2010 : retraites

présentation de la réforme

Comparaison des projets 2003 & 2010
Pourquoi une réforme maintenant ?
les conditions du débat
inventaire des articles ( 2010 )

Comparaison des projets 2003 & 2010

Sans entrer dans le détail des mesures annoncées par le Gouvernement le 16 juin 2010, il s’agit ici de donner des repères pour savoir – entre la loi de 2003 et le projet de 2010 :

– ce qui est maintenu en l’état ;
– ce qui est prolongé, adapté ;
– ce qui est maintenu hors champ ;

 ce qui est vraiment nouveau

 Augmentation de certains prélèvements fiscaux (avec  affectation aux retraites)
Fixation d’un objectif d’équilibre pour 2018 (la loi de 2003 s’était fixé cet objectif pour 2020)

D’ici là, prise en charge des déficits accumulés par le Fonds de réserve des retraites (prévu iniialement pour la période post 2020)

Les liens renvoient au  rétro-journaldes débats sur les retraites à l’Assemblée nationale en 2003

                  Ce qui est maintenu en l’état

Article 4 (assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85% du SMIC)  j09_19 juin

Article 5 (durée d’assurance établie en rapport avec l’espérance de vie/  41 ans en 2012  pour toucher pension à taux plein) j09_19 juin
projet 2010 : 41,5 ans en 2020 (moins que prévu en 2003)

Article 6 (définition des missions du Conseil d’orientation des retraites /COR) j10_20 juin

Article 9 (simplification des règles de limitation du cumul « emploi-retraite »)

Article 16 (dispositif « Carrières longues » visant à  permettre aux assurés qui sont en activité depuis l’âge de 14,15 et 16 ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans)

Article 17 (instauration d’une majoration de pension [ surcote] de 3% par année de cotisation effectuée après 60 ans)

Article 19 (indexation du pouvoir d’achat des pensions sur l’évolution des prix)  Article 20 (possibilité de rachat volontaire de périodes de cotisation)Article 22 (assouplissement des critères qui conditionnent l’obtention d’une pension de réversion par un conjoint survivant)

Articles 56 et suivants  (création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants et pour les professions libérales)

Article 78 (mise en place d’un dispositif d’épargne retraite) :
Article 79 (création du plan d’épargne pour la retraite) :
Article 80 (aménagement du plan partenarial d’épargne salariale volontaire /PPESV. Il devient le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite /PPESVR)

  Ce qui est prolongé, adapté

Article 8 (information des assurés sur leurs droits à la retraite) j10_20 juin
projet 2010 : document d’information pour les nouveaux cotisants /  point d’étape individuel retraites » à 45 ans / relevé de carrière en ligne 

Articles 10 à 13 (favoriser l’activité des salariés âgésj11_24 juin
projet 2010 : aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ; renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes.

Articles 71 à 77 (dispositions relatives aux exploitants agricoles)
Divers assouplissements pour les femmes exploitantes agricoles (par exemple : les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession)

Prise en compte de la pénibilité

Loi de 2003 (ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux) [RAPPEL :  échec de ladite négociation]
projet 2010 : Maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ;

mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

Alignement des retraites des fonctionnaires sur celles du privé

 Articles 27 et 31 ( nouveau régime de bonifications)
Article 32 (allongement de la durée d’activité dans la fonction publique de 150 à 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite complète (avec instauration d’un double mécanisme de minoration et majoration de la pension selon la durée d’assurance et l’âge de 60 ans) :
Articles 37 à 41 (nouvelles modalités de l’attribution d’une pension de réversion aux veufs de fonctionnaires) :
Article 43 (instauration d’un nouveau régime définissant le cumul « emploi-retraite » des fonctionnaires) :
Article 52 (mise en place d’un régime complémentaire de retraite par répartition pour les fonctionnaires)

 projet 2010 :
– relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
– alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
– fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.
– application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé (il faudra que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti).Alignement des régimes spécifiques sur le régime général
projet 2010 :  relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

CE QUI EST MAINTENU HORS CHAMP

Augmentation des cotisations salariales (hors fonctionnaires)

