociales, politiques, médicales et religieuses qui s’y refusent aujourd’hui.
Mme Henriette Martinez. Absolument !
Mme Martine Billard. Il est vrai que le fait d’admettre cette liberté ultime des individus d’abréger leur fin de vie paraît pour ainsi dire subversif par rapport à l’ordre établi.
Mme Henriette Martinez. Tout à fait.

Mme Henriette Martinez. [UMP] Notre vie est faite de choix, depuis notre enfance et tout au long de notre existence : petits choix de la vie quotidienne, grands choix qui déterminent notre trajectoire personnelle, choix familiaux, professionnels, idéologiques, religieux, politiques, choix d’affronter les difficultés de la vie pour les dépasser ou choix d’en finir devant les épreuves et la souffrance.
Le regard que nous portons sur la mort qui nous attend fait partie de ces choix.
On peut choisir de fermer les yeux sur cette réalité inéluctable.
On peut choisir de croire que la belle mort est celle qui vient inattendue, brutale, non préparée.
On peut aussi vouloir vivre sa mort : c’est encore un autre choix. C’est le mien, et celui d’une très large majorité de nos concitoyens, qui refusent, après une vie de liberté et de responsabilité, que leur mort leur soit volée, confisquée.
La mort, dernière étape de notre vie, doit être, si les conditions le permettent, l’expression de notre dernière liberté. Cette évidence a déterminé mon engagement depuis des années, conforté par la rencontre d’hommes et de femmes d’exception, comme Henri Caillavet, qui a lancé voici presque trente ans, au Sénat, le combat pour mourir dans la dignité, combat fondé sur une réflexion philosophique et humaniste et sur le respect des droits fondamentaux de l’être humain
.

Derrière le compromis, derrière le droit à choisir sa mort :
la question incontournable de l’euthanasie

M. Jacques Desallangre. [PC] Bien que coauteur de cette loi sur les soins palliatifs, j’affirmais déjà en 1999 qu’elle n’épuisait pas le débat philosophique et moral, car restait pendante la question de la dépénalisation de l’euthanasie. Le développement des soins palliatifs fut une remarquable avancée, qui doit être amplifiée, plusieurs d’entre nous l’ont demandé. Mais certains y ont vu l’opportunité de clore le débat, de fermer la porte à toute discussion sur l’euthanasie, sur le droit d’aider à mourir. […]
Ce débat, au fond, certains n’en veulent pas. Ils voudraient utiliser cette proposition de loi comme contre-feu et faire croire que le législateur apporte toutes les réponses à cette question philosophique.
[…]
Le rapport de la mission parlementaire écarte tout débat sur l’euthanasie au motif qu’aucun médecin, juriste ou parlementaire ne l’aurait soulevé. C’est inexact.
Le Comité consultatif national d’éthique n’a-t-il pas, dès janvier 2000, remis un avis fort étayé et instructif sur l’euthanasie ? Des parlementaires n’ont-ils pas déjà demandé l’ouverture d’un tel débat ? Pour ma part, j’ai déposé, au cours de la présente législature et de la précédente, une proposition de loi, qui tend fort modestement à ouvrir la discussion sans apporter de solutions définitives.
La commission a borné sa proposition à un champ encore trop restreint. La possibilité pour un patient de refuser l’acharnement thérapeutique est une pratique déjà quotidienne, qu’il était, certes, souhaitable de clarifier juridiquement.

[…]
Qui voudrait s’en tirer à bon compte en utilisant cette proposition de loi pour éviter tout débat philosophique et moral sur la fin de vie et l’euthanasie ? Ceux qui s’opposent, pour des raisons philosophiques ou religieuses, à ce qu’une personne soit en dernier ressort maître de son destin et de sa vie. Pour eux, la vie est une réalité transcendante qui ne peut être laissée à la libre disposition de l’homme. Ils considèrent que l’allégement des souffrances physiques par les soins palliatifs est une réponse suffisante, qui épuise l’ensemble des interrogations existentielles. Toute souffrance apaisée, il n’y aurait plus de volonté raisonnable de mettre fin à ses jours.
Heureusement, nous sommes de plus en plus nombreux en France à considérer le droit de mourir dans la dignité comme le dernier droit de notre vie.

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