2002_Négociation collective, emploi et restructurations

les « vérités élémentaires » de la droite.

ministre/FILLON

Ce débat fournit à François Fillon l’occasion d’approfondir sa « leçon de philosophie politique »

    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’ai conscience d’aborder aujourd’hui avec vous un sujet qui est au cœur de notre pacte social, celui du licenciement économique et de ses conséquences sur l’emploi : c’est un sujet qui touche individuellement et collectivement le quotidien de nos concitoyens ; peut-être plus qu’en tout autre domaine, c’est un sujet sur lequel ils attendent que nous assumions nos responsabilités pour trouver les réponses conformes au seul intérêt général ; c’est le sujet par excellence à propos duquel l’opinion est en droit d’attendre que nous sachions dépasser les clivages partisans ; en tout cas, c’est un sujet sur lequel on n’a plus le droit de mentir aux Français.

« Dépasser les clivages partisans » ? Pour l’heure, le ministre s’attache plutôt à les mettre en évidence. Il revient sur les conditions dans lesquelles la loi de modernisation sociale a été élaborée et votée et se livre à une condamnation sans appel de la majorité précédente.

    M. le ministre. L’opposition aurait dû saisir la chance qu’elle avait d’être aux commandes alors que la situation économique permettait d’examiner sereinement les lacunes de notre droit et de nos pratiques, comme les évolutions à y apporter. Je ne rappellerai pas les péripéties et les psychodrames qui ont marqué l’adoption de cette loi au sein de la majorité de l’époque, plus que plurielle sur la question.
    M. Gaëtan Gorce. Essayez de prendre de la hauteur !
    M. le ministre.    Je dirai simplement que les surenchères politiques sont inadmissibles quand on touche à la vie des entreprises et aux emplois des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lemoine. Oui, c’est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. Et là, vous ne vous livrez pas à la polémique ?
    M. le ministre. Inadmissibles et suicidaires, poussant notre économie dans la spirale du déclin, tout en créant l’espoir d’une protection parfaitement illusoire, ces calculs à courte vue se sont impitoyablement retournés contre leurs auteurs.
    M. François Goulard. Absolument !
    M. Hervé Novelli. C’est vrai, partout !

    M. le ministre. Vous me permettrez de voir là l’exemple même du nœud de contradictions qui devait conduire la majorité précédente au grand écart qui a eu les conséquences que l’on sait.

Par la faute de la gauche, il y a péril en demeure. Et, de nouveau, il est question de « perte d’attractivité » de la France, de « déclin »

    M. le ministre.    Si le Gouvernement laissait les choses en l’état, combien d’entreprises en difficulté continueraient d’être contraintes à cesser toute activité plutôt que de s’aventurer dans le labyrinthe de la loi du 17 janvier 2002 ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. On va voir !
    M. le ministre. Combien d’investisseurs internationaux continueraient à s’implanter hors de France…
    M. Maxime Gremetz. Oh, la, la !
    M. le ministre. … lassés par notre tendance à rendre nos règles toujours plus lourdes et plus imprévisibles ?
    M. Hervé Novelli. C’est déjà arrivé !
    M. le ministre. Combien pouvons-nous perdre de temps en laissant se dégrader l’attractivité économique de notre territoire ?
    M. Gaëtan Gorce. Vous passez votre temps à le faire !
    M. le ministre. Mais, surtout, combien de salariés pouvons-nous risquer de laisser se retrouver sans emploi du fait des effets pervers de cette loi, victimes du mirage qui fait croire qu’en durcissant la législation sur les licenciements, on peut les éviter ?
Nous touchons là au cœur de ce qui nous sépare des derniers partisans de l’économie dirigée…
(Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !… sans parler de ceux qui cèdent à un expédient politique tout en étant parfaitement conscients de la réalité.

 » Nous touchons là au cœur de ce qui sépare » la droite et la gauche.
Et, pour le cas où certains en douteraient, le ministre en revient à ce qu’il appelle des « vérités élémentaires ».

M. le ministre. C’est pourquoi vous me permettrez de commencer par revenir sur quelques vérités élémentaires. Je vais peut-être en déranger certains, mais, en matière de licenciement, les débats de la précédente législature ont trop montré combien il en coûtait d’éluder les difficultés.
    M. François Goulard. C’est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. C’est ce que vous appelez « dépasser les clivages partisans » ?

