Contexte :

Projet de loi pour la sécurité intérieure (article 15)
3^ème séance du 16 janvier 2003
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030120.asp#PG12

 Contenu des extraits

Texte de l’article

Débat général sur l’article

Amendement PS :« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. »

La question de l’élargissement du FNAG à l’ensemble de la population(J.CLagarde/ UDF) 
Effacement des empreintes (amendement PC)
Durée de conservation des empreintes génétiques (amendement PS)
Elargissement du champ du fichier (amendement du rapporteur)
Demande de procès-verbal du prélèvement (amendement PS)
Possibilité de recours (amendement PS)

 Article 15 [extrait] : 

 « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques/ FNAEG  […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées  […] en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.»

Débat général sur l’article

    M. André Gerin.Monsieur le président, monsieur le ministre, l’article 15 transforme le fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi 98-468 du 17 juin 1998, relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Il est destiné à répertorier les empreintes génétiques des individus définitivement condamnés et les traces génétiques dont les auteurs n’ont pas pu être identifiés.
Ce fichier a été modifié par la loi de la sécurité quotidienne, qui en a élargi le champ pour les atteintes les plus graves contre les personnes et les biens. A ce jour, selon le rapport, le fichier a répertorié 2 100 empreintes.
Les modifications souhaitées, qui concernent la création et l’utilisation de ce fichier, se placent exclusivement dans un objectif d’élargissement de consultation et de multiplication des données.
Cet article, comme le rapport, ainsi que le reportage télévisuel sur les fichiers de recherche des tueurs en série tendent à démontrer que l’efficacité policière est freinée par les conditions posées pour l’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Le dispositif proposé consiste à lever ces obstacles, mais, à notre avis, cela se fera au mépris des libertés individuelles. Nous risquons ainsi de revenir à l’âge d’or des fichiers policiers de sinistre mémoire avec, en renfort, toute l’efficacité de sciences comme l’informatique et la génétique.
C’est pourquoi le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre l’article 15 et déposera plusieurs amendements, tendant à supprimer les aspects les plus attentatoires aux libertés et aux droits de l’homme.

    M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
    M. Serge Blisko. Monsieur le président, nous avons déjà parlé de fichiers à propos de la police scientifique. Les socialistes, toujours fidèles à leur attachement au progrès (Sourires sur les bancs de l’UMP.), ne sont contre ni l’informatique ni la génétique ; ils sont même plutôt pour. […] Les socialistes n’ont donc aucun état d’âme à être favorables au fichier génétique.
Par contre, dès qu’on cherche à savoir ce que contient le fichier et qui le contrôle, on rencontre un certain nombre de problèmes.
Je rappelle qu’on étend le champ d’application des dispositions de la loi LSQ de 2001 relatives au FNAEG, qui prévoient déjà tout cela. Il n’y a donc pas d’opposition de principe. Nos réserves portent sur la durée de la conservation des fichiers et sur le fait que, pour qu’un fichier soit effacé, il faut en faire la demande. […]
    Par ailleurs, monsieur le ministre, n’allons nous pas faire un « doublage«  scientifique du casier judiciaire ? N’y a-t-il pas finalement deux formes de fichage ? […]
Sans se placer dans le cadre d’hypothèses extrêmes, il faut bien qu’à un moment ou à un autre le procureur de la République ou le procureur général puissent avoir la possibilité de nettoyer les fichiers à l’issue d’un certain délai. Même les crimes les plus épouvantables sont amnistiés quand le condamné, a comme on dit, payé sa dette à la société. Les crimes imprescriptibles sont très peu nombreux, alors que le fichier, lui, est illimité.
Si notre débat ne permet pas d’améliorer le dispositif sur ce point, les socialistes ne pourront pas voter l’extension proposée des techniques scientifiques policières alors qu’elle est particulièrement bienvenue.

