2003_ IVG/ débat sur l' » interruption involontaire de grossesse »

ELEMENTS du DEBAT
[ Les extraits qui suivent se rapportent au débat du 19 mars.]

M. Jean-Paul Garraud. J’indique tout de suite que cet amendement ne vise en aucune façon à remettre en cause le statut de l’embryon ou la possibilité d’interruption volontaire de la grossesse. Je souhaite que le débat soit recentré sur la réalité : le vide juridique auquel sont confrontées un certain nombre de jeunes femmes qui perdent l’enfant qu’elles portaient lors d’un accident de la circulation.
[…]
M. le ministre de l’équipement [G.de Robien/ UDF/ ne pas oublier qu’il s’agit d’un texte relatif à la sécurité routière ] L’amendement de M. Garraud comble une lacune de notre droit. […]
[Il vise à répondre à ] une incompréhension qui est bien légitime de la part des victimes qui ont perdu l’enfant qu’elles attendaient à la suite d’un accident de circulation. La proposition de M. Garraud comble, nous semble-t-il, cette lacune, sans toucher pour autant à la problématique de la bioéthique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Le Guen. Ben voyons ! Cet amendement est honteux ! […]
Je sais bien que l’hypocrisie se distribue aussi largement que s’accordaient les indulgences, mais je suis là pour mettre les choses au point ! (Exclamations sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
M. Lionnel Luca. Zorro est arrivé !
M. le président. Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le ministre. L’amendement de M. Garraud ne touche en aucune façon à la bio-éthique. La proposition qui est faite n’assimile pas le fœtus à un être vivant. Elle ne soulève aucune question philosophique […]
Cette proposition vise à améliorer la protection de la femme enceinte : il ne s’agit pas d’autre chose. C’est pour cette raison que cet amendement me paraît pouvoir être adopté par l’Assemblée nationale.
[…]
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lorsque un accident de la circulation provoque la perte d’un enfant à naître ou d’un fœtus, on touche à l’ultime de l’horreur. En ces circonstances, le hasard apparaît d’une insupportable cruauté. C’est dire combien le problème posé rejoint les préoccupations qui nous animent au cours de l’examen de ce texte.
Si je fais ce préalable, c’est pour soutenir avec plus de force la critique juridique, je dis bien juridique, de la proposition qui nous est faite, au-delà de la nécessaire compassion envers les femmes et les hommes concernés par ces malheurs et de la prise en compte de leur détresse. Sur le plan juridique, donc, je suis obligé de dire que cette proposition est inacceptable dans le cadre d’une discussion sur un dispositif législatif relatif à la sécurité routière.
[ Le député poursuit par une analyse de la position de la Cour de cassation]
Je rappelle que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a contesté l’imputation d’homicide involontaire par imprudence, inobservation, absence de précaution, lorsque les faits avaient pour conséquence de provoquer la perte d’un enfant à naître ou d’un fœtus. Elle a dit et redit que cela ne pouvait relever de la loi pénale parce que cela relevait – je cite le texte de son arrêt – des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. […]
Le problème de fond, la représentation nationale pourra le régler un jour en droit fondamental, en examinant des dispositions législatives qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, sortent du cadre des débats sur la sécurité routière.
M. Pascal Clément,président de la commission. Cet amendement apporte des réponses à la fois juridiques et psychologiques. Car, vous le savez très bien, une femme qui perd son enfant, au-delà de six mois de grossesse, alors qu’il est viable, subit un traumatisme extrêmement grave.
M. Garraud a pris le soin de ne pas déborder sur des questions, certes d’actualité, mais qui sont des questions de bioéthique. Il s’en tient rigoureusement à la responsabilité pénale et répond ainsi à l’objectif assigné par le rapporteur, en prenant en compte des situations concrètes tellement douloureuses. Aujourd’hui, des mères crient à l’injustice car elles ont le sentiment que le droit ignore leur souffrance
. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
[…]
M. Jean-Marie Le Guen. Je voudrais qu’il soit clair, mes chers collègues, que je respecte les positions philosophiques et spirituelles de chacun. Je comprends tout à fait qu’un certain nombre de nos collègues, mus par des considérations générales ou des cas particuliers, veuillent défendre leur philosophie de la vie.
M. Pascal Clément. Ce n’est pas le problème.
M. Jean-Paul Garraud et M. Pierre Hellier. Cela n’a rien à voir.
M. Jean-Marie Le Guen. Cependant, si j’ai violemment protesté, c’est parce que le Gouvernement, qui a tous les moyens de savoir de quoi il parle, a prétendu que la Cour de cassation nous aurait incités à légiférer. C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Évidemment.
M. Jean-Marie Le Guen. Venant d’un de nos collègues qui aurait lu rapidement un papier, j’aurais trouvé l’erreur regrettable, mais, de la part du Gouvernement, elle est inacceptable car il s’agit d’une manœuvre. A la veille du débat sur la bioéthique, je l’interprète comme une prise de position sur un certain nombre de sujets. […]
Nous avons bien compris que ces deux amendements, l’un à découvert, l’autre plus furtif, visent à introduire une disposition visant à en circonscrire d’autres, ce que notre représentation nationale et, à ma connaissance, jusqu’à ce soir le Gouvernement avaient refusé de faire. J’ai entendu, hier encore, M. Mattei devant la commission des affaires sociales, se refuser à définir un statut juridique pour l’embryon.
Par un travail souterrain, nous sommes en train de créer des sources de droit sur la question. A la veille du débat sur la bioéthique, ce ne sera pas sans conséquence, que le Gouvernement le sache. Il est en train de reculer sur un certain nombre d’engagements qu’il avait pris.
[…]
Je vous le dis franchement, il y a trop de malice dans cette affaire, qui risque d’aboutir à la fois à une remise en cause du consensus obtenu dans notre pays et à des conséquences juridiques qui ne sont absolument pas maîtrisées.
A force de vouloir jouer au plus fin, vous vous apprêtez à commettre des erreurs grossières.

[variante, dans un autre le débat]
A force de vouloir être subtils, mes chers collègues, vous êtes en train de vous prendre les pieds dans le tapis !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

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