Première vérité « élémentaire » ( de la droite ):
les licenciements font – « malheureusement » – partie
de la vie économique d’une entreprise
.

    M. le ministre. Les licenciements, les restructurations font malheureusement partie de la vie économique d’une entreprise, d’un territoire, d’un pays.
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    M. le ministre. Il faut dire et répéter que nul en France ne licencie par facilité.
    M. le ministre. Les entreprises licencient lorsqu’elles y sont contraintes soit parce qu’elles sont en situation de crise, soit parce qu’elles anticipent des évolutions et cherchent à préserver leur compétitivité. Telle est la réalité de l’économie mondiale. Elle impose une adaptation continue de l’offre à la demande. Elle commande un progrès permanent en matière de productivité. Elle sanctionne toujours l’inadaptation des savoir-faire. Cette réalité, nul n’y échappe, quels que soient ses choix, quelles que soient ses préférences partisanes.
Mesdames, messieurs les députés, assumer la réalité de l’économie de marché est un impératif pour lutter efficacement contre ses conséquences les plus inacceptables.
    M. Hervé Novelli. Absolument !
    M. le ministre Fort de cette lucidité, on peut anticiper les conséquences sociales des restructurations, s’efforcer de prévenir les risques d’exclusion des catégories de salariés les plus vulnérables, lutter contre leur impact sur les bassins d’emplois les plus touchés.

Deuxième vérité « élémentaire » ( de la droite ) :
 » la solution, en matière économique comme en matière sociale,
ce n’est pas interdire le licenciement par la loi,
mais promouvoir les capacités d’adaptation des salariés.
« 

    M. le ministre. Tout au long des deux dernières campagnes électorales, le Gouvernement, la majorité, le Président de la République ont défendu l’idée – en opposition avec l’esprit de la loi de modernisation sociale – que la seule garantie que nous pouvions offrir aux salariés en matière d’emploi dans une économie ouverte comme la nôtre, c’était une garantie liée à la formation.
[…]
 Au fond, ce dont nous avons besoin, c’est de convaincre nos concitoyens que le salut, la solution, en matière économique comme en matière sociale, ce n’est pas interdire le licenciement par la loi, mais promouvoir les capacités d’adaptation des salariés.

S’il est encore besoin de rappeler ces « vérités élémentaires« , c’est parce que la gauche ne cesse de développer ses idées « fausses et dangereuses » : Vérités en-deçà de la majorité, mensonges au-delà !

En vérité, je dis qu’il y va de l’intérêt de tous ici d’écarter d’emblée les idées fausses et dangereuses qui dénaturent le débat sur les règles de licenciement en France : …
    M. Hervé Novelli. Absolument !
M. le ministre.
… penser que l’on protégera l’emploi en faisant croire aux salariés que la multiplication des sauts d’obstacles et des procédures, lors de l’élaboration d’un plan social, peut constituer une garantie pour leur avenir,...
    M. Hervé Novelli. C’est une imposture !
M. le ministre.
… penser que l’obligation de consulter les représentants du personnel doit d’abord permettre à ces derniers de bloquer la procédure…
    M. Maxime Gremetz. Non !
    M. le ministre… ou de recourir au juge, plutôt que de chercher à mettre employeurs et représentants du personnel en situation de négocier au mieux de l’intérêt de l’entreprise et des salariés,…
    M. François Liberti. Négocier le licenciement !
     M. le ministre. … agiter l’épouvantail des licenciements boursiers,…
    M. Maxime Gremetz. Ah !
    M. le ministre. … arbre qui cache la forêt, pour stigmatiser l’ensemble des entreprises et leurs responsables qui se battent pour en assurer la pérennité et la compétitivité.
    M. Maxime Gremetz. Whirlpool, Valeo ! Ah, les pauvres !
[…]
M. le ministre Mesdames, messieurs les députés, l’effet sur l’emploi de la loi dite de modernisation sociale [ votée sous la législature Jospin ]  a été nul.
    M. Hervé Novelli. Oui, nul !
    M. le ministre. Son caractère parfaitement illusoire est attesté par l’évolution même des chiffres du chômage, des licenciements économiques et des plans sociaux.
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !
    M. le ministre. L’alourdissement des mesures procédurales a été sans le moindre effet sur les suppressions d’emplois dans les grandes entreprises…
    M. François Goulard. Hélas !
    M. le ministre. … dont les dépôts de bilan ont augmenté de 40 % en un an.
    M. Hervé Novelli. Et ils en sont là encore !

