2002_La question des étrangers ( trois débats )

Le consensus à l’épreuve de la double peine

 d’après le Compte-Rendu intégral :
1° séance du 28 novembre 2002.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030083.asp#PG2

   

La question dite de la «double peine» ne soulève pas le même type de consensus.  Loin de là !

(On appelle «double peine» la décision d’expulsion du territoire français d’un délinquant de nationalité étrangère  ayant purgé sa peine.)

 Le rapporteur expose d’emblée les données du débat.

    “- M.Christophe Caresche, rapporteur.  […] La proposition de loi que nous soumettons aujourd’hui à la discussion de notre assemblée vise à protéger certaines catégories d’étrangers des mesures d’éloignement du territoire, en raison de leurs liens familiaux et privés avec la France.
C’est un sujet douloureux et controversé. En effet, comment ne pas être sensible à la situation de ces étrangers qui, ayant purgé leur peine, sont séparés de leur famille, expulsés vers des pays avec lesquels ils n’ont plus aucune attache et qui ont perdu bien souvent jusqu’au souvenir de leur langue maternelle ?
Mais, comment éprouver de la compassion, diront certains – je l’ai entendu lors de la discussion de la commission des lois – pour des personnes qui ont commis des actes de délinquance parfois d’une grande gravité ? “
   

La gauche met en avant l’impact de cette mesure pour les étrangers concernés et leur famille

    “- M. Michel Vaxès. Il est, en effet, grand temps que la France revienne sur cette mesure profondément injuste, et dont la mise en oeuvre remonte à 1970.
Il n’est pas acceptable, dans un pays qui se prévaut d’être de la patrie des droits de l’homme, qu’une personne coupable d’un délit ou d’un crime soit condamnée deux fois : une première fois au titre de sa peine principale, une seconde en raison de sa nationalité.
Il n’est pas acceptable que la justice d’un pays, qui a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, continue de violer plusieurs de ses articles.
Il n’est pas acceptable que, de nos jours, notre pays pratique encore le bannissement à l’égard d’hommes et de femmes qui vivent en France depuis de nombreuses années et qui y ont toutes leurs attaches.
[…]
La double peine n’est pas seulement injuste, elle est également inefficace. Aujourd’hui, l’argument principal de ses partisans est celui de la protection de l’ordre public. Or cet argument ne tient pas, il est même proprement mensonger. En effet, dans 80% des cas, la personne expulsée fera tout pour revenir en France, là où elle a ses enfants, son conjoint, ses parents, ses attaches. Et,  une fois en France, elle sera contrainte à une clandestinité qui rendra quasiment impossible son amendement et sa réinsertion.
La double peine crée une nouvelle catégorie de sans-droits, sans droit au séjour et sans droit au travail.”    ”- M. Manuel Valls. Dans ce cadre, nous considérons que la fin de la double peine, dont le poids symbolique a déjà été rappelé, est indispensable. Nul ne peut nier ici qu’elle crée des situations terribles et déchire des familles.
Cela ne veut pas dire, je tiens à le souligner, que nous faisons preuve de laxisme.
“- M. Guy Geoffroy. Non ! D’irresponsabilité !
 ”- M. Manuel Valls. Ce reproche est inacceptable. Il faudrait plutôt l’adresser à M. Sarkozy ou à M. Pinte.
“- M. Guy Geoffroy. Certainement pas !
“- M. Manuel Valls. Il s’agit, bien au contraire de garantir que la fermeté dans l’application de la loi et de la sanction est la même pour tous. Le travail de la justice ne doit pas être le paramètre de l’accueil et du séjour des étrangers sur notre territoire.   “- M. Manuel Valls.  Le principe de la double peine est terrible, parce qu’il crée un sous-droit pour des sous-résidents.
Outre son caractère inhumain, la mesure d’éloignement est, le plus souvent, inefficace, inopérante et, surtout, contre-productive. Qui peut, en effet, empêcher des parents de tenter par tous les moyens de revenir en France pour vivre avec leurs enfants ? Qui peut empêcher un jeune de vouloir revenir vivre avec sa famille, alors qu’il a été expulsé vers un pays qu’il ne connaît même pas ?
“- M. Jacques-Alain Bénisti.S’ils respectent la loi, il n’y a pas de problème.
    