    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Non, monsieur Blisko, il n’y a pas de doublon entre le casier judiciaire et le FNAEG. Ce sont deux outils totalement différents : le premier est réservé aux condamnés et est producteur de droits, le second est réservé aux condamnés et aux suspects et n’est pas producteur de droits.
    M. Serge Brisko. A moins que vous ne soyez témoin d’un accident.
    M. Pascal Clément. Il est sûr que des gens se retrouveront fichés des deux côtés mais ce sera le hasard.

    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Sincèrement, si nous avons des moyens importants à investir dans un secteur concourant à la sécurité publique, c’est bien dans le service de police technique et scientifique. […]
Ce n’est pas la première fois que l’on aborde le sujet dans cette enceinte. Plusieurs débats y ont été consacrés depuis 1998 et, à chaque fois, opposition et majorité d’hier et d’aujourd’hui ont obtenu des avancées importantes concernant l’utilisation du FNAEG. Celle-ci n’est encore qu’en phase d’apprentissage.
Monsieur Blisko, comme l’a expliqué le président de la commission, vous ne pouvez pas faire l’amalgame entre le casier judiciaire et le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
    M. Gérard Léonard. Cela n’a rien à voir !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cela n’a effectivement rien à voir.
Contrairement au casier judiciaire, vous n’obtiendrez jamais la moindre information du fichier national des empreintes génétiques à partir d’un nom. C’est impossible !
    M. Serge Blisko. Tant mieux ! […]
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Rien n’est codant, dans le fichier national des empreintes génétiques, monsieur Blisko.
    M. Gérard Léonard. Exact !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. A partir d’un prélèvement d’ADN, vous ne pourrez jamais tracer le portrait robot de qui que ce soit. C’est totalement impossible. Vous ne pourrez que croiser deux ADN entre eux pour savoir si le relevé établi sur une scène de crime correspond à une donnée déjà enregistrée. C’est tout, monsieur Blisko. Je tenais à le préciser.
    M. Serge Blisko. Je vous en remercie. C’est très rassurant. Mais il reste les autres questions que j’ai soulevées.

    M. Christian Estrosi, rapporteur. Permettez-moi un rappel historique.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998 par la loi relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. Il nous a fallu près de cinq ans pour essayer de dépasser le seuil de 1 700 noms.
    M. Serge Blisko. C’est très insuffisant. […]
    M. Christian Estrosi, rapporteur. En 1998, nous avions légiféré a minima. A l’origine, seuls les crimes sexuels pouvaient donner lieu à un prélèvement biologique. […] Il nous est proposé par le Gouvernement aujourd’hui d’ajouter les violences, menaces d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiants, atteintes aux libertés de la personne et proxénétisme ; les vols, extorsions, destructions et détériorations, menaces d’atteinte aux biens ; les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et l’association de malfaiteurs ; les délits en matière d’armes et d’explosifs ; le recel ou le blanchiment des infractions précitées.
Vous pouvez imaginer, mesdames, messieurs les députés, les possibilités nouvelles que nous ouvre, en matière d’élucidation des crimes, l’extension du prélèvement biologique à toutes ces incrimination. L’efficacité de l’action de la police judiciaire, de manière générale, en sera grandement accrue ; Songez au nombre de drames et de crimes odieux – que beaucoup d’entre nous ont encore en mémoire – que nous aurions pu éviter, ne serait-ce que sur les cinq dernières années ! Et je ne parle pas des personnes qui auraient pu être plus rapidement mises hors de cause. […]
Monsieur Gerin, monsieur Blisko, entre 1998 et 2001, nous avons permis la mise en place de ce fichier. Il nous est proposé aujourd’hui une avancée supplémentaire. Sachons faire ce pas en avant. Nous renforcerons la capacité, la détermination et l’efficacité de la police à résoudre bien des drames dans notre pays.

