2003_ IVG/ débat sur l' » interruption involontaire de grossesse »

PETIT HISTORIQUE

« 27 nov (AFP) – 18h23 Les députés créent le délit d’interruption involontaire de grossesse. »
L’Assemblée nationale a créé jeudi un délit d’interruption involontaire de grossesse, au terme d’un débat qui a vivement opposé la droite à la gauche, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la grande criminalité. […]
Cet amendement a donné lieu à un débat passionné, la gauche accusant M. Garraud de remettre ainsi en cause le droit à l’avortement. »
[ Voir compte rendu intégral des débats : 1ère séance du 27 novembre ]
Très vite, le débat déborde le cadre de l’hémicycle.
27 nov (AFP) – 20h07 Délit d’interruption involontaire de grossesse: une brèche dangereuse (Halimi)
27 nov (AFP) – 20h28 « Disparition programmée du droit à l’avortement » (Planning familial)
28 nov (AFP) – 18h47 L’amendement Garraud ravive les craintes des partisans de l’avortement
29 nov 10h52 heure de Paris Le « délit d’interruption involontaire de grossesse » dénoncé par les praticiens
29 nov (AFP) – 18h52 Mme Badinter : les « intégristes » pourraient se saisir de l’amendement Garraud
30 nov (AFP) – 14h58 Hollande demande à Raffarin le retrait de l’amendement Garraud
1er déc (AFP) – 19h12 Amendement Garraud: la CFDT dénonce toute remise en cause du droit à l’IVG.
M.Perben, garde des sceaux – qui, en séance, a accepté l’amendement Garraud – tente un contre-feu.
28 nov (AFP) – 19h52 M. Perben [garde des sceaux] soutient qu’il ne remet pas en cause l’IVG.
29 nov (AFP) – 16h06 Amendement Garraud : la chancellerie va engager la concertation

Mais, vues du côté de M.Perben, les choses se gâtent. Les consultations ne débouchent sur rien, tant les positions sont tranchées.
Les députés UDF demandent le retrait de l’amendement.
Il en va de même du président de l’Assemblée, Jean-Louis Debré.
En fin de compte, le ministre fera marche arrière et demandera aux sénateurs de refuser l’amendement – ce qu’ils avaient d’ailleurs déjà fait à plusieurs reprises.
Il faut dire, en effet, que cet amendement avait déjà une longue histoire. J.P.Garraud est un tenace. (in fine – dépêche du 6 décembre/ 13h53 – il déclarera : « Si je prends acte de la décision du gouvernement, je continue car la cause que je défends est juste. »)
Voté par les députés lors de l’examen en première lecture d’une loi contre la violence routière [ 2ème séance du 19 mars ], l’amendement Garraud avait ensuite été supprimé par les sénateurs puis retiré par son auteur lors de l’examen de ce projet en deuxième lecture à l’Assemblée, moyennant une promesse du ministre de soutenir une proposition de loi à venir [2ème séance du 4 juin ].
Le dossier n’ayant pas évolué, J.P.Garraud revient à la charge lors du débat en deuxième lecture d’un texte relatif à l’« adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » [voir ci-dessus]

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