“- M. Guy Geoffroy.Il n’ont qu’à respecter la loi !
    
“- M. Manuel Valls. Des interdictions du territoire ont été prononcées à l’encontre de jeunes entrés en France dès leur plus jeune âge, pour des peines de prison ferme d’un an. Ces jeunes n’ont de cesse de revenir clandestinement en France et sont contraints à une vie illégale, propice à un retour à la délinquance. Ainsi, cette pratique fabrique des bannis.
“- M. Guy Geoffroy. Non ! Seuls les nationaux peuvent être bannis ! “   

 ”S’ils respectent la loi, il n’y a pas de problème !” …  “Il n’ont qu’à respecter la loi !”….

Ces interruptions reflètent  bien la position traditionnelle de la droite sur cette question

Mais un fait nouveau est intervenu quelques jours avant le débat :

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, a fait savoir que, personnellement, il était pour revoir cette disposition.    

    “- M. Alain Vidalies. A notre grande surprise, le ministre de l’intérieur lui-même a reconnu la nécessité de modifier la loi. Le moment est venu de passer aux actes.
Bien entendu, notre proposition peut être améliorée par les amendements que vous souhaiterez proposer. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
 ”- M. Jean Leonetti. Vous êtes grand seigneur !
“- M. Guy Geoffroy. La majorité a le droit d’amender un texte de l’opposition : c’est magnifique !
“- M. Alain Vidalies. Mais ce n’est pas au ministre de l’intérieur et à lui seul, sur la base de ses propres critères, de décider qui pourra continuer à vivre sur notre territoire et qui sera expulsé. “

    Nicolas Sarkozy ne participe pas au débat.

C’est Jean-François Copé qui représente le gouvernement.

en tant que secrétaire État chargé des relations avec le gouvernement.

Ses propos ne laissent pas présager d’un changement de position de la majorité sur cette question.    

    “- M. le secrétaire État . Il nous faut réaffirmer le principe du respect de l’autorité publique pour tous. C’est très important, car la démarche du Gouvernement ne peut se comprendre qu’à la lumière de sa détermination à lutter contre l’insécurité sous toutes ses formes et à réaffirmer le principe de l’autorité publique. Trop longtemps nous avons entendu nos concitoyens nous parler d’impuissance et d’impunité.
“- M. Jacques-Alain Bénisti. Exactement !
 ”- M. le secrétaire État. Trop longtemps, à Paris, on est resté sourd à ce discours de désespérance.
 ”- M. Ghislain Bray. Tout à fait !
 ”- M. le secrétaire État. Ne pas faire une priorité de ce principe discréditerait toutes les actions que nous conduirions dans ce domaine.
“- M. Guy Geoffroy. C’est juste !
“- M. le secrétaire État. Pour nous, c’est le préalable, et c’est parce que ce préalable est clairement respecté depuis l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement que nous pouvons ouvrir un débat d’une telle importance, sereinement, sans complexes et sans a priori idéologique.
“- M. Eric Raoult et M. Guy Geoffroy. Très bien !
[…]
 ”- M. le secrétaire État. Finalement, à propos de la sécurité comme de l’immigration ou de la législation sur les étrangers, la défunte gauche plurielle était saisie de doutes quant aux choix à accomplir, et, du coup, dans de très nombreux domaines, elle n’a pris de décisions ni dans un sens, ni dans l’autre. C’était la logique infernale de la gauche plurielle, ballottée au gré des conflits internes.
“- M. Alain Vidalies. Méfiez-vous de la droite plurielle !
 ”- M. Jean Leonetti. C’est la pluralité dans l’union !
“- M. le secrétaire État. Le seul reproche que l’on puisse légitimement vous faire – car, dans ce domaine, sur le fond, chaque point de vue est respectable -, c’est que ces conflits étaient purement idéologiques.
“- M. Gabriel Biancheri et  M. Eric Raoult. Eh oui !
“- M. le secrétaire État. Voyez-vous, ce qui nous distingue de vous, c’est que nous avons mis de côté les a priori idéologiques, car nous avons fait l’analyse qu’aucune des idéologies du XXème siècle ne correspondait aux problèmes d’aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Nous sommes donc dans une démarche d’écoute à la fois pragmatique et méthodique, une démarche qui consiste à enregistrer ce que nous disent les uns et les autres, sans se demander quelle est leur famille partisane, quels fondements politiques et philosophiques les motivent. Il s’agit vraiment de savoir ce qui correspond le mieux à l’intérêt de la France d’aujourd’hui et de demain, pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    “- M. Guy Geoffroy et M. Eric Raoult. Très bien !
“- M. Ghislain Bray. Quel changement ! “

