2010 : retraites

l’allongement de la durée de cotisation.

Troisième séance du 9 septembre.
L’article 4 fixe de nouvelles procédures permettant de modifier ( toujours dans le sens de l’allongement)  la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Les députés communistes, Verts, Parti de gauche ont déposé un amendement de suppression de l’article
(ce que n’ont pas fait les socialistes; ces derniers ne voteront pas ledit amendement).
Le  débat fait donc apparaître un  désaccord entre  :
– les socialistes (qui acceptent à certaines conditions, l’augmentation de la durée de cotisation et qui, par là-même légitiment un axe essentiel de la réforme de 2003 – alors qu’ils avaient voté contre à l’époque)
– et  les autres députés de gauche ( qui sont résolument opposés à tout allongement de la durée de cotisation  – et demandent l’abrogation des mesures prises en 1993 et 2003).
Ce qui fera dire à Patrick BROUEZEC : «  contrairement à ce qui se dit et à ce qui s’écrit ici ou là, ce ne sont pas deux projets qui s’opposent, mais au moins trois »

Je reproduis ici les temps forts de ce débat.
Pour le Compte rendu intégral,
se reporter à :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra2/20102007.asp#P55_2793

 

Mme Marisol Touraine.  L’article 4 porte sur la question de l’allongement de la durée de cotisation et ses modalités de calcul. C’est pour moi l’occasion de formuler deux observations.

Premièrement, contrairement à ce que vous affirmez, l’allongement de la durée de cotisation constitue pour nous une mesure démographique plus juste que celle que vous préconisez vous-même, laquelle s’appuie sur le simple relèvement des âges légaux. Nous ne récusons pas la place des mesures démographiques dans le projet que nous proposons. Nous considérons simplement que de telles mesures ne peuvent à elles seules constituer la totalité de la réforme. Parmi les mesures démographiques retenues, la seule qui est juste, à nos yeux, est l’allongement de la durée de cotisation car elle tient compte de l’âge de début d’entrée dans la carrière professionnelle.
À partir du moment où l’espérance de vie s’allonge, plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, il est normal qu’une partie du temps ainsi gagné soit consacrée à l’activité.
Depuis 2003, vous avez fait le choix de consacrer les deux tiers de ce temps au travail et un tiers seulement à la retraite. Cela nous paraît être un choix sévère pour les Français car c’est aussi une conquête sociale que de pouvoir disposer de temps, de temps pour soi, de temps pour les activités associatives, de temps pour sa famille, de temps pour des projets personnels.
C’est la raison pour laquelle il nous semble plus juste d’aboutir à un partage strictement égal, à « cinquante-cinquante », du temps d’espérance de vie gagné entre le travail et la retraite.
L’allongement de la durée de cotisation s’inscrit pour nous dans le cadre d’une démarche qui prend en compte la diversité des parcours professionnels.

Cela m’amène à ma deuxième observation. Je vois bien ce que vous allez nous réponse, à un moment ou à un autre, car vous avez déjà eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises que les socialistes accepteraient aujourd’hui ce qu’ils ont refusé hier, qu’ils feraient leurs des propositions qu’ils ont combattues auparavant. Après le flop du discours selon lequel les socialistes n’auraient rien à proposer, ces affirmations sont même devenues la nouvelle rengaine que l’on entend sur vos bancs. C’est si vrai que le Premier ministre a jugé utile ce soir de conclure sur cette idée – on voit à quel niveau il se plaçait pour s’adresser aux Français !
Mais nous récusons ces assertions. Nous ne reprenons pas des mesures que nous avons contestées parce qu’elles auraient été bonnes à un moment et que nous ne l’aurions pas compris. Nous les reprenons de manière différente et dans le cadre d’une réforme plus générale qui englobe d’autres mesures.
En 2003, le pivot de la réforme Fillon – son socle, son pilier – était l’allongement de la durée de cotisation comme aujourd’hui le pivot de la réforme des retraites est le recul de l’âge légal, qui est la seule et unique mesure de la réforme portée par M. Woerth. Nous récusons, dans un cas comme dans l’autre, l’idée que la réforme des retraites puisse s’appuyer sur un seul mécanisme.
En 2003, vous avez refusé comme aujourd’hui que les mesures démographiques soient accompagnées de la recherche de prélèvements et de ressources complémentaires quelle qu’en soit la nature – augmentation de cotisations, CSG, prélèvements sur les revenus du capital. C’est cela qui est fondamental : une mesure prise indépendamment d’autres mesures n’a absolument aucun sens. On ne peut se dire favorable à l’allongement de la durée de cotisation de manière absolue mais seulement à certaines conditions.
Elle doit être limitée, intégrée dans une réforme qui comporte des mesures de prélèvement sur les revenus du capital. Elle ne doit pas manger l’ensemble des gains d’espérance de vie. Elle doit surtout prendre en compte la diversité des parcours professionnels – nous y reviendrons dans quelques instants à travers les amendements que nous avons déposés à l’article 4 qui déclinent le thème de la retraite choisie.
La durée de cotisation ne peut être la même pour tout le monde. Il faut créer des incitations pour que certaines personnes travaillent plus longtemps. Il faut, à l’inverse, mettre en place des bonifications d’assurance qui permettent à d’autres de travailler moins longtemps, compte tenu de la difficulté de leur parcours.
C’est cet ensemble qu’il importe de prendre en compte. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous affirmez, nous ne reprenons pas aujourd’hui des mesures que nous avons combattues hier. Nous proposons aujourd’hui un dispositif global qui intègre des mesures démographiques qui ne sont qu’un élément parmi bien d’autres de nos propositions.
M. Dominique Dord. Vous encaissez les bénéfices de mesures que vous avez combattues auparavant !