Amendement PS :

« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques
est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. »

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 262, ainsi rédigé :
« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. […]»
    La parole est à M. Bruno Le Roux pour défendre l’amendement.
    M. Bruno Le Roux.Ce débat revêt une grande importance parce que l’élargissement du champ d’application du fichier des empreintes génétiques, que nous souhaitons tous, soulève un certain nombre de questions. Quel usage sera fait du fichier ? Que contient véritablement une empreinte génétique ?
On sait ce qu’est une empreinte digitale : c’est la marque, distincte pour chaque être humain, laissée par le pouce. En fin de compte, elle est de très peu d’utilité. Dans le cas d’une empreinte génétique, je ne suis pas sûr qu’on sache aujourd’hui toutes les informations qu’elle recèle. […] Après l’adoption du projet, le fichier comprendra plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de noms. Il importe donc de l’entourer de protections très strictes pour veiller à la manière dont il sera utilisé.[…]
Par l’amendement n° 262, nous demandons que le fichier national automatisé des empreintes génétiques soit tenu sous l’autorité du ministre de la justice.
En effet, même si j’ai bien compris qu’il n’y avait aucun parallélisme entre les deux dispositifs, les précautions relatives aux libertés individuelles par le FNAEG ne doivent pas être inférieures à celles prévues pour le casier judiciaire informatisé.
    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Le FNAEG est déjà placé sous le contrôle d’un magistrat et toutes les garanties existent sur le plan des libertés. Pourquoi ajouter encore des précautions ? Elles n’avaient pas été jugées nécessaires lors de la mise en place du fichier sous la précédente législature.
    M. Jean-Marie Le Guen. Le fichier va devenir une base de donnés extraordinaire !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Il est, de toute façon, placé sous le contrôle d’un magistrat, lequel est, lui-même, sous le contrôle du garde des sceaux !
    M. Jean-Marie Le Guen. Il faut faire attention à tout !
    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    M. le ministre.[…] Personne ne peut contester le principe de l’élargissement. Nous ne prétendons pas que ce que nous proposons atteint la perfection absolue. Nous disons simplement qu’il est nécessaire de se doter d’un moyen moderne pour poursuivre les criminels et les délinquants. Nous fixerons des rendez-vous dans quelques mois ou au bout d’un an si vous le voulez et, si des dysfonctionnements sont constatés, il faudra reconsidérer l’ensemble dans l’intérêt de tout le monde.
En l’état actuel des choses, nous pensons avoir pris toutes les précautions nécessaires. Le débat a été utile et aller plus loin risque de s’apparenter à faire des ronds dans l’eau.

    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. […] Je comprends fort bien les interrogations émises en particulier par M. Le Roux. Je les ai moi-même éprouvées. Le terme lui-même d’empreinte génétique est de nature à troubler, à nous perturber et justifie en tout cas des investigations sur la réalité de la démarche. […] Après être passé à Ecully [ laboratoire où sont traitées les empreintes génétiques ], j’ai acquis la conviction que cet outil ne présentait pas les risques que le mot « génétique » pouvait laisser craindre. […]
Cela dit, j’en suis entièrement d’accord, la question du contrôle juridique du processus au-delà de l’enregistrement reste posée, sans oublier un dernier problème et il n’est pas mince : celui du coût.
[…]
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
    M. Jean-Marie Le Guen. Cette discussion est tout à fait intéressante. La question est la suivante : s’agit-il simplement d’empreintes destinées à identifier une personne, par comparaison, ou d’une véritable carte d’identité de l’individu, permettant d’analyser en quelque sorte son génome ? Le pire est que, dans cette hypothèse, la somme des données recueillies serait extrêmement intéressante à bien des égards, sur le plan épidémiologique ou de santé publique, par exemple. Mais cela soulèverait évidemment d’autres questions.
Pour ma part, je suis prêt à partager la philosophie du ministre, qui repose somme toute sur la confiance : confiance dans le développement scientifique, confiance dans nos procédures, confiance dans la capacité de notre assemblée à prendre en temps et en heure les procédures de contrôle nécessaires et au besoin les réglementations qui s’imposent.
[…]
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. […] Il faut savoir ceci : si, à partir d’une empreinte génétique inscrite dans le fichier, vous essayez d’obtenir la moindre information sur la personne – état de santé, métabolisme, couleur des cheveux, des yeux, de la peau, etc. – vous ne le pourrez pas, parce que ces empreintes sont « non codantes« . C’est totalement impossible.
    M. Serge Blisko. Nous sommes en plein débat scientifique… Si je comprends bien, cela ne fait que comparer deux empreintes ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Parfaitement. On retrouve, sur le volant d’un véhicule volé ayant servi à perpétrer un crime, une trace de postillon qui va permettre de ficher une empreinte ADN. On va l’introduire dans le système informatique. Soit elle ne se croise avec aucune empreinte déjà fichée nous n’aurons donc aucun résultat, soit elle se croise et à ce moment-là, tout comme avec l’empreinte digitale, on pourra identifier l’auteur du crime. C’est vraiment la seule chose que peut permettre aujourd’hui le FNAEG. Il n’est pas possible d’en tirer la moindre autre information sur qui que ce soit. Voilà donc la garantie que nous offre aujourd’hui le fichier national des empreintes génétiques.
[…]
    M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.
    (L’amendement n’est pas adopté.)