La méthode proposée par le gouvernement

– et sur ce point, Nicolas Sarkozy a donné son accord –

consiste à mettre en place un groupe de travail.

     “- M. Jean Leonetti. Troisième raison, l’action du Gouvernement est pragmatique et réaliste. Elle est portée par la volonté de fermeté et d’humanité qu’a prônée le Premier ministre.
Un groupe de travail interministériel, constitué de praticiens et de juristes, a été mis en place et s’est déjà réuni pour évaluer et proposer éventuellement des modifications législatives. Les associations qui ont milité en ce sens sont favorables à cette démarche et participeront à ce travail. Des auditions seront menées, qui associeront bien entendu des parlementaires. Des conclusions seront rendues dans quatre à six mois. C’est ainsi que le ministre de l’intérieur a pu déclarer que le débat était ouvert.
 ”- Mme. Hélène Mignon
. Alors ne le fermez pas !
“- M. Jean Leonetti. Cette méthode nous paraît respectueuse de chacun et réaliste.   

A droite, Etienne Pinte fait une critique de la double peine

qui n’est pas très éloignée de ce que dit la gauche.

    “- M. Etienne Pinte. Ces membres de la communauté nationale n’ont-ils pas droit, au même titre que tout citoyen français ayant commis les mêmes fautes, au pardon ?
Ils sont algériens, espagnols, tunisiens, portugais, marocains, turcs et j’en passe. Ils sont nés en France ou arrivés en France à l’âge d’un an, quatre ans, sept, huit ou neuf ans. Ils sont pour la plupart mariés à une Française, ils ont des enfants français, ils ont toute leur famille en France. La majorité d’entre eux n’ont souvent plus aucune attache culturelle ou familiale dans leur pays d’origine et ne maîtrisent pas ou peu la langue, en particulier ceux qui sont nés ou arrivés très tôt sur notre territoire.
Certes, ils ont commis des délits. Ils ont été condamnés, ils accomplissent ou ont accompli leur peine. Ils ont payé, comme on dit, leur dette à la société. Faut-il en rajouter, au prétexte qu’ils sont de nationalité étrangère, alors que toute leur vie est depuis très longtemps en France ?

    Faut-il nous retrouver un jour face à tous ces enfants qui nous jetteront à la figure : qu’avez-vous fait de nos pères ? Faut-il rendre la vie impossible à toutes ces femmes, à toutes ces mères que l’on aura privées de leur mari ? A toutes ces questions, ma réponse est non. “   

