2004_Fin de vie et euthanasie ( « loi Leonetti » )

références:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/accompagnement_fin_vie.asp#041882Loi n° 2005-370 relative  aux droits des malades et à la fin de vie
Examen en séance publique :
1re séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
2e séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du texte : 2e séance du mardi 30 novembre 2004
Compte rendu analytiquecompte rendu intégral analyse du scrutin

Texte définitif n° 96 (2004-2005)

Lire aussi assistance médicalisée pour mourir ( proposition de loi/ Sénat/ 2011 )

 

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