[…]

Mme Martine Billard. Le seul argument que vous utilisez pour justifier l’allongement de la durée de cotisation que vous proposez est l’allongement de l’espérance de vie. Mais, pour pouvoir rester au travail, l’important ce n’est pas l’espérance de vie, mais d’être capable de travailler, c’est-à-dire d’avoir une espérance de vie en bonne santé. Je rappelle, moi aussi, que l’espérance de vie en bonne santé pour un ouvrier est de cinquante-neuf ans, contre soixante-neuf ans pour les cadres. Il y a donc une grande différence.
Les générations du baby-boom devaient d’abord cotiser trente sept ans et demi ans, puis ce fut quarante. Nous en sommes maintenant à quarante et un ans. Elles sont entrées plus tôt sur le marché du travail pour deux raisons : premièrement, parce que le taux de chômage était quasiment nul, deuxièmement parce, parmi elles, beaucoup moins de personnes avaient fait des études. À l’époque, on pouvait devenir cadre grâce à la promotion interne. Le taux de salariés ayant fait des études à bac + 3 ou bac + 5 était bien inférieur à ce qu’il est aujourd’hui. Commençant plus jeunes, ces salariés avaient, à soixante ans, le nombre d’annuités requis. Aujourd’hui, même en ayant fait des études, les salariés ne sont pas nécessairement cadres.
En 1965, l’âge moyen d’entrée dans la vie active était de 18,3 ans. Les salariés de cette génération peuvent donc atteindre l’âge de départ à la retraite sans problème de durée de cotisation. En 1997, cet âge moyen était passé à 21,7 ans, ce qui veut dire que, avec votre projet, ces salariés ne pourront pas partir en moyenne avant soixante-trois ans, ce qui relativise déjà beaucoup le passage de la borne à soixante-deux ans. Soit ils auront commencé à travailler très jeunes, à 18 ans par exemple, et ils seront obligés de cotiser 44 ans, soit ils auront fait des études, donc commencé à travailler plus tard, et alors ils n’auront aucune chance de pouvoir prendre leur retraite à soixante-deux ans.
En 2007, comme cela a déjà été dit, l’espérance de vie en bonne santé était en moyenne de 63,1 ans. Si vous repoussez l’âge de départ à la retraite, les personnes seront peu d’années en bonne santé à la retraite. Ce sera au mieux une année pour ceux qui pourront partir à la retraite à soixante-deux ans.

En 2007 encore, l’UMP et le Gouvernement utilisaient le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Depuis le début du débat, avec Jean-François Copé et d’autres députés, ce slogan est devenu « Travailler plus, cela veut dire travailler mieux ». Il n’est plus question aujourd’hui de gagner plus, et les salariés de ce pays s’en sont rendu compte. Il est important de souligner l’évolution de votre langage au cours de ce débat. Cela signifie-t-il que les travailleurs français travaillent mal ? Dire qu’il faut travailler mieux, c’est quelque peu insultant pour ceux qui sont soumis à l’intensification du travail, des cadences, au travail de nuit qui se développe de plus en plus, ou au travail le dimanche, y compris dans les supermarchés d’alimentation qui ouvrent même le dimanche après-midi malgré nos protestations auprès de la direction du travail.
Souvenez-vous de cette vague de suicides qui ont eu lieu dans de nombreuses entreprises, justement parce qu’on demandait aux salariés de travailler plus, pas nécessairement pour gagner plus d’ailleurs. N’oublions pas non plus le temps partiel imposé dont 80 % des femmes sont victimes. Ce temps partiel est mal payé. Il permet notamment à la grande distribution de faire des profits faramineux.