Mais il est d’autres voix à droite

– “une bonne droite de derrière les fagots !” dira  Jean Glavany –

qui s’élèvent pour justifier haut et clair le principe de la double peine. 
“- M. Jean Leonetti.   lL loi en vigueur est bonne dans son principe. Il nous paraît normal, même si cela choque quelques oreilles virginales, de renvoyer chez eux des étrangers délinquants. Qu’y a-t-il de pénalisant à rentrer chez soi ?
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    ”- M. Jean-Marc Ayrault. Ce qui est bien, c’est que vous dites clairement ce que pense l’UMP. Le voile de l’hypocrisie tombe !
[…]
“- M. Jean Leonetti.
Avant d’engager le débat sur le fond, je tiens à souligner combien l’expression communément employée de « double peine » nous paraît abusive. Elle laisse en effet supposer qu’un étranger subirait une peine plus lourde qu’un national, au seul motif qu’il est étranger. Le titre de la proposition de loi permet donc de rappeler que les mesures d’éloignement du territoire ne sont pas, comme l’indique le rapport, « cette anomalie de notre droit pénal qui permet de prononcer deux sanctions à l’encontre d’une personne du seul fait de sa nationalité ». En réalité, il s’agit de mesures complémentaires destinées à protéger la société, et dont il existe d’autres exemples dans notre droit positif, et pas seulement en droit pénal. Ainsi, la confiscation d’un objet, l’inéligibilité, le retrait du permis de conduire peuvent être des mesures d’accompagnement d’une sanction pénale.
“- M. Alain Vidalies.
Ça commence bien !
 ”- M. Jean Leonetti. Vous dites, messieurs, que seuls les étrangers subissent l’éloignement. Je vous répondrai que seuls les conducteurs subissent le retrait du permis de conduire.    ”-

    “- M. Jean-Pierre Grand. J’en reviens à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, plus communément appelée « proposition tendant à abolir la double peine ». Il s’agit en fait de supprimer une sanction complémentaire, en l’occurrence l’expulsion du territoire français que vous considérez, pour des raisons idéologiques et politiques, comme une double peine. L’émoi suscité, l’an passé, par l’affaire de ce ressortissant algérien, trafiquant de drogue – détail que l’on avait oublié de mentionner…
  ”-
Mme. Martine Billard. Il a purgé sa peine !
    “- M. Jacques-Alain Bénisti. Ça sert à rien. La vraie peine, c’est la sanction d’expulsion !
“-
M. Jean-Pierre Grand
. Madame, on ne peut pas tout à la fois défendre la famille et accepter que les trafiquants de drogue restent sur notre territoire. C’est incompatible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    L’émoi suscité par le sort de ce trafiquant de drogue, qui devait être renvoyé dans son pays d’origine à l’issue de sa peine de prison, a remis ce débat en lumière. Doit-on abolir cette sanction complémentaire de reconduite à la frontière d’un ressortissant étranger, hors Communauté européenne, ayant commis dans notre pays un grave délit ? Ma réponse est résolument non. S’agit-il en l’occurrence d’une double peine ? Ma réponse est résolument non.
Nul ne peut ignorer les conséquences qui s’imposent à tous dès lors qu’une condamnation est prononcée.
L’automobiliste qui commet une faute de conduite, voire un accident, peut être condamné à une amende, au retrait de son permis de conduire, et même à une peine de prison ferme ou avec sursis.
L’élu, mes chers collègues, qui commet un délit peut être également condamné à une amende, à une peine de prison ferme ou avec sursis ; il encourt même une inéligibilité, ce qui n’est pas sans conséquences.
“-
M. Michel Hunault. Comme M. Gremetz, par exemple !
“-
M. Jean-Pierre Grand.
Il ne viendrait à l’esprit de personne de parler de double, voire triple peine et de s’en émouvoir !
“- M. Jean-Marc Ayrault. Là, vous n’êtes pas d’accord avec “- M. Pinte !
    “- M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et ne citez pas “- M. Tavernier, puisqu’il dit le contraire !
    “- M. Jean-Pierre Grand.
  M. Pinte dit ce qu’il dit, et moi je dis ce que je veux !
Mes chers collègues, est-il juste de hurler au bannissement ou à l’atteinte aux droits de l’homme dès lors que l’on expulse du territoire un étranger ayant commis sur notre sol de graves délits ?  […]
Malgré cela, pour combattre toute expulsion, deux raisons sont généralement avancées. D’autre part, ces étrangers ont une famille, ils sont intégrés. D’une part, ils résident en France depuis de nombreuses années et n’ont plus de liens avec leur pays d’origine. Mes chers collègues, quand on a la chance d’avoir une famille, quand on souhaite la protéger, ne pas mettre en péril son équilibre, on ne verse pas dans le grand banditisme. On ne commet pas de hold-up, on ne fait pas de trafic de drogue.
“-
M. Eric Raoult.
Très bien !
“-
M. Jean-Pierre Grand. Quant au second argument, il inspire à chacun une question de bon sens : pourquoi un étranger résidant depuis de nombreuses années sur notre territoire n’a-t-il pas pendant tout ce temps, sollicité sa naturalisation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    “-
M. Jean-Pierre Grand. Dans le cas des trafiquants de drogue, poser la question, c’est y répondre.
 ”-
M. Jean Glavany. Une bonne droite de derrière les fagots ! “   