la question de l’élargissement du FNAG
à l’ensemble de la population
(J.CLagarde/ UDF) :

    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement visant à élargir le FNAEG à l’ensemble de la population et à en faire le fichier d’empreintes digitales du XXIe siècle. […]
    Il serait à nos yeux très profitable de ne pas nous limiter aux 600 000 noms qu’évoquait le ministre de l’intérieur et d’y inscrire l’ensemble de la population. Ce serait d’abord un formidable moyen de changer la culture de la police française qui se fonde davantage sur l’aveu que sur la recherche de la preuve pour confondre une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit ; dans d’autres pays, les polices privilégient la recherche de la preuve. L’utilisation de cette méthode d’identification génétique permettrait du même coup de mettre fin à nombre de discussions sur les méthodes employées dans certaines enquêtes policières.
Il est terriblement choquant de voir des innocents inculpés, jugés et parfois condamnés pour se voir totalement mis hors de cause des années plus tard, après avoir subi un traumatisme irréparable, d’autant que, on le sait bien, la justice a généralement bien du mal à reconnaître ses erreurs. Il n’y a rien de pire, me semble-t-il, que de rester en prison pour des faits que l’on n’a pas commis. Je comprends que ceux qui ont connu ce sort ne s’en remettent jamais.
Si le FNAEG était étendu à toute la population, ce serait une formidable machine à innocenter ceux qui sont soupçonnés à tort. […]
Nous n’avons pas déposé cet amendement pour la raison indiquée par notre excellent collègue M. Léonard : tout cela a un coût, et surtout nous n’en avons pas les moyens aujourd’hui.
[…]
    M. le président. La parole est à M.Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. En écoutant M. Lagarde parler de l’amendement qu’il aurait pu déposer, je me dis que nous aurions intérêt à engager très rapidement une réflexion sur ce qu’entraînerait un fichier d’empreintes génétiques non discriminant, c’est-à-dire ouvert à toute la population. Je souhaite que, la prochaine fois que ce débat reviendra à l’Assemblée – car il est appelé à devenir récurrent, compte tenu des résultats que peut donner cette nouvelle technique -, nous ayons pu mener entretemps cette réflexion, sans la limiter à la seule utilisation policière de ce fichier d’empreintes génétiques.
    M. Gérard Léonard. D’accord !
    M. Bruno Le Roux. Nous devons consulter les différents courants de pensée, les savants qui savent désormais décoder les empreintes génétiques, afin de pouvoir mesurer toutes les répercussions de l’ouverture de ce fichier à plusieurs centaines de milliers de personnes.