Augmentation des cotisations patronales ;
suppression des exonérations (il est seulement prévu un calcul annualisé des allègements de charges)

Taxation de la valeur ajoutée
Taxation du capital et du patrimoinePolitique(s) de relance de l’emploi ( en particulier pour les jeunes)

CE QUI EST VRAIMENT NOUVEAU

Chômeurs : le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée passera de 4 à 6 trimestres ;
Femmes : intégration de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le salaire de référence ;
sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales

 Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

Augmentation de certains prélèvements fiscaux
prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;
augmentation des prélèvements sur les plus-values,  les dividendes et les intérêts ;
– augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ;
– suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
– taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières;

Fixation d’un objectif d’équilibre en 2018
(la loi de 2003 s’était fixé cet objectif pour 2020)
D’ici là, prise en charge des déficits accumulés par Fonds de réserve des retraites (prévu pour la période post 2020)

 Pourquoi une réforme maintenant ?

En matière de retraites, si l’on se réfère aux déclarations des grands réformateurs de 2003, il n’aurait pas du y avoir besoin d’une nouvelle réforme dès 2010.

J.P. Raffarin déclarait en effet :
« Les Français peuvent désormais être rassurés sur l’avenir de leurs retraites. Les décisions sont en place. Les mécanismes de révision sont connus. L’ensemble du processus jusqu’en 2020 et au-delà est ainsi défini. »
Et il revenait à F.FILLON d’expliciter ces « mécanismes » et ces « processus » «  Comme nous avons bien intégré qu’il n’était pas possible d’allonger la durée de cotisation si le taux d’activité des seniors demeurait aussi bas, nous avons mis en place un mécanisme de rendez-vous qui permettra, tous les cinq ans, d’adapter l’allongement de la durée de cotisations, mais aussi d’autres paramètres comme le montant des cotisations, à la réalité du marché du travail. […] En 2008, il est prévu un rendez-vous, comme en 2012, puis en 2016.    […]


«  Le Gouvernement a choisi de fonder sa réforme sur l’hypothèse d’un taux de chômage de 5 à 6 % en 2020. Je dis bien   » 2020″.
[…] Grâce à un tel taux, nous devrions pouvoir financer les 10 milliards qui manquent au régime général à cet horizon. »    Non seulement, le chômage devait diminuer ; mais le gouvernement avait prévu, à partir de 2008, de « diminuer les cotisations chômage » et d’« augmenter les cotisations vieillesse en proportion »
En conséquence de quoi, affirme F.Fillon,  « nous [la droite] avons sécurisé l’avenir des retraites. » … et, nous [ le peuple « d’en bas » comme on disait à l’époque !] ne pouvions qu’être « rassurés » : les « urgences » étaient derrière nous, les retraites étaient « sauvées » («  Nous serons la majorité qui aura sauvé la retraite par répartition ! »  disent en chœur les députés de droite.

Mais … car il y a un « mais »  – les choses ne se sont pas passées comme prévu.

Gérard Filoche ( membre du collectif « Faire entendre les exigences citoyennes sur les retraites ») a débusqué et qui y fait référence en conclusion du meeting du 6 juin) montre l’ampleur de l’échec un indicateur enfoui dans les tableaux de l’INSEE :
alors même que l’un des enjeux principaux de la loi de 2003 était de faire sauter le verrou des 40 années de cotisation, ! le nombre réel d’années cotisées par ceux qui partent en retraite est passé de 37,5 années en 2003 à 36,5 en 2008 !

D’ailleurs, dès 2003, l’opposition l’avait dit, montré, répété, ces objectifs ne pouvaient pas être tenus, pour la bonne raison que la droite refusait – et refuse toujours, malgré (à cause de ?) l’intermède de Villepin, qui tenta, avec le succès que l’on sait !  de relancer l’emploi des jeunes – de mettre en place des politiques actives en faveur de l’emploi.