Troisième vérité « élémentaire » ( de la droite ) :
« au-delà des lois et des règlements« ,
il y a la « responsabilité partagée » et le « contrat social« ,
seuls moyens de « réconcilier »
« la dynamique du progrès économique
et les exigences du progrès social
« .

    M. le ministre. Nous privilégions une méthode empirique, qui revendique le pragmatisme et requiert une certaine humilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous n’avons pas choisi, monsieur Gorce, d’élaborer une cathédrale législative et administrative qui porterait notre nom, mais de lancer un processus destiné à porter la signature des partenaires sociaux.
Cette conception du changement est fondée sur une double confiance : confiance dans les acteurs sociaux, qui doivent animer un espace social aujourd’hui insuffisamment charpenté ; confiance dans les vertus du terrain. C’est dans cet esprit que nous entendons innover dans les entreprises en introduisant le principe majoritaire.
Notre objectif constant est de responsabiliser les partenaires sociaux, afin de poser progressivement les bases d’une société que nous souhaitons plus participative. Cet objectif n’est pas le fruit d’un troc partisan, mais d’une vision de ce que devrait être la société française au vingt et unième siècle : une société qui, à côté d’un Etat moderne, serait capable de construire par elle-même, et de négocier pour elle-même les conditions du changement. C’est cette société participative qui rénovera les liens de la solidarité, qui les réinventera.
    Je poursuis depuis longtemps un objectif politique, et je n’en dévierai pas. Je cherche à réconcilier la dynamique du progrès économique et les exigences du progrès social. Entre le socialisme conservateur et le capitalisme sans coeur, il existe un espace politique que la France doit s’efforcer de définir et d’occuper.
Je n’accepte pas la critique de régression sociale qui nous est adressée par l’opposition. Cette critique grossière n’est là, en réalité, que pour marquer le vide intellectuel qui a saisi la gauche !
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Cette gauche qui a privatisé tous azimuts et simultanément choisi de se dédouaner en rigidifiant l’espace économique et social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mesdames et messieurs les députés, le temps est donc venu de penser l’avenir avec plus de franchise et d’efficacité. Face aux mouvements de l’économie contemporaine qu’il convient de réguler, il faut, au-delà des lois et des règlements, placer le principe de responsabilité partagée au cœur du contrat social.

En conséquence de quoi, le ministre, comme il l’a fait pour les 35 heures, en appelle aux partenaires sociaux. Ce faisant, il déplace « le curseur » entre la loi et le contrat, avec l’espoir de  « donner une nouvelle respiration au corps social français« .

    M. le ministre. Renvoyer le plus possible aux partenaires sur le terrain, c’est la méthode que je vous ai proposée pour l’assouplissement des 35 heures. C’est celle qui a inspiré la loi relative aux contrats jeunes en entreprise. Offrir toujours plus d’espace à la concertation, impulser un processus créatif entre les partenaires sociaux, plutôt que de tout imposer d’en haut, renforcer ainsi leur légitimité et leur responsabilité : nous déplaçons, mesure après mesure, le curseur entre la loi et le contrat.
    M. François Goulard. Bravo !
    M. le ministre. L’enjeu n’est rien de moins que de mettre en mouvement la société participative et de confiance que le Président de la République et la majorité appellent de leurs vœux. C’est pourquoi je vous propose non pas d’abroger les dispositions les plus contre-productives de la loi dite de modernisation sociale, mais de les suspendre pendant une période de dix-huit mois et de les renvoyer à la négociation interprofessionnelle.
    M. Gaëtan Gorce. Quelle hypocrisie !
[…]
    M. le ministre. Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis vise à replacer les partenaires sociaux au coeur de l’évolution de nos règles sociales. Il écarte les fausses solutions de la loi du 17 janvier 2002. Il introduit une nouvelle façon de gouverner les rapports sociaux. Il donne une nouvelle respiration au corps social français. Ce projet n’est rien d’autre qu’un acte de confiance envers les acteurs sociaux de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

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