Hier, Éric Woerth disait, en réponse à Marc Dolez, que nous étions face à un choix de civilisation. Nous considérons, pour notre part, que la retraite est un droit. Il est légitime, en effet, de ne pas passer toute sa vie à la gagner. Il est légitime de partir à la retraite tant qu’on est en bonne santé. La retraite ne doit pas être synonyme de dépendance, il doit exister un troisième temps de la vie libéré des contraintes du travail qui permet de se livrer à d’autres activités, y compris d’avoir le droit de ne rien faire. On peut avoir le droit de rêver, de lire,…
M. Yves Nicolin. On a aussi le droit d’être intelligent !
Mme Martine Billard. …on n’est pas obligé d’être toujours utile, à soixante-cinq ans et plus.
Comme vous l’aurez compris, le parti de gauche est totalement opposé à l’augmentation de l’allongement de la durée de cotisation car cela signifie, pour une majorité de salariés, le non-respect de la borne des soixante ans.
Il est contradictoire de défendre à la fois le départ à la retraite à soixante ans et l’allongement de la durée de cotisation.
En effet, on ne pourra, sur la base de quarante-deux ans de cotisation, partir à la retraite à soixante ans que si l’on a commencé à travailler très jeune.
M. Dominique Dord. C’est vrai !
Mme Martine Billard. Nous sommes donc pour la retraite à soixante ans et la non-augmentation de la durée de cotisation.
Nous sommes même pour la réduire par rapport à l’augmentation à laquelle nous assistons actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Dominique Dord. Voilà une intervention qui n’est pas efficace mais qui est cohérente.

[…]

M. Dominique Dord.  Cet amendement du groupe GDR est très important. Il reprend autrement mais avec la même cohérence la démonstration faite par Mme Billard dans son intervention.
Très important et très cohérent, il est aussi le seul amendement de suppression présenté sur cet article. Mes chers collègues du groupe GDR, cela veut dire que vos collègues de l’opposition sont sur une ligne différente de la vôtre, comme je le disais tout à l’heure.
M. Patrick Braouezec. Nous en sommes conscients !
M. Dominique Dord. Par conséquent, quand vous fustigez cet article 4, cela s’adresse autant au Gouvernement et à la majorité qu’à vos collègues de l’opposition.
Monsieur Muzeau, vous avez eu raison de rappeler votre opposition, argumentée mais systématique, à toute augmentation de la durée de cotisation. Vous avez rappelé que vous étiez hostile à l’augmentation de la durée de cotisation prévue par la loi Balladur pour les salariés du privé. Vous avez rappelé que vous étiez hostile à l’harmonisation à la hausse de la durée de cotisation prévue pour les salariés du public. Nous aurions probablement pu continuer la démonstration sur les régimes spéciaux.
M. Marc Dolez. Absolument !
M. Dominique Dord. Faisant preuve d’une grande cohérence, vous demandez donc la suppression de cet article.
Nos collègues socialistes, eux, empochent les réformes des régimes de retraites adoptées depuis quinze ans, après avoir été hostiles à chacune d’entre elles.
Ils ne reviennent pas sur ces augmentations de la durée de cotisation ; ils les empochent.
M. Pascal Terrasse. Et les 35 heures ?
M. Dominique Dord. Ils y étaient hostiles ; ils sont pour à présent. Ils ont toujours une réforme des retraites de retard. Je déplore qu’ils n’aient pas la cohérence dont vous faites preuve dans votre propre raisonnement.
Mme Valérie Rosso-Debord. Très bien !

[…]

Mme Marisol Touraine. S’il y a bien une raison pour laquelle nous n’empochons pas, pour reprendre l’expression fort discutable qui a été utilisée…
Mme Laurence Dumont. Assez malvenue !
Mme Marisol Touraine. Elle est assez malvenue, en effet. Si nous n’empochons pas les réformes passées…
M. Dominique Dord.
Vous ne les remettez pas en cause !
Mme Marisol Touraine.
…c’est pour une raison très simple : elles ont provoqué la baisse du niveau des pensions.
M. Dominique Dord.
Remettez-les en cause !
Mme Marisol Touraine. Elles ont provoqué le retour de la pauvreté chez les personnes âgées et retraitées. En les mettant en place, sans aucun autre mécanisme d’accompagnement, vous avez engagé un processus de paupérisation des personnes âgées qui avait disparu de notre pays.

[…]

M. Patrick Braouezec. Sans doute, contrairement aux souhaits de certains, n’avançons-nous pas très vite dans l’examen du texte. Ce qui avance, toutefois, c’est la prise de conscience, sur certains bancs, que, contrairement à ce qui se dit et à ce qui s’écrit ici ou là, ce ne sont pas deux projets qui s’opposent, mais au moins trois.
M. Jean Leonetti. C’est vrai, il y en a au moins un qui est clair !
M. Patrick Braouezec. Je remercie Dominique Dord d’avoir compris qu’il n’y a pas, dans cet hémicycle, une opposition, mais des oppositions.

 

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