En 2007,  non seulement N.Sarkozy  déserte ce secteur, mais il mène une politique fiscale qui prive l’État de toute marge de manœuvre.
Puis vint la crise … et, avec elle, l’explosion de la dette et la nécessité d’envoyer un « signal » aux « marchés »

Lors donc … et, pour une fois, je m’en vais quitter les habits du docte chroniqueur et vous dire la suite sous forme d’une allégorie …

Notre matador national – à l’affût d’un « coup politique pour effacer l’échec des régionales et la dégringolade des sondages – retira d’un tiroir de son palais élyséen où il l’avait cachée une figurine du type poupée vaudou,  toute piquée d’épingles.
Eh oui ! notre matador est un tendre et un adepte de la magie !
à  ce coup, çà y est, il va tuer le père, tuer le « modèle social ». La retraite à 60 ans, il va se la payer (il va nous la faire payer !). Et ce faisant – une aiguille pour Mitterrand, une aiguille pour Chirac et puis encore une pour Martine, une pour Dominique ( là , il en faut deux !) – il va faire disparaître l’ombre maléfique de ses prédécesseurs et se mettre hors de portée des vils prétendants (ou prétendantes)
Il jubile :
 » On  (la droite) n’avait pas osé se payer de front les 35 heures; on (les mêmes) avait un peu louvoyé avec le travail du dimanche.
« A ce coup, pas de pitié : ils (eux, les gens d’en bas) n’ont rien vu venir. Même moi, d’ailleurs, je ne croyais pas que c’était possible (puisque j’avais dit que je ne le ferais pas !) et puis, je l’ai fait.Les autres fois, je parlais tout le temps de rupture et je ne la faisais pas. Là, j’en ai pas parlé; je l’ai fait !
 » C’est Angela qui va pas en croire ses yeux. Et toutes ces andouilles (AAA !) qui tiennent « mes » tiroirs-caisses (ceux de la France), ils n’ont qu’à ramener le « pognon ».
 » En fait – mais motus et bouche cousue ! – ce qui m’intéresse le plus dans cette poupée aux soixante-deux aiguilles,  c’est d’avoir le droit de « piquer ce fameux Fonds que ce brave Jospin avait inventé et mis en réserve pour des temps si lointains que je ne sais pas ce que sera devenue la France … dont je ne serai plus le Roi. »

les conditions du débat

   « Septembre !»

    Pour le moment, la seule chose qui soit programmée, c’est le débat parlementaire. Et encore, on ne sait pas l’ampleur qu’il aura car, si le trio Sarkozy/ Copé/ Accoyer décide d’appliquer de façon stricte le nouveau règlement de l’Assemblée, çà pourrait être vite expédié !
Ce resserrement – dans certains cas, on est proche de  l’étranglement ! – du débat parlementaire, n’est pas le seul élément nouveau en 2010.

En 2003, le « tempo » était différent : il y avait eu : 1) le temps de la mobilisation, 2) le temps de la négociation (et du ralliement de la CFDT au projet du Gouvernement de la trahison de la CFDT), 3) puis  temps du débat parlementaire.
En 2010, les différentes phases sont quasiment synchrones. Ce qui pourrait amener un scénarion du type CPE.
Rappelons-nous. Dans un premier temps, les élus de l’opposition avaient essayé de faire durer le débat pour que l’opinion en général – et les jeunes surtout –  se mobilisent sur la question (c’est ce que dit le PS; c’est un peu enjolivé, mais ce n’est pas faux.).
Puis, contrairement à ce qu’il avait fait pour les retraites, Jean-Louis Debré a sabordé le débat à l’Assemblée nationale et le gouvernement de Villepin a eu recours au 49-3. On sait la suite : forte mobilisation … un président de la République annonce au pays que la loi votée  ne s’appliquera pas  !