Le plus souvent, de telles positions vont de pair avec des appels à l’humanité.

    “- M. Thierry Mariani. Nous parlons donc d’étrangers délinquants ou criminels qui ont été jugés, que la justice de la république a reconnu coupables de faits graves.  […]
L’étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit a, de plus, trahi notre confiance. C’est pour cela qu’une peine d’interdiction du territoire. L’étranger n’a pas respecté les obligations qui lui incombent, comme elles incombent à tous les citoyens français. […]
En venant s’installer en France, un étranger doit savoir qu’il s’engage à respecter les lois de la république française et l’ordre public.
[…]
En conclusion, sachez que je suis contre, résolument contre, le principe de l’abolition de la double peine,…
“- M. Manuel Valls. Voilà, c’est clair !
“- M. Thierry Mariani. … mais pour une application humaine de cette sanction.  […]
On ne peut pas expliquer qu’on veut lutter efficacement contre le trafic de drogue, qui est une plaie pour notre jeunesse, et garder sur notre territoire les personnes qui s’y livrent, alors qu’on a les moyens de les expulser.
“- M. Jean-Pierre Grand. Il fallait le dire !
  ”- M. Alain Vidalies. Le débat est clos ! […]
“- M. Thierry Mariani.  jJattends que nous fassions ainsi respecter l’ordre républicain avec humanité. (« Très bien !»
et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    “- M. François Loncle. Facho on est, facho on reste ! “   

“- M. le secrétaire État. D’un côté, on ne peut pas nier les conséquences pratiques de la « double peine », qui posent dans certains cas de véritables problèmes humains.
Mais, d’un autre côté, il est tout aussi vrai que le principe de l’éloignement des étrangers délinquants repose sur une logique légitime, une logique d’intégration, une logique qui n’est rien d’autre que du bon sens et qui rappelle que le respect des lois est sans doute le premier signe d’attachement des étrangers à la communauté nationale. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
D’ailleurs, toutes les juridictions suprêmes, en particulier le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, admettent le principe de la « double peine ». Elles demandent seulement que l’approche soit circonstanciée et proportionnée. En termes moins juridiques, qu’elle soit humaine. “

“- M. Philippe Folliot. Pour autant, il est essentiel d’asseoir des positions de bon sens et d’humanité.
Il faut adapter les textes afin qu’une différence soit faite entre un étranger arrivé depuis peu de temps dans notre pays – s’il commet des actes délictueux, il mérite d’être expulsé -, et celles et ceux qui, résidant dans notre pays depuis des décennies, n’ont plus de lien direct avec leur pays d’origine.
  ”- M. Alain Vidalies.
C’est déjà dans la loi !
“- M. Jacques-Alain Bénisti.
Ces derniers ont donc le droit de commettre des délits ! (M. Maxime Gremetz proteste.)
 “- M. Philippe Folliot. Il y a là matière à débat, mais nous serons tous d’accord, je pense, pour reconnaître qu’il faut essayer de traiter ces questions avec le maximum d’humanité. […]
Il est important de dépassionner le débat afin de pouvoir trouver la juste mesure entre les principes de fermeté et les principes d’humanité. “

Un tel discours “humaniste” ne parvient pas à convaincre la gauche.