Amendement PC :

effacement des empreintes

    M. le président. MM. Gerin, Brunhes, Braouezec et les membres des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 192, ainsi rédigé :
« Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu devenue définitive. »
La parole est à M. André Gerin pour soutenir l’amendement n° 192.
    M. André Gerin. […]. Ce débat soulève nombre de questions éthiques, de préoccupations bien légitimes qui nous obligent à cheminer avec force précautions, à tâtons. Notre amendement n° 192 tend à préciser les conditions de l’effacement des empreintes génétiques, en cas de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu.
    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi. […] Les modalités d’effacement des empreintes prévues par le projet du Gouvernement sont déjà très précises et protectrices. Dès lors prévoir une procédure systématique n’est pas souhaitable. Au demeurant, il faut rappeler que le FNAEG n’est qu’une « base de données« . C’est la juste expression à utiliser. Le fait d’y figurer ne peut donc pas porter préjudice. […]
Ce n’est pas parce que vous êtes fiché en raison de votre présence sur une scène de crime que vos empreintes génétiques devraient être supprimées du FNAEG. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un casier judiciaire. Votre empreinte peut très bien, dix ou quinze ans plus tard, apporter une contribution à l’élucidation d’un nouveau crime. Vous restez donc un élément important d’élucidation pour l’ensemble des enquêteurs et des policiers.
Cela étant, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d’être retirés du fichier.
    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
[…]
    (L’amendement n’est pas adopté.)

amendement PS :

durée de conservation des empreintes génétiques

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 265, ainsi rédigé :
« Sauf en matière de crime contre l’humanité, la durée prévue ne pourra excéder dix ans lorsque les empreintes correspondent ou sont susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées et à dix-huit ans dans les autres cas. Cette durée peut être portée au double pour les crimes d’une particulière gravité tels que les crimes sexuels, le terrorisme, les crimes contre l’humanité ou les actes de barbarie. »

La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. […] J’en viens à l’amendement n° 265 : pour que le fichier ne contienne pas des informations sans rapport avec son objet qui, je le rappelle, est de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infraction, il convient de mettre en cohérence les délais de prescription de l’action publique avec ceux de la conservation d’informations. Dans le cas particulier de personnes décédées, le maintien dans le FNAEG se révèle rapidement inopérant parce que, même si la personne était l’auteur d’un crime, elle ne peut plus être jugée. Si le coupable vit toujours, sauf en matière de crime contre l’humanité, l’action publique sera prescrite au bout de dix ans à partir de la commission des faits, et, de façon générale, un délai de dix-huit ans nous paraît raisonnable puisqu’il tient compte de la nouvelle majorité pénale portée récemment à dix ans et des dix ans de prescription de l’action publique en matière criminelle.
    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Un violeur peut récidiver vingt ans après. Il faut pouvoir l’identifier !
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre. Absolument.
    M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Amendement du rapporteur

élargissement du champ du fichier

    M. le président.La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 83.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement: la traite des êtres humains, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, la mise en péril de mineurs, l’exploitation de la mendicité, la fabrication de fausse monnaie.
    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    M. le ministre. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l’amendement n 83.
    (L’amendement est adopté.)

[…]

Amendement PS :
demande de procès-verbal du prélèvement

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 267, ainsi rédigé :
    « L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient le prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification des personnes contrôlées. »

La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. L’amendement n° 267 permet au magistrat chargé de contrôler le fichier des empreintes génétiques de remplir son rôle et tout particulièrement de sanctionner les éventuels contrôles abusifs. Inversement, le policier est ainsi couvert par la production d’un procès-verbal.
    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Attention à ne pas alourdir la procédure. Ne nous exposons pas à des risques d’annulation. De plus, la procédure s’inscrit dans le cadre d’une enquête et fait déjà l’objet d’un procès-verbal global
    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    M. le ministre. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267.
    (L’amendement n’est pas adopté.)

Amendement PS :

possibilité de recours

    M. le président. M. Le Roux, Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 268, ainsi rédigé :
    «Les contestations sont portées devant le procureur général qui peut ordonner que le prélèvement n’ait pas lieu ou s’il a eu lieu que les empreintes soient effacées. »

La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. On voit bien tout ce que représente le prélèvement biologique à des fins de fichage génétique. Cet amendement prévoit donc un recours pour la personne qui y est soumise sans y avoir consenti, ce d’autant plus que des sanctions pénales sont prévues en cas de refus devant l’organe de contrôle naturel de la police judiciaire.
    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
    M. le ministre. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.
    (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]
    M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié par les amendements adoptés.
    (L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Compte rendu intégral
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030120.asp#PG12