Du côté de la droite,

il ne devrait pas y avoir beaucoup de problèmes pour le gouvernement.
Copé – qui semble en passe de devenir un adeptée du « modèle » allemand  !- va essayer de faire parler de lui en proposant quelques aménagements/ durcissements du texte. Quelques libéraux vont crier au scandale parce qu’on touche au bouclier fiscal. Les gardiens de l’orthodoxie budgétaire vont dire qu’on ne va pas assez loin dans les restrictions et l’encadrement des dépenses. Des « UMP sociaux » (s’il en existe encore) – et peut-être quelques centristes – vont demander qu’on fasse un peu plus pour les salariés exposés à des travaux pénibles, pour les femmes ….
Mais tout cela n’ira pas loin. Quelques négociations hors hémicycle et tout rentra dans l’ordre. Ce sera,  comme en 2003, silence dans les rangs ! signez la feuille de présence, soyez là pour voter quand on vous le demande, pour le reste ….

Du côté de la gauche, on peut être plus perplexe .

Bien sûr le PS – à la différence de 2003 a un projet structuré : retour à 60 ans si l’offensive de la droite aboutit …  prélèvements nouveaux ( qui impliqueront une réforme globale de la fiscalité avec une re-définition de ce qui relève de la répartition et de ce qui relève de la solidarité de tous)  …  nécessité d’une politique active de l’emploi .
Mais – même si les socialistes la jouent ces temps-ci au consensus – le clivage entre ceux qui veulent apparaître à tout prix comme de bons gestionnaires en puissance et ceux qui veulent se marquer plus à gauche est toujours là.
Comme le temps de parole en séance publique sera beaucoup  plus restreint qu’en 2003, la tonalité d’ensemble dépendra beaucoup des orateurs choisis. (Il ne faut pas oublier que ni Martine Aubry ni Ségolène Royal ni Dominique Strass-Khan ne siègent  à l’Assemblée.)

En ce qui concerne les autres députés de gauche , ils sont regroupés dans un ensemble très disparate appelé « groupe de la Gauche démocrate et républicaine » ( voir liste [1]).  Il y a les communistes et apparentés ( qui ont joué un rôle important en 2003 pour éviter que le débat soit bâclé), les Verts et, maintenant, Martine Billard (« Martine B. », bien connue et appréciée des lecteurs du rétro-journal) qui a quitté les Verts pour rejoindre le Parti de gauche. Comme une partie des communistes (Patrick Braouzec, Jacqueline Fraysse …) ont  quitté le « parti », cela donne un ensemble très morcelé.
Compte tenu de la restriction du temps de parole et de la chasse menée par la majorité contre tout ce qui peut ressembler de près ou de loin à de l’obstruction, la partie risque de s’avérer difficile.

Mais, en fin de compte, c’est la mobilisation extérieure qui sera déterminante. On peut même imaginer que – si çà « chauffait » – il y aurait un certain nombre de députés de droite qui, inquiets pour leur réélection, pourraient créer quelques complications au Gouvernement (sans parler du devenir des « affaires » Woerth et compagnie »)

inventaire des articles ( 2010 )

Dans un précédent article de ce blog  je mettais en relation les projets de loi sur les retraites  de 2003 et de 2010.

Depuis, le texte 2010 a été publié (et même discuté en commission dans des conditions de huis-clos scandaleuses !) .

Le site http://www.regardscitoyens.org/category/blog/ a publié intégralement ledit texte en ouvrant la possibilité de commentaires.
Cela m’a permis d’approfondir l’étude comparée des deux projets article par article.

(voir références ci-dessous)

article 1_comité de pilotage (nouveau) et Comité d’Orientation des Retraites/ COR
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/1er [commentaire perso]
article 2_(suite)
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/2  [commentaire perso]

article 3_droit à l’information
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/3 [commentaire perso]

Article 4_ procédure par laquelle est fixée la durée d’assurance
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/4 [commentaire perso]

Article 5_ âge légal de départ à la retraite ( de 60 à 62 ans)
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/5 [commentaire perso]

article 21 (et suivants)_fonction publique
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/21 [commentaire perso]

article 25_pénibilité_généralités
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/25 [commentaire perso]

article 26_pénibilité_un droit nouveau
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/26 [commentaire perso]

article 30_égalité femmes/hommes_généralités
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/30 [commentaire perso]

article 31_ égalité femmes/hommes_mesure nouvelle
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/31 [commentaire perso]

article 32_emploi des seniors
http://www.nosdeputes.fr/loi/2760/article/32 [commentaire perso]

 

 

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