Celle-ci ne fait pas confiance et réaffirme sa différence.

    “- M. Manuel Valls. Et voilà que l’on nous présente une nouvelle théorie : le Gouvernement et la droite feraient leurs des thèmes considérés jusqu’à présent comme ceux de la gauche, (« Eh oui ! C’est nouveau ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.) Celle-ci aurait été trop timorée (« Eh oui ! » sur les mêmes bancs). Il est vrai, et nous l’avons reconnu, que, sur certains sujets, nous l’avons été. Et voilà donc qu’apparaîtrait une nouvelle droite, ferme, mais généreuse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle).
“- M. Jean Leonetti.
Cela vous ennuie, mais c’est comme ça !
“- M. Guy Geoffroy.
La droite, surtout, est claire et responsable !
“- M. Manuel Valls. Certains s’y laissent prendre et la gauche se verrait ainsi interdite de toute initiative. (« Non ! »
sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
     […]
Ils ont oublié, ceux qui se faisaient des illusions, que la droite est la droite et que ce combat juste est d’abord celui de la gauche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    “- M. Jean Leonetti. Voilà qui n’est pas caricatural, au moins !
“- M. Christine Boutin.
Vous avez une chasse réservée, monsieur Valls !
“- M. Eric Raoult.
La gauche ne serait-elle pas un peu idéologue ?
“- M. Jean Leonetti.
Un peu de manichéisme, d’idéologie et de langue de bois ! Nous sommes assurés, la gauche n’a pas changé !
“- Mme. Christine Boutin. C’est quand même incroyable de conclure sur de tels mots ! “
   

Pour Etienne Pinte,

la gauche n’a pas le droit de se décerner un tel brevet de “justice”

car elle porte une responsabilité en la matière.

    “- M. Etienne Pinte. Pourquoi avoir attendu d’être dans l’opposition pour vous intéresser à la question ?
“- M. Christophe Caresche,
rapporteur. C’est faux !
   ”- M. Etienne Pinte.
Qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?
“- M. Christophe Caresche,
rapporteur. Je vais vous le dire !
 ”- M. Etienne Pinte.
Rien !
“- M. François Loncle.
C’est faux !
“- M. Etienne Pinte.
Excusez-moi… J’allais oublier les milliers d’hommes que vous avez renvoyés dans leurs pays d’origine,…
“- M. Guy Geoffroy.
Bien sûr !
“- M. Étienne Pinte
… sans distinguer entre ceux qui pouvaient constituer une menace pour l’ordre public et les autres.
 ”- M. Éric Raoult.
Tout à fait !
“- M. Etienne Pinte.
Vous avez brisé des familles, détruit des couples, condamné des milliers de femmes et d’enfants à devenir ce que j’appelle des « veuves et des orphelins sociaux ».
“- M. François Loncle.
Qu’attendez-vous, alors ?
“- M. Jean-Marc Ayrault.
On ne vous a pas beaucoup entendu sur le sujet à l’époque !
“- M. Etienne Pinte. Alors, pourquoi ce revirement aujourd’hui ? Pourquoi cette hâte ? Pourquoi cette proposition de loi déposée à la va-vite, rédigée sans même avoir consulté préalablement toutes les associations qui travaillent sur ces sujets depuis des années ? Très incomplète et bien loin de couvrir le sujet dans son ensemble, elle reflète votre ignorance du sujet sur le fond. Vous découvrez en fait tout à coup l’étendue des dégâts humains provoqués par la double peine. Vous vous apercevez enfin que la responsabilité politique ne souffre aucun non-dit, aucun sujet tabou, aucune attitude politiquement correcte. “

