Débat sur la sécurité ( 2003 ) .

A droite, les  «maires-députés» veulent à tout prix durcir le dispositif.

    « – M. le président. « – M. Estrosi, rapporteur, MM. Geoffroy, Vanneste, Quentin et Luca ont présenté un amendement, n 93, deuxième rectification, ainsi libellé :  […]
« En cas de disproportion marquée entre la valeur des véhicules et les revenus de leurs propriétaires, ces derniers ne peuvent obtenir la restitution de leur bien sans avoir justifié des moyens et de la légalité de leur acquisition. »

    « – M. Christian Estrosi, rapporteur. Celle-ci propose que, en cas de saisie d’un véhicule, celui-ci ne puisse être restitué à son propriétaire sans une justification préalable des moyens et de la légalité de son acquisition. Nous sommes en effet nombreux sur ces bancs à estimer qu’il n’est pas normal que chaque contribuable français soit en permanence obligé de justifier son train de vie alors que ceux qui vivent dans l’itinérance ne devraient pas le faire chaque fois qu’ils acquièrent un bien (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle), d’un montant souvent élevé.
    « – M. Jacques Myard. Absolument !
    « – M. Christian Estrosi, rapporteur. Une certain nombre de Français ne comprennent pas pourquoi tous les citoyens ne sont pas traités sur un pied d’égalité…
    « – M. Lionnel Luca. Absolument !

     « Après le mot « saisie, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l’amendement n 93, deuxième rectification : « , en vue de leur confiscation par la juridiction pénale, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, qui peuvent faire l’objet de sanctions pécuniaires journalières en cas de maintien sur un des terrains visés par le premier alinéa. »

    « – M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour soutenir le sous-amendement n 454.

« – M. Nicolas Perruchot. Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une solution à un problème qui risque de se poser une fois la saisie du véhicule opérée. Imaginons qu’une quarantaine de caravanes s’installent dans une commune et qu’une partie seulement des véhicules soient saisis : en effet, on ne pourra pas saisir tous les véhicules. Cette saisie peut certes avoir un effet dissuasif et contribuer au départ de quelques caravanes, mais qu’adviendra-t-il de celles qui resteront sur place faute de véhicules pour les tracter ? Le propriétaire d’un véhicule saisi devra attendre combien de temps avant de le récupérer ? Comment éviter que les caravanes restent sur place plusieurs semaines, voire plusieurs mois ?
    « – M. Patrick Labaune. Il faut les mettre en fourrière !
    « – M. Nicolas Perruchot. Le propriétaire d’un véhicule saisi aura beau jeu de dire : « Ma voiture a été saisie, je ne peux plus enlever ma caravane. » Et les élus ne pourront absolument plus rien faire pour enlever les caravanes.
Par ce sous-amendement, je propose de prévoir des sanctions pécuniaires contre les véhicules destinés à l’habitation, lesquels ne peuvent faire l’objet d’une confiscation, s’ils continuent de stationner illégalement sur des terrains publics ou privés.
Dans un souci d’efficacité, mais aussi afin de nous éviter un nouveau casse-tête, je propose d’introduire des pénalités financières journalières qui augmenteraient avec la durée du stationnement. Une telle disposition devrait, j’en suis sûr, jouer un rôle dissuasif majeur.

    « – M. Bruno Le Roux. Avec cet article, vous n’appliquez pas le principe de réalité mais vous entendez faire régner la peur attachée à la gravité de la peine encourue par ceux qui ne respectent pas les règles : la confiscation du véhicule, à laquelle peuvent s’ajouter six mois de prison.
Nous sommes en train de voter de nouveaux délits, assortis de nouvelles peines. Hier, nous avons donné à la police la possibilité de mettre en garde à vue 12 000 prostituées.
    « – M. Gérard Léonard. Quinze mille !
    « – M. Lionnel Luca. C’est une rafle !
    « – M. Bruno Le Roux. Aujourd’hui, nous donnons la possibilité de mettre en garde à vue plusieurs dizaines de milliers d’autres personnes !
Quand cessera cette instrumentalisation du droit, qui consiste uniquement à faire peur, tout en laissant entendre qu’on n’appliquera pas les dispositions visées ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
     […]
    « – M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans mon esprit, la loi est dissuasive.  […]
En l’occurrence, le simple fait de permettre la mise en route d’une procédure pénale et la saisie du véhicule en cas d’occupation illégale d’un terrain devrait être dissuasif. Dans neuf cas sur dix, cela devrait suffire. Qui peut souhaiter le contraire, d’ailleurs ?
Quant à la non-saisie du domicile, monsieur Le Roux, c’est une des règles de notre droit. Je n’entrerai pas dans ce débat. Ce qui compte pour moi, aujourd’hui, ce n’est pas de faire une cathédrale juridique mais de donner rapidement aux élus que vous êtes et aux préfets des instruments opérationnels pour se sortir des difficultés.
    « – M. Yves Fromion. Très bien !
    « – M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n’ai pas du tout l’ambition de faire un nouveau code pénal, ni un nouveau code de procédure civile. Je veux, plus modestement, vous donner des outils pour vous permettre de répondre aux problèmes que vous rencontrez. Comme pour la prostitution, mon objectif est opérationnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

    « – M. le président. « Art. 19 bis. – Le II de l’article 9 de la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l’ordonnance rendue en la forme des référés à l’ensemble des occupants du terrain non visés par l’ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l’impossibilité absolue de les identifier. »

    « – M. Nicolas Perruchot.Avec l’article 19 bis, on complète le dispositif d’expulsion et on répond à un problème majeur : le changement régulier d’occupants des terrains, qui évite aux nouveaux occupants d’être visés par l’ordonnance initiale rendue par le juge. Cet article permet aussi de pallier les difficultés d’identification des personnes présentes sur le terrain concerné.
Nous approuvons l’article 19 bis, qui complète le dispositif pénal prévu par l’article précédent. Néanmoins, nous souhaitons, afin de permettre une application uniforme de la loi, étendre automatiquement les effets de l’ordonnance d’expulsion des gens du voyage à toutes les personnes occupant le terrain en cause. Nous défendrons un amendement allant dans ce sens.
     […]
    « – M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela me paraît extrêmement pratique. C’est du concret. La décision vaudra donc pour l’ensemble des occupants, sans que l’on soit obligé de rechercher qui est le frère ou le cousin de qui.
Cet article introduit donc un changement considérable.
    « – M. Pierre Cardo. La peine pénale collective a disparu. Soit ! Mais il s’agit en l’occurrence de gens qui se trouvent au même endroit et qui ont commis le même acte répréhensible. Il faut raisonner très concrètement et penser surtout aux communes qui n’ont pas de moyens. Je ne dispose ainsi dans ma commune que d’un policier municipal, qui surveille notamment la sortie des écoles.
On a parlé d’« expérimentation ». Eh bien ! Nous verrons comment tout cela fonctionne. S’il y a des excès, ils seront dénoncés et, à cet égard, mesdames, messieurs de l’opposition, je vous fais confiance. Mais regardons au moins si le dispositif proposé peut nous aider à régler les problèmes et s’il peut simplifier les choses.