Ce n’est pas pour autant qu’Etienne Pinte approuve les propos de certains de ses collègues.
    ”- M. Etienne Pinte. Je suis profondément choqué d’avoir entendu  [certains] orateurs comparer  [la double peine] à une suspension de permis de conduire.
 ”- M. Alain Vidalies.
Ça, c’est l’UDF !
“- M. Etienne Pinte.
De grâce, mes chers collègues, de telles réflexions ne sont pas dignes quand il s’agit de l’exil de certains hommes !
“- M. François Loncle. Dites cela à vos amis ! “   

En fin de compte, Etienne Pinte soutiendra l’initiative du gouvernement de créer un groupe de travail.

    ”– M. Etienne Pinte. C’est tout à l’honneur de notre majorité d’avoir eu le courage d’ouvrir le dossier.
“- Plusieurs députés du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle. Très bien ! Bravo !
“- M. Etienne Pinte. C’est grâce aux associations, à la CIMADE en particulier, au cinéaste Bertrand Tavernier, qui a réalisé un film bouleversant sur toutes ces vies brisées,…
 ”- M. Jean-Marc Ayrault. Arrêtez votre cinéma !
“- M. Etienne Pinte. … que nous nous sommes sentis interpellés.
Nous saluons l’intelligence du ministre de l’intérieur qui a permis la rencontre vendredi dernier avec les responsables de la CIMADE. Je suis, pour ma part, heureux de lui avoir apporté mon concours et mon aide pour ouvrir enfin le dialogue sur ce problème de société. ”

Il annoncera le dépôt d’une proposition de loi personnelle …

… et refusera de soutenir la proposition de loi des socialistes …

    “- M. Etienne Pinte. Il faut aussi que j’apporte ma contribution à la réflexion commune. Je vais donc vous présenter mes propositions…
 ”- Mme. Christine Boutin. Très bien !
“- M. Etienne Pinte. … et je compte déposer à la fin de mon intervention mon propre texte de loi sur ce sujet.
“- M. Christophe Caresche,
rapporteur. Il fallait le déposer avant, on en aurait discuté aujourd’hui !
”- M. Etienne Pinte. Je n’avais pas du tout envie de mêler ma proposition de loi à la vôtre, qui est de circonstance et incomplète.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.) “ 

   … avant de conclure :

    “- M. Etienne Pinte. Je forme enfin le voeu que tous ceux qui détiennent entre leurs mains le destin d’hommes, de femmes ou d’enfants n’oublient jamais le message que nous adresse dans l’un de ses films Claude Chabrol : « Ayez pitié des enfants dont nous condamnons les parents. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    “- M. François Loncle. Ils n’applaudissent pas tous !
 ”- M. Manuel Valls.
Vous êtes bien seul, monsieur Pinte !
“- M. Etienne Pinte.
C’est mon honneur.
“- M. Eric Raoult.
Non, il n’est pas seul !
“- M. Guy Geoffroy.
Cela veut dire que nous sommes gens de débat !
“- M. Eric Raoult.
Exactement !
 ”- M. Manuel Valls. On verra ! “    …

    En fait, Nicolas Sarkozy proposera lui-même, dans le texte de juillet 2003 sur l’immigration

(http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003-extra/20031017.asp#PG11 / Articles 22 à 24 et 38) , 

 de supprimer la double peine.

 Il aura bien évidemment l’appui d’Etienne Pinte.

 Quant aux  défenseurs inconditionnels de la double peine, il réussira, sinon à les convaincre,

du moins à les empêcher de voter contre sa proposition.

«Je reconnais à Nicolas Sarkozy, dira M. Pascal Clément (président de la commission),  le mérite

d’avoir fait briser un tabou. Grâce à lui, nous avons fait, les uns et les autres, un effort de

réflexion sur cette question. »

 

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